j) La position de votre rapporteur pour avis
Le suivi des dépenses des établissements de santé publics et privés constitue un enjeu majeur eu égard au poids qu'elles représentent au sein des dépenses d'assurance maladie - environ 44 % de l'ONDAM pour 2009. Leur juste évaluation apparaît, également, d'autant plus nécessaire qu'elle doit permettre d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) et de mesurer la contribution des établissements de santé publics et privés à la maîtrise des dépenses de santé.
Or, comme le rappelle un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'institut national de la statistique et des études économiques 38 ( * ) , ce suivi s'est toujours heurté à des difficultés à la fois conjoncturelles - liées à la montée en charge des systèmes d'information - et structurelles - l'éclatement des données et des outils utilisés.
Or, ces difficultés sont préjudiciables au bon suivi des sous-objectifs de l'ONDAM, ainsi qu'à la mise en oeuvre des outils de régulation.
Les mesures proposées dans le présent article constituent un premier pas en permettant une meilleure articulation des procédures de régulation infra-annuelle avec la procédure d'alerte prévu en cas de dépassement de l'ONDAM . Plus particulièrement, le conditionnement de la procédure de régulation à l'avis du comité d'alerte sur un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM - seuil fixé à 0,75 % par décret - permet désormais de quantifier la notion d' « incompatibilité » entre les évolutions tarifaires et le respect de l'enveloppe prévisionnelle.
Votre rapporteur pour avis s'interroge néanmoins sur la lourdeur de la procédure devant faire intervenir à la fois le comité d'alerte et l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée . Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, votre rapporteur pour avis s'était d'ailleurs prononcé contre la création de cet observatoire dont il ne comprenait pas l'utilité au regard de celle du conseil de l'hospitalisation déjà existant. Votre rapporteur pour avis vous propose un amendement similaire visant à supprimer l'observatoire de l'hospitalisation publique et privée.
* 38 Inspection générale des affaires sociales et inspection générale de l'institut national de la statistique et des études économiques, « Le suivi des dépenses hospitalières de l'assurance maladie », mai 2008.