B. LE NÉCESSAIRE DÉVELOPPEMENT DE L'ACCÈS À LA JUSTICE ET AU DROIT
La réforme de la carte judiciaire, qui était devenue indispensable pour améliorer le fonctionnement des juridictions, doit s'accompagner d'une réflexion approfondie sur la politique d'accès au droit et à la justice.
1. Le défi de la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle
L'accès à la justice implique que toute personne, et tout particulièrement celles qui sont les plus démunies, puisse saisir la justice, faire valoir ses droits ou se défendre. L'Etat remplit cette exigence grâce au dispositif de l'aide juridictionnelle.
Celle-ci n'est pas versée aux justiciables. Elle consiste, pour l'Etat, à prendre en charge directement la totalité ou une partie des frais liés aux prestations des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, avoués ou autres experts...), susceptibles d'être engagés dans le cadre d'une procédure. En pratique, les sommes allouées à ce titre sont principalement versées aux avocats, pour lesquels ce dispositif est un enjeu économique véritable, voire pour certains d'entre eux une source exclusive de revenus.
Mis en place dans ses modalités actuelles par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dispositif bénéficie principalement aux justiciables les plus démunis mais aussi depuis 2002, aux victimes des crimes les plus graves 27 ( * ) .
Les admissions à l'aide juridictionnelle sont instruites par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) présent dans chaque tribunal de grande instance. Les personnels affectés à ces services accueillent les demandeurs, instruisent les demandes, notifient les décisions et effectuent toutes diligences en cas de retrait de l'aide si le bénéficiaire a vu sa situation s'améliorer ou lorsque la procédure qu'il a engagée a été jugée dilatoire ou abusive.
La dépense d'aide juridictionnelle est passée en euros courants de 189,15 millions d'euros en 1998 à 324,13 millions d'euros en 2007, soit une hausse de 71 % . En euros constants 2007, la hausse est de 48 %.
La dotation budgétaire inscrite au projet de loi de finances 2009 est de 359,50 millions d'euros en AE et de 300 millions d'euros en CP (347,51 millions d'euros en AE et de 314,45 millions d'euros en CP en 2008).
Un audit de modernisation de janvier 2007 sur le recouvrement de l'aide juridictionnelle, auprès du justiciable condamné aux dépens en matière civile et non bénéficiaire de cette aide, a préconisé la mise en oeuvre d' un mécanisme d'incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement . Ce mécanisme consiste en un rétablissement de crédits, qui atteint 8,9 millions en 2008 et 13 millions d'euros en 2009.
Lors de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, le personnel rencontré a expliqué à votre rapporteur que le recouvrement des sommes versées au justiciable au titre de l'aide juridictionnelle était systématiquement effectué. Toutefois, cette pratique est devenue moins courante en raison de nombreux départs à la retraite et de l'augmentation de l'activité 28 ( * ) . Un agent (adjoint administratif) a récemment été désigné pour relancer cette politique.
Cependant, la fréquence des dossiers d'aide juridictionnelle incomplets constitue un obstacle au recouvrement des sommes. Ainsi, certains dossiers ne peuvent être mis en recouvrement car les renseignements relatifs à l'état civil des demandeurs sont incomplets. A cet égard, comme l'ont souligné les interlocuteurs rencontrés, il serait souhaitable que les dossiers d'aide juridictionnelle comportent obligatoirement des données très précises sur l'état civil.
Votre rapporteur a par ailleurs observé que le BAJ ne pouvait être écarté des réflexions sur la politique de l'accès au droit. Ainsi, M. Pujol, greffier en chef, directeur du BAJ de Paris, a expliqué que cet organisme se trouvait parfois dans une situation ambiguë, dans la mesure où les justiciables s'adressent à lui en amont pour constituer leur dossier de demande d'aide juridictionnelle, les avocats assistant rarement leurs clients dans la constitution de leur dossier. Cette situation conduit les services du BAJ à se sentir parfois juge et partie.
