IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
A titre liminaire, votre rapporteur pour avis tient à souligner que la Cour des comptes a estimé, au terme de ses vérifications sur l'exercice 2007, n'être toujours pas en mesure d'exprimer une opinion sur les comptes de la CNAF en raison d'un ensemble de limitations ainsi que de « désaccords et incertitudes affectant substantiellement les comptes 59 ( * ) ».
A. LES DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE EN 2009
1. L'objectif de dépenses de la branche famille pour 2009
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche famille entre 2005 et 2009, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base d'une part, et pour le seul régime général d'autre part. Il montre que, jusqu'en 2007, les réalisations de dépenses se sont révélées supérieures aux objectifs fixés ainsi que la croissance continue des dépenses de la branche famille sur cette période.
En exercice 2007, l'objectif rectifié a laissé apparaître une légère diminution des dépenses par rapport à l'objectif initial (- 0,2 milliard pour l'ensemble des régimes obligatoires de base).
Pour 2008, l'objectif rectifié de dépenses du régime général est égal à l'objectif initial (56,4 millions d'euros) et celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base est légèrement supérieur à la prévision (+ 0,1 milliard).
Les dépenses de la branche famille
(en milliards d'euros)
Source : commission des
finances
S'agissant de l'objectif de dépenses fixé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale :
- l'article 25 fixe l'objectif de la branche famille pour 2009 à 59,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, soit une progression de + 7,62 % par rapport aux dépenses constatées en 2007 et de + 4,21 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2008 ;
- l'article 26 fixe l'objectif de la branche famille pour 2009 à 58,9 milliards d'euros pour le seul régime général , soit une progression de + 7,5 % par rapport aux dépenses constatées en 2007 et de + 4,43 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2008.
Ces objectifs sont repris par l'article 73 du présent projet de loi de financement.
L a branche famille, qui avait retrouvé l'équilibre en 2007 et dégagé des excédents de 430 millions d'euros en 2008, serait à nouveau déficitaire en 2009 (- 200 millions d'euros) .
Néanmoins, la branche famille se caractérise par une tendance structurelle à dégager des excédents en raison d'une croissance tendancielle modérée de ses dépenses et d'une stabilité du nombre de bénéficiaires (l'augmentation du taux de natalité depuis 2000 est contrebalancée par l'existence de classes d'adolescents moins nombreuses). En effet, malgré les transferts de charges, la branche famille devrait retrouver un solde excédentaire dès 2010.
Ces excédents suscitent des convoitises. Ainsi lors de son audition du 28 mai 2008 par la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, présidée par notre collègue Philippe Marini, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, M. Xavier Bertrand, a envisagé que les excédents de la CNAF puissent être réalloués au financement de l'ONDAM médico-social .
Dans son rapport d'étape 60 ( * ) déposé en juillet 2008, la mission a estimé que ce redéploiement apparaissait doublement légitime, d'une part parce qu'une branche n'a pas vocation à être en excédent structurel (et dans ce cas il faut soit diminuer la recette, soit réaffecter l'excédent) et d'autre part, parce que l'aide aux aidants familiaux d'une personne âgée dépendante peut être considérée comme partie intégrante de la politique familiale .
* 59 Cour des comptes, Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale sur l'exercice 2007 (juin 2008).
* 60 Philippe Marini (président), Alain Vasselle (rapporteur), « Construire le cinquième risque : le rapport d'étape », rapport d'information n° 447 (2007-2008).