III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des lois approuve l'équilibre général du projet de loi. A cet égard, votre rapporteur tient à souligner la communauté de vue entre la commission des lois et la commission des affaires étrangères et de la défense.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur sont de nature à préserver l'indispensable dualisme « policier » français tout en améliorant l'efficacité de chacune des deux forces grâce à une meilleure coordination et des mutualisations efficaces.
Pour mieux marquer la dimension historique de ce projet de loi, votre commission vous propose d'intituler le projet de loi « projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ».
Afin de conforter le projet de loi, elle souhaite également mieux marquer les principaux axes du texte, à savoir la préservation du caractère militaire de la gendarmerie et l'affirmation de ses spécificités.
En effet, au cours des auditions, plusieurs personnes ont fait part de leurs inquiétudes quant à une sourde remise en cause du caractère militaire de la gendarmerie et de la plénitude de ses missions. Afin de lever ces doutes et inquiétudes, votre commission a adopté plusieurs amendements.
A. MAINTENIR LE CARACTÈRE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE
1. Des garanties importantes
Le projet de loi s'attache à préserver le statut et les missions militaires de la gendarmerie.
Votre commission estime que, pour les dispositions relevant du niveau législatif , toutes les garanties susceptibles d'être apportées figurent dans le projet de loi.
2. Préserver le principe hiérarchique sans lequel il n'y a pas de force armée
Seul l'article 3 du projet de loi qui place les responsables locaux de la police et de la gendarmerie sous l'autorité du préfet est susceptible de poser quelques problèmes d'interprétation. Des craintes se sont exprimées quant à une désagrégation progressive de la chaîne commandement.
Comme Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'a déclaré lors de son audition, cette disposition ne change pas le fond du droit, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ayant déjà renforcé l'autorité des préfets sur les forces de sécurité intérieure.
Votre commission estime que ces appréhensions proviennent de l'incertitude entourant l'expression « responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie » qui est celle de l'article 34 de la loi du 2 mars en vigueur. Elle peut laisser penser que le préfet exerce directement son autorité sur les brigades territoriales en court-circuitant l'autorité du commandement de groupement - le chef de la gendarmerie au niveau départemental.
Une telle interprétation, qui n'est pas celle retenue aujourd'hui, porterait en effet atteinte au principe hiérarchique et à l'unicité du commandement. Afin de lever les inquiétudes, votre commission de substituer à l'expression « responsables locaux » celles de « responsables départementaux ».
3. Un enjeu au quotidien
Le rattachement au ministre de l'intérieur ne constitue pas en lui-même un risque pour le maintien du statut et de la culture militaire de la gendarmerie. Comme l'a rappelé lors de son audition Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, les exemples italien et espagnol où depuis de nombreuses années deux forces de police à statut civil et militaire sont sous l'autorité d'un seul ministre le démontre. Elle a également rappelé qu'en France, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille étaient respectivement sous l'autorité du préfet de police et du maire de Marseille sans qu'à aucun moment leur statut militaire ne soit contesté.
Le succès de cette réforme dépendra avant tout de la capacité à gérer au quotidien une coordination étroite, voire des mutualisations renforcées, sans tomber dans l'écueil d'un rapprochement statutaire des deux forces. Cela suppose à la fois une bonne gestion de la parité globale de traitement et un mécanisme de concertation adapté au sein de la gendarmerie (voir le III. D).
Il dépend aussi de l'affirmation d'une identité propre à la gendarmerie, notamment à travers la définition de ses missions.