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Projet de loi de finances pour 2009 : Régimes sociaux et de retraite

 

C. UN BESOIN DE FINANCEMENT CROISSANT DANS LES PROCHAINES ANNÉES

1. Des dépenses en augmentation sous l'effet du « papy-boom »

Sous l'effet de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations issues du baby-boom, la masse des pensions versées devrait s'accroître dans les prochaines années. Il en résultera un besoin de financement supplémentaire, que les ressources des régimes (hors subventions de l'Etat) ne pourront satisfaire.

* SNCF

La hausse des besoins de financement du régime de retraite de la SNCF s'explique par le caractère dégradé de son équilibre démographique : le nombre de pensionnés tend à augmenter quand celui des cotisants diminue, comme le montre le tableau ci-dessous.

Perspectives démographiques et financières du régime de retraites
de la SNCF à moyen derme

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Nombre de cotisants

160 190

156 510

152 910

149 390

145 950

144 491

Nombre de retraités directs

187 500

187 300

186 100

183 200

180 500

180 373

Nombre de réversions

110 500

108 600

106 400

104 100

101 500

99 598

Rapport démographique pondéré (réversion : 0,5)

66 %

65 %

64 %

63 %

63 %

63 %

Subvention de l'Etat
(en millions d'euros)

2 923

3 045,1

3 138,8

3 173,46

3 164

3 214

Source : ministère de l'écologie, de l'équipement, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* RATP

A la RATP, le déséquilibre démographique devrait s'accroître dans les années à venir, entraînant une hausse relative de la subvention de l'Etat, comme le montre le tableau ci-dessous.

Perspectives démographiques et financières du régime de retraite
de la RATP à moyen terme

 

2007

2008

2009

2010

2011

Titulaires de pensions d'assurance vieillesse de droit direct

32 650

33 957

34 700

35 200

35 500

Titulaires de pensions d'assurance vieillesse de droit dérivé

12 063

12 062

12 000

12 000

12 000

Sous-total titulaires de pensions d'assurance vieillesse

44 713

46 019

46 700

47 200

47 500

Titulaires de pensions d'assurance invalidité de droit direct

187

177

175

175

171

Titulaires de pensions d'assurance invalidité de droit dérivé

29

25

25

25

25

Sous-total titulaires de pensions d'assurance invalidité

216

202

200

200

196

Total des titulaires d'un droit de vieillesse ou d'invalidité

44 929

46 221

46 900

47 400

47 696

Actifs cotisants vieillesse

44 203

44 598

44 975

45 000

45 000

Dotation de l'Etat
(en millions d'euros)

354

390

501,1

530,67

559,70

Source : ministère de l'écologie, de l'équipement, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* Marins

En matière de retraite, le rapport entre actifs et pensionnés du régime des marins s'établit à 0,3 en 2008. Il devrait augmenter légèrement entre 2011 et 2020, pour atteindre 0,35 en 2020. En dépit de cette amélioration, le régime de retraite devrait rester nettement déficitaire.

Evolution des cotisants et des pensionnés entre 2008 et 20501

 

Actifs commerce

Actifs
pêche

Total
actifs

Droits
directs

Droits
dérivés

Total
pensionnés

2008

15 300

20 800

36 100

75 670

47 100

122 770

2009

15 275

20 725

36 000

75 670

47 200

122 870

2010

15 250

20 650

35 900

75 670

47 300

122 970

2011

15 225

20 575

35 800

75 670

47 304

123 070

2020

15 000

20 000

35 000

52 829

48 485

101 314

2050

14 500

19 500

34 000

44 553

20 594

65 147

1 Pour 2020 et 2050, les effectifs de pensionnés ne concernent que la branche vieillesse

Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

En 2010 et 2011, la subvention de l'Etat devrait augmenter suivant une tendance de l'ordre de 2,5 % par an en raison de l'effritement de la masse salariale des marins et de l'érosion progressive des transferts entre régimes. Le tableau ci-après illustre cette évolution.

Evolution de la subvention de l'Etat à l'Enim
entre 2007 et 2011

(en millions d'euros)

 

Exécution 2007

LFI 2008

2009 (p)

2010 (p)

2011 (p)

Retraite

1 082,9

1 096,6

1 106,07

1 116,2

1 135,5

Action sanitaire et sociale

8,5

8,9

9,4

9,6

9,9

Total dépenses

1 091,4

1 105,5

1 115,47

1 125,8

1 145,4

Evolution en valeur absolue

 

14,1

9,97

10,33

19,6

Evolution en %

 

1,29

0,9

0,93

1,74

Recettes

391,0

386,5

368,1

360,9

358,6

Evolution en valeur absolue

 

- 4,5

- 18,4

- 7,2

- 2,3

Evolution en %

 

- 1,15

- 4,76

- 1,96

- 0,64

Subvention Etat

652,7

719,0

747,4

764,9

786,8

Evolution en valeur absolue

 

66,3

28,4

17,5

21,9

Evolution en %

 

10,16

3,95

2,34

2,86

(p) Prévisions

Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* Mines

Le régime se distingue par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés, dû à la disparition progressive de l'industrie minière. Actuellement, le nombre de cotisants s'élève à 8 776. Entre 2009 et 2011, le taux de diminution des cotisants atteindrait 16 % et leur nombre s'établirait à 5 114 en 2011. Les caractéristiques de ce secteur, fortement utilisateur de main-d'oeuvre lorsqu'il était en pleine activité, expliquent par ailleurs le nombre élevé de pensionnés. Le tableau ci-dessous illustre cette évolution.