La mise en place de relais d'accès au droit, en partenariat avec les barreaux, pourrait néanmoins remédier à cette difficulté. Les interlocuteurs rencontrés ont constaté une demande d'accès au droit très forte de la part des citoyens. Ils ont estimé que la généralisation des maisons de justice et du droit (MJD) permettrait de capter une partie du public qui s'adresse au BAJ, dont la charge de travail pourrait ainsi être utilement allégée. Ils ont insisté sur la nécessité de doter les MJD d'effectifs suffisants.
Le personnel du BAJ de Paris a en outre souligné que l'inflation législative avait des conséquences très directes sur l'activité des BAJ, la création d'une nouvelle procédure engendrant une augmentation mécanique du nombre de demandes d'aide juridictionnelle. Ainsi, la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a institué une procédure de rétablissement personnel, qui fut suivie d'une augmentation de 19 % des admissions pour des procédures devant le juge de l'exécution en 2004, et d'une hausse de 15 % en 2005.
A contrario, la présidente du BAJ, Mme Paulze-d'Ivoy a souligné les vertus de certaines procédures mises en place par le législateur, telles que la conciliation ou la transaction. Elle s'est félicitée de ce que le barème de l'aide juridictionnelle ait inclus ces procédures pour inciter les avocats à y recourir.
Enfin, la réforme de la carte judiciaire suscite des inquiétudes chez les personnels des BAJ, qui considèrent qu'un coût supplémentaire est à prévoir, notamment en raison de la prise en charge de frais de transport plus importants pour les avocats.
2. Les tribunaux d'instance au sein de la nouvelle carte judiciaire et face à la réforme des tutelles
Les représentantes de l'Association nationale des juges d'instance ont expliqué à votre rapporteur que la suppression de plusieurs tribunaux d'instance poserait le problème de l'accès à la justice d'une population vulnérable et démunie, par exemple en matière de surendettement.
Elles ont estimé que si le faible nombre d'affaires de certains tribunaux ne justifiait pas leur maintien, le coût de déplacement vers le tribunal de regroupement pourrait représenter un obstacle pour les personnes les plus défavorisées.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs inquiète vivement les juges d'instance, en raison de l'obligation de révision des mesures de tutelle tous les cinq ans, sous peine de caducité de ces mesures. La révision des mesures en cours devrait intervenir avant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit avant mars 2012.
Cependant, lors de la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à reporter cette échéance à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, soit à compter du 1 er janvier 2009. Cette modification prolongerait donc de deux ans le délai de révision des mesures de tutelle ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi. Le renforcement des moyens des tribunaux d'instance apparaît néanmoins indispensable pour leur permettre de faire face à cette échéance .
Les représentantes de l'Association nationale des juges d'instance, estimant, selon une comptabilisation qui n'a, certes, plus cours avec la LOLF, que les tribunaux d'instance devaient fonctionner avec 20 % de postes vacants, ont souligné que la réforme de la protection juridique des majeurs ne pourrait être mise en oeuvre convenablement sans effectifs supplémentaires.
Ainsi, le TGI de Chartres comptabilise 2.000 dossiers de tutelle, répartis entre 5 magistrats, soit 400 dossiers par magistrat. De même, au tribunal d'instance de Rouen, il paraît impossible de revoir les 7.000 dossiers de tutelle en cinq ans sans l'attribution de moyens spécifiques.
Le ministère de la justice a indiqué à votre rapporteur que les 59 créations d'emplois de magistrats prévues en 2009 seraient affectées en priorité à la mise en oeuvre de la réforme des tutelles.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ayant désigné les seuls greffiers en chef des tribunaux d'instance pour assurer la vérification des comptes de tutelle, la Chancellerie estime que ces fonctionnaires pourraient recevoir l'aide d'agents du Trésor. Toutefois, cette hypothèse semble susciter des doutes chez les magistrats, qui considèrent que de telles mises à disposition seront difficiles à obtenir.
Afin de permettre aux tribunaux d'instance de faire face à la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, votre commission vous soumet un amendement visant à créer 20 emplois de magistrats et 45 emplois de greffiers affectés au traitement et au jugement des contentieux civils .
