f) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis a noté que les dispositions de l'article 40 s'inscrivaient dans le cadre de la réflexion actuellement menée sur la question du redressement financier des établissements de santé.
En effet, selon les données du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, la situation financière des établissements de santé paraît particulièrement dégradée : le déficit cumulé des hôpitaux publics s'élèverait, en 2007, à 671 millions d'euros, 45 % des établissements réalisant un déficit pour un montant total de 886 millions d'euros, tandis que 55 % des établissements enregistrent un excédent pour un montant cumulé de 215 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis rappelle également le constat sévère dressé récemment par l'inspection générale des affaires sociales 40 ( * ) s'agissant des contrats de retour à l'équilibre financier (CREF) signés entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé. Les principales critiques de la mission portaient à la fois sur le contenu des CREF - objectifs mal définis, prévisions de recettes irréalistes, objectifs non atteints - et sur les insuffisances de pilotage du dispositif - insuffisance du suivi de mise en oeuvre des contrats, manque de cohérence avec d'autres décisions prises par ailleurs.
Selon votre rapporteur pour avis, des mesures urgentes doivent aujourd'hui être mises en oeuvre pour permettre un retour à l'équilibre financier durable des établissements de santé . Cette voie doit passer, comme le préconise la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, présidée par nos collègues Alain Vasselle et Bernard Cazeau, par une responsabilisation accrue des acteurs concernés et « un meilleur pilotage tant national que régional des hôpitaux, ainsi que la mise en place d'une procédure automatique de redressement financier plus rigoureuse » 41 ( * ) .
Les dispositions du présent article apportent une première réponse en permettant le déclenchement de procédures de redressement plus en amont - dès que la situation financière de l'établissement l'exige - et de façon plus graduée en fonction de la dégradation financière de l'établissement .
Quant à l'obligation de certification des comptes des établissements de santé publics introduite à l'Assemblée nationale, votre rapporteur pour avis accueille favorablement cette mesure qui tend ainsi à transcrire une des propositions de la mission de concertation sur les missions de l'hôpital présidé par notre collègue le président Gérard Larcher . Cette disposition s'inscrit dans la recherche d'une plus grande responsabilisation des gestionnaires et d'une exigence accrue de sincérité et de transparence . On rappellera que la Cour des comptes, dans ses rapports sur la sécurité sociale pour 2004 et 2005 avait souligné que la réforme du régime budgétaire et comptable des établissements (notamment le passage d'un budget limitatif à un état prévisionnel des recettes et des dépenses - EPRD) n'avait pas mis fin aux procédures comptables irrégulières.
L'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » devrait être l'occasion d'approfondir le débat sur cette question.
* 40 Rapport n° 2007-164P sur le contrôle des mesures prises dans le cadre du contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) par les hôpitaux « perdants » à la T2A, janvier 2008.
* 41 Rapport d'information n° 403 (2007-2008).