Evolution du nombre de cotisants et de pensionnés au régime des mines
entre 2008 et 2011

 

2008

2009

2010

2011

Cotisants

effectif

8 776

7 338

6 136

5 114

variation n/n-1

- 14,4 %

- 16,4 %

- 16,4 %

- 16,7 %

Pensionnés

Droits directs

effectif

197 145

192 097

186 838

181 425

variation n/n-1

- 2,7 %

- 2,6 %

- 2,7 %

- 2,9 %

Droits dérivés

effectif

155 472

154 983

154 101

152 956

variation n/n-1

- 0,2 %

- 0,3 %

- 0,6 %

- 0,7 %

Invalides

effectif

731

629

559

497

variation n/n-1

- 7,7 %

- 14,0 %

- 11,1 %

- 11,1 %

Total

effectif

353 348

347 709

341 497

334 877

variation n/n-1

- 1,7 %

- 1,6 %

- 1,8 %

- 1,9 %

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

2. Le moindre rendement des ressources issues des cotisations salariales et des transferts entre régimes de retraite

Les régimes spéciaux bénéficient, outre de la dotation de l'Etat, de deux grands types de ressources dont le rendement devrait diminuer dans les années à venir :

les cotisations salariales. Celles-ci ne sont pas d'un grand dynamisme. La SNCF est ainsi engagée dans une politique de réduction des effectifs, ce qui tend à réduire l'assiette des cotisations. Dans le régime des marins, le nombre de cotisants stagne, voire diminue, tandis que les dispositifs d'allègements de charges sociales prévus transfèrent un besoin de financement supplémentaire vers l'Etat. Quant aux régimes proches de l'extinction, tels celui de la Seita et des mines, ils ne disposent plus, ou quasiment plus, de cotisants ;

les transferts entre régimes. Il s'agit d'un mécanisme de solidarité interrégimes mis en place en 1974 (compensation généralisée) et complété en 1984 (compensation spécifique vieillesse entre les seuls régimes spéciaux ou « surcompensation ») visant à compenser les écarts de nature essentiellement démographiques. Pour ce qui concerne les régimes spéciaux, le transfert majeur provient de la « surcompensation » : elle met à contribution principalement la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et le régime des fonctionnaires civils. Elle bénéficie essentiellement aux régimes de la SNCF et des mines. Cette surcompensation assure, en 2009, un financement de l'ordre de 700 millions d'euros sur l'ensemble des régimes du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ». Or, aux termes de la loi du 21 août 2003, elle disparaîtra à l'horizon 2012. Ainsi, son taux de calcul diminue de 3 % par an depuis 2003 et devrait s'annuler en 2012.

L'évolution à la hausse des dépenses des régimes spéciaux et à la baisse de leurs ressources crée un « effet de ciseaux ». En conséquence, les dotations de l'Etat seront appelées à augmenter substantiellement dans les prochaines années.

3. Un effort accru de l'Etat à l'avenir

Pour 2009, la contribution globale de l'Etat au titre de la présente mission s'élèvera à 5,18 milliards d'euros au lieu de 5,12 milliards d'euros en 2008 (hors la contribution exceptionnelle de 145,5 millions d'euros au compte d'affectation spéciale « Pensions »1(*)), soit une progression de 1 %. En tenant compte de cette contribution exceptionnelle versée en 2008, la dotation de l'Etat en 2009 est en diminution de 1,6% par rapport à l'année précédente.

Sur la période 2009-2011, les crédits de la mission devraient progresser à un rythme de l'ordre de 5 % à 9 %, passant de 5,18 à 5,75 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous.

Evolution des dotations à la mission et à ses programmes
entre 2008 et 2011

(en millions d'euros)

 

LFI 2008

LFI 2009

2010

2011

Programme transports terrestres

3 477

3 722

3 846

3 889

- SNCF

2 923

3 045

na

na

- RATP

390

501

na

na

- Autres

164

176

na

na

Programmes marins

719

747

765

787

Programmes mines, Seita, autres

1 074

715

842

1 078

- Mines

800

587

na

na

- Seita

122

121

na

na

- Autres

152

6

na

na

Total mission

5 269

5 184

5 453

5 753

Source : projet annuel de performances

* 1 Cette dotation exceptionnelle de 145,5 millions d'euros a été votée en loi de finances initiale pour 2008. Elle est liée au transfert aux collectivités territoriales des personnels TOS et des personnels de DDE, qui a entraîné des recettes moins importantes pour le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Cette perte de recettes a été compensée par le transfert de crédits du budget de l'Etat -via le programme « Régimes des mines, de la Seita et autres régimes en voie d'extinction »- vers le CAS « Pensions ».