B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE
L'annexe 9 du présent projet de loi de financement estime que les mesures nouvelles impactant la branche famille pour 2009 entraîneront, une dépense de 577 millions d'euros et des économies évaluées à 15 millions d'euros , soit des dépenses nettes de 562 millions d'euros .
Mesures nouvelles 62 ( * ) impactant l'équilibre de la branche famille (tous régimes et régime général) en 2009
(en millions d'euros)
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Augmentation de la part des majorations de pensions financée par la CNAF |
-415 |
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Modulation du complément de mode de garde en cas d'horaires atypiques |
-25 |
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Mesures relatives aux assistants maternels |
-55 |
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Impact de la hausse des cotisations retraites sur le transfert AVPF |
-82 |
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Amélioration du recouvrement des indus |
15 |
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Total |
-562 |
Source : annexe 9 du projet de loi de financement
La mesure nouvelle la plus génératrice de dépenses (coût de 415 millions d'euros) résulte de l'augmentation de la part des majorations de pensions en fonction du nombre d'enfants financée par la CNAF.
En revanche, une mesure est source d'économies : l'amélioration du recouvrement des indus , pour un montant de 15 millions d'euros.
Au total, le solde de la branche famille s'établit, pour 2009, à- 0,2 milliard d'euros.
1. Le transfert à la branche famille de l'intégralité du financement des majorations de pensions pour les parents de 3 enfants
a) Le droit existant
Actuellement, et depuis le 1 er janvier 2003, l'article L223-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses dues aux majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants 63 ( * ) , prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de l'article L135-2 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une contribution à hauteur de 60 % de ces dépenses par la Caisse nationale d'assurance familiale (CNAF) .
Or, si l'on considère cette majoration de pension comme un élément important de la politique familiale, il serait préférable, du point de vue de la lisibilité des missions des différents organismes, que cet avantage familial soit pris en charge intégralement par la branche famille.
Les masses versées au titre de la majoration de pensions pour enfants par le FSV représentent 3,8 milliards d'euros en 2007 dont 2,3 milliards proviennent de la contribution de la CNAF .
b) Le dispositif proposé
L'article 70 vise à transférer à la branche famille, progressivement sur 3 ans, le financement des majorations de pensions pour les parents de 3 enfants.
A titre transitoire, le présent article prévoit que le versement de la CNAF au FSV sera de 70 % pour l'année 2009 et de 85 % pour l'année 2010 . La prise en charge intégrale des ces dépenses sera effective en 2011.
Votre rapporteur pour avis estime que cette mesure va dans le bon sens, à savoir celui de la clarification de la prise en charge de cette dépense. Il doit toutefois préciser que ce transfert de charges, qui permet avant tout d'alléger les dépenses du FSV - qui retrouve une situation de déficit -, pèsera lourdement sur l'équilibre de la branche famille avec un coût prévisionnel de 415 millions d'euros . Ce transfert sera majoritairement responsable du déficit prévu pour cette branche en 2009.
* 62 Les mesures d'économie, ayant un impact positif sur le solde de la branche, sont positives tandis que les mesures entraînant des dépenses nouvelles au titre de la branche sont négatives.
* 63 La majoration en fonction du nombre d'enfants représente généralement 10 % du montant de la pension pour 3 enfants (auquel il convient de rajouter 5 % supplémentaires par enfant à partir du quatrième dans les régimes spéciaux et la fonction publique).