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Projet de loi de finances pour 2009 : Régimes sociaux et de retraite

 

B. LA SOLIDARITÉ NATIONALE AU SECOURS DES RÉGIMES SPÉCIAUX

1. Des régimes majoritairement financés par les subventions de l'Etat

Pour assurer le service des prestations vieillesse dues par les régimes spéciaux, l'Etat leur verse des subventions. Autrement dit, ces régimes ne doivent leur survie qu'à la solidarité nationale.

L'examen de la part de la subvention de l'Etat dans les budgets des caisses de retraite montre que le financement des régimes en déclin démographique repose très largement sur les deniers publics, comme en témoigne le tableau ci-après.

Part de la subvention de l'Etat dans le budget des caisses de retraite

(en millions d'euros)

Régimes spéciaux

Nombre de cotisants et de pensionnés

Volume de prestation de pensions services

Subvention de l'Etat

Part de la subvention de l'Etat dans le régime

Retraités de la Seita

1 094/10 057

156,00

121,00

78 %

Régime de retraite des marins

36 351/122 668

1 076,00

747,40

69 %

Caisse autonome de la SNCF

161 500/300 000

5 210,00

3 045,00

58 %

Caisse autonome de la RATP

44 203/44 035

877,70

501,00

57 %

Fonds de retraite des mines

10 254/355 981

1 838,00

587,50

32 %

Source : projet annuel de performances pour 2009 « Régimes sociaux et de retraite »

* SNCF

Au 31 décembre 2007, le régime comptait environ 300 000 pensionnés, pour 161 000 cotisants et une dépense totale de 5 milliards d'euros. La dotation de l'Etat couvre désormais près de 60 % du budget, contre 48,9 % en 1995.

La subvention d'équilibre de l'Etat à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CRPSNCF) s'établit pour 2009 à 3,045 milliards d'euros, en hausse de 4,2 % par rapport à 2008, dans la tendance constatée depuis 2000.

A moyen terme, le rythme de progression de la dotation de l'Etat devrait s'accélérer pour atteindre 4,5 % par an entre 2008 et 2011, contre 4 % par an entre 2000 et 2007. Elle couvrira, en 2011, 61 % des dépenses du régime contre 57,5 % en 2008. Le tableau ci-dessous illustre cette progression.

L'évolution des comptes du régime de retraite de la SNCF
sur la période 2000-2007

(en millions d'euros)

En millions d'euros courants

2000

2004

2007

Evaluation moyenne annuelle sur 8 ans

Prévision pour 2011

Charges de pension1 (A)

4 343

4 599

5 004

+ 2,0 %

5 448

Cotisations2 (B)

1 600

1 764

1 957

+ 2,9 %

1 972

Besoins d'équilibre (A - B)

2 743

2 835

3 047

+ 1,5 %

3 476

Rapport B/A

36,8 %

38,4 %

39,0 %

-

36 %

Compensation généralisée

12

16

12

-

12

Surcompensation

569

381

228

- 12,2 %

43

Contribution de l'Etat

2 135

2 437

2 809

+ 4,0 %

3 337

1 Y compris charges de gestion et diverses
2 Y compris produits divers

Source : ministère de l'écologie, de l'équipement, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* RATP

A la RATP, le besoin de financement du régime a été assuré jusqu'en 2005 par une cotisation fictive de l'employeur couvrant plus de 60 % des charges du régime. Ce mécanisme a été abandonné lors d'une réforme en 2005 qui s'est traduite par une augmentation de plus de 90 millions d'euros par an des cotisations à la charge de l'entreprise.

Une subvention directe de l'Etat a été instituée ; son importance relative s'accroît régulièrement dans les ressources du régime : 49,5 % en 2006, 51 % en 2007 et 52 % en 2008. Celle-ci s'élève à 501 millions d'euros pour 2009, soit une hausse de 28,5 % par rapport à l'année précédente. La dotation de l'Etat couvre 53 % du budget de la caisse de retraite et de prévoyance de la RATP (CRPRATP). Elle représenterait 54 % du budget de la caisse en 2010 et 55 % en 2011.

