2. La modulation du montant du complément de libre-choix du mode de garde en fonction des horaires de travail atypiques des parents
L'article 71 vise à instaurer une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques.
En effet, plusieurs rapports, dont le rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de l'emploi en 2006 et l'Enquête Emploi de 2007, ont souligné le développement en France d'horaires de travail décalés ou atypiques (en soirée, de nuit ou le dimanche) qui concernent environ 14 % des familles avec de jeunes enfants. Or, lors de ces périodes, la garde d'enfants est plus coûteuse.
Le présent article propose de remédier à cette situation en modifiant le code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde.
Un décret ultérieur devrait préciser les modalités pour bénéficier de cette majoration.
Cette mesure est estimée à 25 millions d'euros par le présent projet de loi.
Votre rapporteur pour avis considère qu' une telle mesure est justifiée par les difficultés croissantes des familles à trouver un mode de garde adapté à leur vie professionnelle. Il est néanmoins délicat d'évaluer un tel dispositif en l'absence de détails sur ses conditions d'application, son barème et son montant.
3. L'assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel
L'article 72 introduit deux mesures visant à améliorer l'offre d'accueil de jeunes enfants par les assistants maternels, dans le contexte de volonté du gouvernement de mettre en place dès 2012 un droit à l'accompagnement à la garde d'enfant , ce qui impliquerait, selon le Centre d'analyse stratégique, la création de 350.000 places d'accueil dans les cinq ans.
a) La possibilité pour les assistants maternels d'accueillir jusqu'à quatre enfants
La première mesure du présent article consiste à modifier le code de l'action sociale et des familles afin de permettre aux assistants maternels d'accueillir simultanément, à leur domicile, jusqu'à quatre enfants (au lieu de 3 actuellement). Le texte original permettait que ces 4 enfants soient âgés de moins de 3 ans, mais cette possibilité a été supprimée à l'initiative de notre collègue député M. Hervé Féron.
Le coût de ce premier dispositif est évalué à 50 millions d'euros dans la mesure où il devrait accroître le nombre de bénéficiaires du complément de libre-choix du mode de garde de la PAJE à raison d'environ 5.000 euros par an et par place créée, ce dernier montant étant estimé à 10.000.