L'amendement tend par conséquent à réduire de 3 982 810 euros les crédits du programme « Administration pénitentiaire » et à attribuer le même montant de crédits au programme « Justice judiciaire », en crédits du titre 2 (dépenses de personnel).
Au sein du programme « Administration pénitentiaire », les crédits seraient retirés de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », en accord avec notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, des crédits de ce programme. En effet, une réduction des crédits destinés à la sécurisation des établissements pénitentiaires semble possible, la France connaissant l'un des plus faibles taux d'évasion d'Europe. En outre, il ne paraît pas satisfaisant d'appliquer de façon indifférenciée aux détenus d'un établissement les règles de sécurité visant la minorité des détenus « à risques ».
La majoration de crédits du programme « Justice judiciaire » serait imputée, à hauteur de 2 720 490 euros, sur l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », pour la création de 20 emplois de magistrats, soit 1 300 380 euros, et de 45 emplois de greffiers, soit 1 420 110 euros 29 ( * ) . Ces emplois sont destinés à renforcer les effectifs des tribunaux d'instance.
Le solde des crédits retirés au programme « Administration pénitentiaire » serait imputé sur l'action 08, « Support à l'accès au droit et à la justice » 30 ( * ) .
3. Les propositions du rapport Guinchard en matière d'accès à la justice
La commission présidée par M. Serge Guinchard sur la répartition des contentieux a énoncé plusieurs propositions en matière d'accès à la justice 31 ( * ) .
Ce rapport suggère en particulier la création d'un guichet universel de greffe permettant aux justiciables et aux auxiliaires de justice d'introduire une instance judiciaire, ou d'obtenir des informations concernant une procédure depuis n'importe quel site judiciaire du ressort de la cour d'appel.
Un tel guichet supposerait une mutualisation des greffes d'un ressort, tout en préservant l'autonomie de chacun et sans créer un service de centralisation et de répartition des compétences. Il reviendrait à chaque guichet d'assurer les traditionnelles missions des guichets uniques de greffe (renseignements pratiques et information, orientation du justiciable en liaison avec les juridictions et aussi avec les conciliateurs de justice et les services de médiation). En outre, des permanences seraient assurées dans ces guichets par ces conciliateurs et médiateurs.
Chaque guichet universel pourrait également recevoir les demandes faites aux juridictions . Ces guichets seraient conçus comme des points d'entrée de proximité dans le système judiciaire, permettant au justiciable de saisir une des juridictions du ressort lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, d'enregistrer cette demande directement auprès de la juridiction compétente, ou de délivrer une information précise sur le déroulement d'une procédure concernant le justiciable.
Le guichet universel pourrait enfin recevoir et enregistrer un appel, même lorsque le guichet n'est pas situé dans les mêmes locaux que la cour d'appel.
Cette proposition a été intégrée par la Chancellerie dans le projet de création de maisons de la justice et du droit de nouvelle génération.
La commission présidée par M. Serge Guinchard propose en outre la création d' audiences de proximité en matière familiale . Ainsi, chaque année, le président du tribunal de grande instance devrait fixer, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, des audiences de proximité, dans les tribunaux d'instance, pour le contentieux familial sans représentation obligatoire.
Enfin, la commission Guinchard préconise une réforme importante du statut et des compétences des juges de proximité 32 ( * ) . Ainsi, elle propose de supprimer la juridiction de proximité en tant qu'ordre de juridiction, mais de maintenir les juges de proximité, qui seraient rattachés au tribunal de grande instance.
Les attributions des juges de proximité relatives au jugement des contraventions des quatre premières classes et à la validation des compositions pénales seraient maintenues, ainsi que leur participation, sur décision du président du tribunal de grande instance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, et selon leur expérience, aux formations de jugement en qualité d'assesseurs des chambres correctionnelles.
Par ailleurs, ils pourraient désormais, selon la même procédure, être assesseurs des chambres civiles, et être délégués pour l'examen des injonctions de payer, avant opposition du défendeur, ainsi que dans des activités telles que la vérification des comptes de tutelles et les mesures d'instruction civiles (transports sur les lieux, auditions des parties ou de témoins, conciliations).
