D. LA RÉDUCTION DU FOND DE ROULEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
La Haute Autorité de santé (HAS), créée en 2004, a pour mission d'assurer à tous les patients un accès durable et équitable à des soins aussi efficaces, sûrs et efficients que possible. Elle exerce une double mission au sein du système de santé : d'une part, optimiser la gestion du panier des biens et services médicaux remboursables, d'autre part, accompagner, notamment par l'élaboration de référentiels, l'amélioration continue des pratiques cliniques des professionnels de santé.
La dotation de la HAS s'élève ici à 6 millions d'euros. Elle a beaucoup fluctué les années passées, pour tenir compte du fonds de roulement de cette agence : 9,65 millions en 2006, 1 million en 2007 et 2,5 millions en 2008.
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Recettes de la HAS en 2007, prévisions 2008 et 2009 |
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(en euros) |
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Ressources de la HAS |
2007 |
2008 |
2009 |
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Subvention Etat |
958 402 |
2 500 000 |
6 000 000 |
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Dotation assurance maladie |
2 000 000 |
5 000 000 |
12 000 000 |
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Fraction de 10 % de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques |
20 179 910 |
17 600 000 |
17 400 000 |
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Redevance des industriels |
3 598 350 |
3 398 564 |
3 398 564 |
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Contribution des établissements au titre de la procédure d'accréditation |
9 537 600 |
8 900 000 |
8 900 000 |
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Divers (produits financiers et ressources affectées) |
2 042 033 |
100 000 |
100 000 |
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Total |
38 316 295 |
37 498 564 |
47 798 564 |
Fin 2007, le fonds de roulement de la HAS était de 35,6 millions correspondant à six mois et demi de fonctionnement courant 2008. Le prélèvement sur fonds de roulement prévisionnel devrait être d'environ 27,7 millions en fin d'année 2008, ce qui le ramènerait à 7,9 millions soit environ deux mois de fonctionnement courant.
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Les activités de la HAS en matière d'accréditation6 ( * ) |
et de certification
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Accréditation La loi a confié à la HAS la mise en place de l'accréditation des médecins exerçant en établissement public ou privé dans des spécialités « à risque ». Ce dispositif donne un rôle prépondérant à des organismes nationaux que la HAS doit agréer. En 2007, douze de ces organismes ont déjà été agréés par la HAS et neuf autres devraient l'être en 2008. Une fois agréés, ces organismes sont notamment chargés d'instruire et d'évaluer les demandes d'accréditation déposées par les médecins et de collecter les données relatives aux événements porteurs de risques médicaux (EPR) afin de les analyser. Ils élaborent des recommandations avec la HAS. Pour les médecins, la procédure d'accréditation, valable quatre ans, est volontaire. Cependant, elle permet de satisfaire à l'obligation d'EPP (évaluation des pratiques professionnelles) dont elle intègre les principes et les méthodes. Elle participe aussi à l'obligation de formation médicale continue (FMC) sous forme de crédits. Les premiers médecins se sont engagés dans la démarche d'accréditation fin 2007 et au 1 er septembre 2008, 6 437 praticiens s'y étaient déjà engagés auprès d'organismes agréés. Certification Autrefois connu sous le terme « accréditation des établissements de santé », l'outil d'évaluation externe de la qualité destiné aux établissements a été dénommé « certification » par la loi du 13 août 2004. La certification des établissements de santé est une démarche ayant pour objectif de concourir à l'amélioration de la prise en charge des patients dans les hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire français. Elle consiste en une auto-évaluation suivie d'une visite réalisée par des professionnels de santé extérieurs à l'établissement et intègre un dispositif de suivi qui vise à engager les professionnels de l'établissement dans une démarche qualité durable. La certification des établissements n'est pas un examen ou un concours que passe chaque établissement mais plutôt un travail de fond mobilisant l'ensemble de ses personnels autour d'un objectif commun : mieux travailler ensemble pour assurer une prise en charge de qualité. La prise en charge satisfaisante du patient implique l'action coordonnée de nombreux services cliniques, médico-techniques, logistiques et administratifs. C'est pourquoi l'évaluation porte sur l'ensemble du fonctionnement de l'établissement et intègre les éléments relatifs à l'information et à la participation du patient à sa prise en charge. La procédure de certification est naturellement en constante évolution de façon à s'adapter en permanence aux exigences des citoyens en matière de qualité et de sécurité des soins. En 2006, deux versions de certification ont été utilisées en parallèle, les versions dites V1 et V2. Le passage à la version 2 de la procédure s'est accompagné de nouveautés visant principalement à améliorer la fiabilité et la reproductibilité des constats rédigés par les experts-visiteurs. L'accent a également été mis sur l'extension des démarches qualité aux pratiques médicales et soignantes. Fin 2006, la première procédure de certification (V1) touchait à son terme, le relais par la version 2 (V2) ayant débuté en mai 2005. 430 établissements ont reçu leur première visite de certification en 2006, portant le nombre total des établissements ayant achevé la procédure de certification à 2 793 au 31 décembre 2006. Parallèlement, en 2006, 316 établissements de santé ont reçu leur deuxième visite de certification (V2), portant le nombre total des établissements ayant achevé leur procédure V2 à 194 au 31 décembre 2006. En 2007, 666 visites (dont 633 visites initiales et 33 visites ciblées) ont été réalisées par la HAS et 490 établissements ont été certifiés (V2). Les résultats de cette certification en 2007 montrent une procédure plus exigeante vis-à-vis des établissements de santé, au sens où 52 % des établissements certifiés le sont avec une mesure de suivi et la fixation d'une échéance rapprochée pour l'examen des actions correctives réalisées au titre de ce suivi. Au 31 décembre 2007, 826 établissements étaient certifiés V2. Enfin, la HAS travaille actuellement sur une nouvelle (V2010) version du dispositif de certification, pour réduire les contraintes formelles de la procédure tout en renforçant son efficacité, dont la mise en place est prévue au début de l'année 2010. Source : Réponse au questionnaire budgétaire |
* 6 La dénomination « accréditation des établissements de santé » n'existe plus depuis la loi 13 août 2004, remplacée par « la certification des établissements de santé ». Le terme « accréditation » est désormais réservé à une autre procédure concernant les médecins et les équipes médicales.