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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

 

E. LA MODERNISATION DE LA DÉLIVRANCE DES TITRES

L'année 2009 sera celle du déploiement des titres sécurisés :

- le passeport biométrique doit entrer en vigueur au plus tard le 28 juin 2009 conformément à la directive européenne n° 22552/2004 du 13 décembre 2004 ;

- la carte nationale d'identité électronique (CNIe) est également prévue pour juin 2009 ;

- le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) s'appliquera à compter du 1er janvier 2009.

Ces documents sont présumés plus fiables et sécurisés que les titres actuellement en circulation et présentent également l'avantage d'une simplification des procédures par le recours notamment aux téléprocédures. Ils devraient permettre une diminution de la fraude aux titres puisqu'il n'y aura plus de stockage de titres vierges, les documents étant numérisés. En outre, les procédures de demande et de délivrance, qui vont modifier le travail des préfectures et sous-préfectures, sont simplifiées pour l'usager.

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est au coeur du dispositif.

1. La montée en puissance du nouvel opérateur

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007.

Les missions de l'Agence nationale des titres sécurisés

- définir les normes techniques et les dispositifs permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes ;

- développer et assurer la maintenance et l'évolution de ces systèmes ;

- acheter pour le compte des administrations de l'Etat, des titres sécurisés ;

- mettre à leur disposition les matériels et équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l'authenticité et de la validité des titres sécurisés.

L'instruction des demandes et la délivrance des titres ne relèvent pas de sa compétence. Corrélativement, l'Agence n'a pas accès aux données individuelles et ne gère pas les fichiers correspondants.

La liste des titres rentrant dans sa mission a été fixée par le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié par le décret n° 2008-888 du 3 septembre 2008 :

- carte nationale d'identité électronique ;

- passeport électronique ;

- passeport biométrique ;

- titre de séjour électronique ;

- visa biométrique ;

- certificat d'immatriculation des véhicules.

L'ANTS exerce ses missions depuis le 1er mars 2007 pour le passeport électronique, depuis le 1er juin 2007 pour le passeport biométrique et la CNIe. Le 10 septembre 2008, est intervenu le transfert concernant le SIV qui entrera en exploitation le 1er janvier 2009.

Le siège de l'agence est situé à Charleville-Mézières.

Pour 2009 :

- le plafond des emplois rémunérés par l'ANTS est fixé à 116 (93 emplois sont transférés du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 78 ETPT sont transférés du programme Administration territoriale, dont 3 ETPT du programme Administration territoriale : expérimentation Chorus et 15 ETPT du service des cyclomoteurs initialement inscrits au programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

- son budget prévisionnel s'élève à 265,5 millions d'euros dont :

. 99,3 millions d'euros pour l'achat, la personnalisation et l'acheminement des passeports et CNIe ;

. 90,5 millions d'euros pour l'acquisition des matériels (stations et lecteurs) et logiciels permettant la délivrance et le contrôle des nouveaux titres ;

. 69 millions d'euros pour le fonctionnement du SIV (acquisition, personnalisation et expédition au domicile des certificats d'immatriculation, centres d'appel ...).

Le budget de l'ANTS est abondé par une subvention pour charge de service public inscrite au programme Administration territoriale pour un montant de 52,8 millions d'euros et par des taxes et redevances sur les titres d'identité et le SIV :

- la majoration des droits de timbres perçus sur les demandes de passeport à hauteur de 131 millions d'euros, motivée par les coûts de fabrication de ces nouveaux titres.

L'article 30 du projet de loi de finances augmente de 60 à 89 euros le montant du droit de timbre pour les adultes, de 30 à 45 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans et fixe à 20 euros la tarification des passeports pour les mineurs de moins de 15 ans alors qu'ils en étaient exonérés depuis le 1er janvier 2007 ;

- le produit du droit de timbre -fixé à 25 euros- perçu dans certains cas de renouvellement de la carte d'identité :

Initialement, l'article 56 du projet de loi de finances prévoyait la perception d'un droit de timbre en cas de renouvellement anticipé (plus de 12 mois avant son expiration)10(*) de la carte nationale d'identité (CNI) pour lutter contre la fraude à l'identité : les déclarations de perte ou de vol, en partie frauduleuses ont, en effet, décuplé en 10 ans, passant de 70.000  à 700.000. Cette explosion est expliquée notamment par la gratuité, en vigueur depuis 1997, du document.

L'Assemblée nationale a souhaité concilier ces deux exigences de gratuité et de sécurisation du titre en adoptant un amendement à l'article 56 : le droit de timbre sera perçu, aux termes de cette modification, en cas de non présentation de la carte.

Votre rapporteur approuve cette responsabilisation des détenteurs de carte, qui devrait en outre limiter le nombre de titres usurpés.

- le produit du droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule : instauré pour financer la fabrication des certificats d'immatriculation et le fonctionnement du système informatique d'immatriculation, le montant de cette « taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules » s'élève à 4 euros : cette taxe est créée par l'article 57 du projet de loi de finances.

Votre rapporteur s'interroge sur l'appel à contribution des usagers aux frais de production de l'informatisation de ces divers titres numérisés, constitué par ces nouveaux droits ou augmentations de droits de timbres.

* 10 Sauf modification de l'état-civil, changement d'adresse, erreur imputable à l'administration, carte d'identité dépourvue d'un composant électronique.