2. L'impact financier des mesures adoptées dans les précédentes lois de financement
a) Les mesures entraînant des dépenses
Le présent projet de loi de financement intègre plusieurs mesures ayant contribué à accroître les dépenses de la branche famille :
- subsidiarité de l'API par rapport à l'ASF : depuis le 1 er janvier 2007, l'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF) par rapport à l'allocation de parent isolé (API, financée par l'État) est privilégiée, ce qui entraîne un transfert vers l'ASF (financée par la branche famille) représentant une charge supplémentaire de 99 millions d'euros pour la branche famille en 2008 ;
- majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en faveur des parents isolés mise en place en 2006, à la charge de la CNSA, représenterait un coût de 20 millions d'euros en 2008 ;
- mise en place d'un congé de soutien familial non rémunéré mais ouvrant droit à l'AVPF, en faveur des travailleurs devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie importante. Cette mesure, financée par la CNSA, a été évaluée à 11 millions d'euros en 2007 et 2008 ;
- abaissement du seuil de non-versement des prestations logement de 24 à 15 euros au 1 er janvier 2007 : coût estimé à 6 millions d'euros pour la CNAF en 2007 et 2008 ;
- l'augmentation de la participation personnelle de 29 à 30 euros au 1 er janvier 2007 puis de 30 à 31 euros au 1 er janvier 2008 : 2 millions en 2007 et 4 millions d'euros en 2008 au titre de l'ALF ;
- revalorisation de la prise en charge de la rémunération dans le complément de mode de garde assistants maternels pour les familles modestes : coût de 13 millions d'euros en 2008.
b) Les mesures d'économie prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Il intègre également deux mesures d'économies prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :
- unification des majorations pour âge des allocations familiales (à compter du 1 er mai 2008) : économie de 35 millions d'euros en 2008 et de 200 millions d'euros en 2009 ;
- droit d'option entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, à la charge de la branche famille) et la prestation de compensation du handicap (PCH, à la charge de la CNSA) pour les bénéficiaires des compléments de 4 e , 5 e et 6 e catégories de l'AEEH : économie de 7 millions d'euros en 2008 ;