2. Les mesures en faveur de publics ciblés
a) La possibilité d'augmenter par décret le minimum vieillesse au-delà de la revalorisation habituelle (article 51)
(1) Un objectif d'augmentation du montant du minimum vieillesse de 25 % entre 2007 et 2012
Afin de donner suite à l'objectif du président de la République de la République de revaloriser de 25 % le montant du minimum vieillesse - devenu allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - entre 2007 et 2012 , l'article 51 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ouvre la possibilité d' augmenter par décret le montant de cette prestation au-delà de la revalorisation habituelle.
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Le mode de revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées L'allocation de solidarité aux personnes âgées, instituée par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, se substitue, pour les nouveaux entrants dans le dispositif, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, au secours viager, à l'allocation aux mères de famille, à l'allocation spéciale vieillesse et à sa majoration, à l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés, à l'allocation de vieillesse agricole et à l'allocation supplémentaire vieillesse. Les bénéficiaires de ces allocations avant l'entrée en vigueur de cette réforme continuent à les percevoir selon les règles applicables avant leur abrogation. Le montant de l'ASPA est égal à la différence entre le montant des ressources propres de la personne et le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées - soit 7.597,59 euros par an ou 633,12 euros par mois, depuis le 1 er septembre 2008, pour une personne seule ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie. Comme les anciennes allocations du minimum vieillesse, le montant de l'ASPA est revalorisé au 1 er janvier de chaque année, par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse , en application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'ASPA a ainsi été revalorisé de 1,1 % au 1 er janvier 2008 et de 0,8 % au 1 er septembre 2008. Source : commission des finances |
En application du I de l'article 51 du présent projet de loi, cette dérogation aux règles normalement en vigueur concernerait ainsi :
- les montants de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire vieillesse existant avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle prestation ;
- les plafonds de ressources prévus pour l'ensemble des prestations ou allocations auxquelles l'ASPA s'est substituée ;
- les montants limites pouvant faire l'objet d'une récupération sur succession.
Elle serait bornée dans le temps puisqu'elle ne s'appliquerait qu'entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Cette dérogation ne viserait , selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, que l'ASPA versée aux personnes seules .
D'après les informations communiquées par le gouvernement, le montant de l'ASPA versée aux personnes seules devrait ainsi être revalorisé de 6,9 % au 1 er avril 2009.
Cette revalorisation exceptionnelle ne pèse pas sur les comptes du régime général mais sur ceux du FSV . Les charges supportées par celui-ci au titre du minimum vieillesse devraient s'établir à 2,63 milliards d'euros en 2009, contre 2,73 milliards d'euros en 2008 (- 3,9 %), selon l'annexe 8 au présent projet de loi de financement.
(2) Une mesure de coordination visant à déconnecter l'allocation supplémentaire invalidité de cette évolution
Le II de l'article 51 modifie certaines dispositions relatives au service de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
En effet, le montant du plafond de ressources applicable au service de l'ASI est aujourd'hui aligné sur le plafond de ressources du minimum vieillesse et de l'ASPA. Il convient donc de déconnecter ces deux plafonds afin d'éviter le relèvement concomitant de 25 % du plafond de ressources de l'ASI.
Le 1° du II de l'article 51 supprime ainsi la disposition de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale mettant en place l'alignement du plafond de ressources de l'ASI sur le plafond de ressources du minimum vieillesse et de l'ASPA.
Le 2° du II introduit un article L. 815-24-1 dans le code de la sécurité sociale, afin de définir de manière autonome un plafond de ressources opposable aux demandeurs et bénéficiaires de l'ASI. La définition actuelle du plafond de ressources de l'ASI ne serait pas modifiée. Son montant et ses modalités d'application resteraient également inchangés par rapport au droit actuel.