Lors de son audition par votre rapporteur, Mme Monique Loew-Deval, présidente de l'Association nationale des juges de proximité, s'est prononcée pour le maintien des fonctions de juge autonome en matière civile et en matière pénale du juge de proximité, soulignant que le fonctionnement de cette juridiction apparaissait efficace et économe 33 ( * ) . Elle a considéré que la suppression des compétences des juges de proximité en matière civile, limitant l'intérêt de la fonction, risquerait d'entraîner une baisse du nombre de candidats à son exercice.
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L'enquête du Conseil supérieur de la
magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a commandé auprès de l'IFOP un sondage, réalisé en mai 2008, afin de comparer l'évolution de l'image de la justice en France par rapport aux précédentes études effectuées en 1997 et 2001 pour le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice ». Il apparaît que 63 % des personnes interrogées déclarent avoir confiance dans la justice , alors que 89 % ont confiance dans les hôpitaux, 82 % dans l'école, 81 % dans l'armée et 76 % dans la police. Pour expliquer les raisons de leur confiance, les personnes ayant confiance dans la justice avancent en premier lieu que la justice est accessible à tous (23 %), puis qu'elle est rendue par des magistrats compétents (22 %) et qu'elle est indépendante (16 %). L'efficacité de la justice arrive en septième position (5 %). Parmi les 37 % déclarant ne pas avoir confiance dans la justice, le premier motif invoqué est que celle-ci n'est pas la même pour tous (30 %), le second tenant à sa lenteur (20 %). Analysant les résultats de cette étude, le rapport du CSM publié en 2008 considère que les Français connaissent mal le fonctionnement de leur système judiciaire et souligne que le public ne maîtrise pas des notions et des distinctions de base telles que le siège et le parquet, les avocats et les magistrats, les juridictions de première instance et les cours d'appel 34 ( * ) . Le Conseil recherche par ailleurs les causes de la crise de confiance des acteurs politiques à l'égard de la justice, évoquant, dans un contexte d'affaiblissement des pouvoirs politiques nationaux et de judiciarisation de la société, la défiance née de l'irruption des magistrats dans le monde politique, des soupçons de politisation de la magistrature et de l'évolution du syndicalisme judiciaire. Le rapport évoque également les tourments des personnels de justice, confrontés à des logiques de gestion nouvelles, à des impératifs de rationalisation, à l'éloignement progressif des fonctions du siège et du parquet. Le CSM avance ensuite plusieurs pistes pour renouer la confiance . A l'égard de l'opinion, il affirme la nécessité d'ouvrir davantage la justice sur l'extérieur, notamment en l'intégrant mieux dans les programmes scolaires, et de la rendre plus compréhensible, au moyen d'une politique de communication plus efficace. La diversification du recrutement doit être approfondie pour que la justice soit en outre plus proche de la société. Face aux dysfonctionnements, elle doit apprendre à se remettre en cause, pour être davantage respectée. Le rapport du CSM appelle par ailleurs à un retour des débats de société au sein du Parlement, afin de ne recourir qu'à bon escient à des réponses judiciaires. Il appelle également au développement de stages des magistrats auprès des parlementaires. Enfin, il préconise le développement de la concertation dans le fonctionnement du monde judiciaire, afin d'éviter les décisions rendues par des personnes isolées. L'effort de recrutement et de formation doit également être porté sur les fonctionnaires et les assistants juridiques. Loin d'entretenir une incompréhension mutuelle, le siège et le parquet devraient travailler ensemble non seulement sur l'organisation et la gestion des dossiers pénaux, mais aussi sur une approche globale de l'activité juridictionnelle, estime le CSM. Il conclut à l'urgence de prendre des initiatives innovantes pour conforter la confiance du peuple français en sa justice. |
4. Vers les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération
Il existe actuellement 123 maisons de la justice et du droit (MJD), réparties au sein de 27 cours d'appel (57 départements concernés). Ouvertes au public depuis 1990, elles ont pour objectif de donner une réponse adaptée au traitement de la petite délinquance, une aide aux victimes et un accès au droit dans des quartiers situés en zone urbaine sensible (ZUS) et en grand projet ville (GPV). Aussi 91 % de ces structures sont-elles implantées dans les zones urbaines sensibles ou à proximité.