Comptes de la CRP RATP

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

Produits

826,1

889,5

925,6

963,5

1 001

- cotisations d'assurance vieillesse

403

414

423,7

434,3

445,2

- dotation d'équilibre de l'Etat

414

466

492,3 *

519,3

545,7

- autres produits

2,3

2,7

2,7

2,7

2,7

- contributions de gestion administrative

6,8

6,8

6,9

7,2

7,4

Charges

836,9

889,5

925,6

963,5

1 001

- prestations

792,9

842,3

888,5

927

965,9

- autres charges

37,2

40,4

30,2

29,3

27,7

- charges de gestion administrative

6,8

6,8

6,9

7,2

7,4

Solde

6 10,8

0

0

0

0

Part de la dotation de l'Etat

51 %

52 %

53 %

54 %

55 %

* 2009 : hors remboursement de la dette

Source : ministère de l'écologie, de l'équipement, du développement durable et de l'aménagement du territoire

* Marins

La part des ressources externes dans le financement des prestations des marins n'a cessé de croître depuis cinq ans pour atteindre désormais 88 %. Ces transferts proviennent surtout de l'Etat (66,8 % des charges du régime) et dans une moindre mesure de la compensation démographique (21,1 %). La dotation de l'Etat s'établit à 747 millions d'euros en 2009, en hausse de 3,9 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2008. Elle continuerait de progresser en 2010, puis en 2011 pour atteindre 787 millions d'euros.

Evolution des dotations au programme entre 2008 et 2011

(en millions d'euros)

 

LFI 2008

LFI 2009

2010

2011

Programme

719

747

765

787

Pensions de retraites des marins

711,3

738,6

na

na

Action sanitaire et sociale

7,7

8,8

na

na

Source : projet annuel de performances

* Mines

La subvention de l'Etat pour 2009 s'établit à 587,5 millions d'euros, contre 800 millions en 2008, soit une diminution de 26,6 %. Elle représente 30,7 % de l'ensemble des produits du régime. La réduction de la dotation de l'Etat est permise par les produits de cession d'éléments du patrimoine immobilier parisien de la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM).

En raison de la chute du nombre de cotisants, la subvention de l'Etat devrait augmenter dans les prochaines années. En 2011, en l'absence d'un nouveau programme de cessions d'actifs, elle devrait couvrir 51,3 % des besoins du régime, contre une moyenne de 32 % entre 2011 et 2008.

Compte 2009 du régime de retraite des mines

(en millions d'euros)

CHARGES 2009

PRODUITS 2009

Pensions vieillesse - invalidité - veuvage

1 838

Cotisations

32,5

Autres charges techniques

7

Redevance hydrocarbures

3,7

Dotations aux provisions sur prestations

9,8

Total compensations

816,3

Charges financières

 

Autres produits d'exploitation

24

Charges exceptionnelles

7,2

Produits financiers

 

Charges de gestion

52,1

Produits de gestion courante

21,6

   

Produits exceptionnels

 
   

Produits de cession d'éléments d'actifs

420

   

Reprise sur amortissements et provisions

8,5

   

Sous-total PRODUITS avant subvention

1 326,6

   

Subvention de l'Etat

587,5

Total CHARGES

1 914,1

Total PRODUITS

1 914,1

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

* Seita

Le régime de retraite des employés de la Seita, qui est en extinction depuis 1984, fait également l'objet d'une subvention d'équilibre de la part de l'Etat. Celui-ci s'est en effet engagé, lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, à en assurer l'équilibre.

La subvention d'équilibre s'établit à 121 millions d'euros en 2009, en baisse de 0,8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2008. Elle couvre les trois quarts des besoins de financement du régime. Sa diminution en 2009 est due au versement de 5 millions d'euros par Altadis, la société ayant succédé à la Seita.

