7. Les dispositions relatives à la prescription de génériques (articles 37 bis et 37 ter)
A l'initiative de notre collègue député, Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie au nom de la commission des affaires culturelles, et avec avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel 37 bis visant à élargir le répertoire des groupes génériques à des spécialités orales à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence sous certaines conditions.
Tout en appelant à vérifier la portée de cette mesure en terme de santé publique, votre rapporteur pour avis accueille favorablement cette mesure génératrice d'économies - évaluées par notre collègue député à 300 millions d'euros - et devant permettre un développement du marché du médicament générique. Dans son récent rapport sur la taxation de l'industrie du médicament 37 ( * ) , votre rapporteur pour avis avait noté que, bien que dynamique, le marché du générique en France reste encore peu développé.
L'Assemblée nationale a adopté un deuxième article (article 37 ter ), contre l'avis du gouvernement et de la commission des affaires sociales, visant à rendre obligatoire la prescription en dénomination commune internationale (DCI) des médicaments génériques .
Votre rapporteur pour avis approuve cette mesure puisque des logiciels d'aide à la prescription permettent aujourd'hui de faciliter cette inscription en DCI .
8. L'évaluation des molécules innovantes (article 37 quater)
A l'initiative de notre collègue députée Catherine Lemorton, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement et contre l'avis de la commission des affaires culturelles, un article 37 quater tendant à ce que les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents soient régulièrement soumis à une évaluation , notamment des coûts liés à la recherche. L'amendement prévoit, par ailleurs, que chaque année, une analyse du prix pratiqué par l'entreprise pharmaceutique est réalisée. Après avis du ministère de la santé, les prix des médicaments et autres spécialités ou produits pourront être revus à la baisse.
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la portée juridique de cette disposition, d'une part, quant à la notion de médicament innovant et, d'autre part, sur son articulation avec le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS). Il s'interroge, par ailleurs, sur son impact sur la recherche. Il propose donc un amendement de suppression de cet article .
* 37 Rapport d'information n° 427 (2007-2008).