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Projet de loi de finances pour 2009 : Culture : Création - Cinéma

 

IV. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Culture ». En seconde délibération, les minorations de crédits qu'elle a votées ne concernent pas le programme « Création ».

A. RAPPORT SUR LA RÉDUCTION DU DÉLAI MAXIMAL DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU LIVRE

En revanche, elle a introduit un article 59 octies rattaché à la mission, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2009, un rapport sur la réduction du délai maximal de paiement entre les entreprises pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livre.

Précisons que l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises.

Le rapport présente également, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qui pourraient être prises.

En effet, les professionnels du secteur ont fait valoir que ce délai, non adapté aux spécificités de leurs métiers, les fragiliserait encore davantage.

C'est pourquoi votre commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article.

B. RAPPORT SUR LE DROIT DE SUITE

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a introduit un article 59 nonies, avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoyant que ce dernier présentera au Parlement un rapport pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de cette législation, afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Précisons que l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle définit le droit de suite et les modalités de son application aux ventes des oeuvres originales graphiques et plastiques. Son champ d'application comprend les oeuvres des artistes décédés en France, alors qu'il est limité aux oeuvres des artistes vivants au Royaume-Uni. Si certains estiment que cette situation pèse sur le marché de l'art français, cet avis n'est pas partagé par tous.

Ainsi que votre rapporteur l'a indiqué précédemment, il n'est pas convaincu de la nécessité de revoir la législation dans ce domaine. Il est, en revanche, très favorable à ce qu'un rapport dresse un constat objectif de la situation, afin d'éclairer le législateur.

C'est pourquoi, votre commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article.

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Au cours de sa réunion du mercredi 26 novembre 2008, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2009 ainsi qu'aux articles rattachés, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.