* Régimes de retraite en voie d'extinction

Enfin, l'Etat participe au financement des retraites des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer, ainsi que des pensions des anciens agents du chemin de fer de la Mure et des transports en commun de l'agglomération lyonnaise. La dotation atteint 65,6 millions d'euros pour 2009, en baisse de 5,1 % par rapport en 2008. L'extinction progressive de ces régimes explique la diminution des crédits.

Pour leur part, les régimes de retraite de l'Imprimerie nationale (neuf bénéficiaires) et de l'ORTF (trois cent cinquante bénéficiaires) ne comptent plus de cotisants et sont donc totalement subventionnés par l'Etat au titre de la solidarité nationale.

2. Le coût élevé pour les finances publiques des dispositifs de départ précoce des chauffeurs routiers

La présente mission retrace aussi les engagements de l'Etat envers des dispositifs d'aide au départ à la retraite spécifiques au secteur des transports terrestres. Ces mécanismes ont été créés afin de compenser la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers.

Si votre rapporteur ne sous-estime nullement la pénibilité de ce métier, il observe néanmoins qu'il s'agit de dispositifs très coûteux et incompatibles avec l'objectif de promouvoir l'emploi des seniors.

* Le congé de fin d'activité (CFA) a été institué par les accords du 28 mars 1997, dans le transport routier de marchandises, et du 2 avril 1998, dans le transport routier de voyageurs.

L'Etat prend en charge 80 % des allocations des conducteurs de plus de cinquante-sept ans et demi, ainsi que les cotisations afférentes (cotisation de vieillesse volontaire et couverture de maladie universelle) ; les 20 % restants sont à la charge des partenaires sociaux. Entre cinquante-cinq ans et cinquante-sept ans et demi, les allocations et les cotisations afférentes sont prises en charge à 100 % par les partenaires sociaux.

Le CFA est géré par deux fonds paritaires associant les représentants des employeurs et des salariés : le fonds national de gestion des congés de fin d'activité (Fongecfa) pour le transport des marchandises et l'association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) pour le transport des voyageurs. Le CFA prévoit des contreparties en termes de créations d'emploi et d'embauches de jeunes conducteurs.

Depuis sa mise en oeuvre, le congé de fin d'activité a connu une montée en charge importante. Entre 1997 et 2003, le nombre de bénéficiaires a été multiplié par trois. Au 31 mars 2007, le nombre de conducteurs routiers retraités bénéficiant d'un congé de fin d'activité était de 8 561, soit respectivement 7 800 et 761 pour les activités marchandises et voyageurs. La mesure concernait donc environ 40 % des conducteurs routiers âgés de cinquante-cinq à soixante ans, soit environ 20 000 personnes. En 2008, 4 770 nouveaux dossiers de CFA devraient être traités ; ils seraient 5 000 en 2009.

* Le complément de retraite des conducteurs routiers est un mécanisme ancien. Créé dès 1955, il a été étendu en 1997 aux personnes ayant bénéficié d'un congé de fin d'activité. Ce dispositif permet aux anciens conducteurs de bénéficier d'une retraite du régime général à taux plein à soixante ans, quelle que soit leur durée de cotisation. En 2008, le nombre de bénéficiaires du complément de pension devrait s'élever à 750 personnes. Il serait quasiment stable ou en légère diminution en 2009.

Le coût des dépenses engagées par l'Etat au titre de ces deux dispositifs n'a cessé de s'accroître au cours des années 2000, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Impact budgétaire des dispositifs mis en oeuvre en faveur des routiers

(en millions d'euros)

Années

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Congé de fin d'activité

27,40

35,70

46,00

60,00

74,90

84,8

90,5

Complément de retraite

3,05

2,90

2,97

2,70

2,50

2,4

2,3

Source : ministère des transports

Le congé de fin d'activité continue de représenter une charge croissante pour l'Etat. Au titre de cette action, une dotation de 108,1 millions d'euros est prévue pour 2009, en hausse de 18,3 % par rapport à 2008.

S'agissant du complément de retraite, une dotation de 2,3 millions d'euros, en baisse de 6,1 %, est prévue en 2009 en raison d'une diminution du nombre de bénéficiaires.