Les MJD ont reçu près de 650.000 personnes en 2006 (personnes convoquées et visiteurs).
Elles connaissent des problèmes d'effectifs, 30 d'entre elles étant dépourvues de greffier et 22 fonctionnant uniquement avec des personnels mis à disposition par les collectivités territoriales (environ 115 agents mis à disposition pour l'ensemble des MJD).
Cette situation a conduit à l'ouverture à temps partiel de certains sites (une quinzaine de MJD), voire à la fermeture provisoire d'un certain nombre d'entre eux.
La traduction en ETPT des effectifs physiques relevant du programme « Accès au droit et à la justice » inscrits sur l'action « Support à l'accès au droit et à la justice » du programme « Justice judiciaire » est de 105,54 en 2008 (personnel d'encadrement : 0,54 ETPT ; greffiers : 87,20 ETPT ; personnel de catégorie C : 17,8 ETPT).
Toutefois, depuis fin 2007, la direction des services judiciaires identifie par fléchage les postes en MJD proposés aux commissions administratives paritaires de greffiers et d'agents de catégorie C. Cette politique plus favorable à l'affectation des personnels de justice devrait contribuer à améliorer la situation.
S'agissant du fonctionnement des MJD, le ministère de la justice prend en charge les traitements des magistrats, du greffier, des agents de catégorie C, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui y exercent, les frais de justice, les frais de téléphone et un investissement initial de 11.435 euros pour le premier équipement informatique et divers mobiliers et matériels.
Les collectivités territoriales assurent la mise à disposition des locaux et leur équipement, ainsi que l'emploi de personnel d'accueil.
Les projets de création de MJD doivent dorénavant s'inscrire dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Est ainsi prévue l'expérimentation de MJD de « nouvelle génération », pour améliorer l'accès au droit et à la justice de proximité.
Ces nouvelles MJD devraient constituer des lieux d'accueil et d'information juridique, mais pourraient également offrir au justiciable un accès à la justice.
Tout justiciable aurait la possibilité de recourir dans ces MJD à des modes diversifiés de règlement des différends, en étant orienté, in situ , vers des instances de conciliation et de médiation.
Il pourrait accéder à un guichet universel de greffe implanté à partir de la MJD et ainsi introduire toute demande ou requête, autre que celles effectuées par voie d'assignation avec ministère d'avocat obligatoire, être renseigné sur le déroulement d'une procédure, ou encore former un recours. Des audiences foraines, notamment de cabinet, pourraient y être tenues.
Les modalités de fonctionnement de ces nouvelles MJD, tant en termes fonctionnel et organisationnel qu'en termes d'implantation géographique, sont encore en cours d'étude par la Chancellerie. Néanmoins, les premières expérimentations de MJD de nouvelle génération devraient intervenir prochainement.
Plusieurs magistrats rencontrés par votre rapporteur ont évoqué leurs craintes que la mise en place de ces MJD de nouvelle génération ne consiste à multiplier les bornes interactives ou « points visio-public », permettant au justiciable d'entrer en communication avec un greffier à distance.
En effet, si de tels équipements peuvent se révéler pertinents pour apporter des renseignements simples aux justiciables, ils apparaissent moins adaptés pour répondre aux situations complexes.
Votre rapporteur souligne en outre la nécessité de renforcer les liens entre les MJD et les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), qui animent le partenariat avec les acteurs locaux, par exemple en favorisant la création de dispositifs articulant les compétences des travailleurs sociaux, des associations, et des professionnels du droit 35 ( * ) .
M. Gilbert Azibert, secrétaire général du ministère de la justice, a confirmé à votre rapporteur qu'une maison de la justice et du droit de nouvelle génération ne consistait pas nécessairement en un lieu public, mais pouvait être une borne interactive, implantée dans d'autres services publics.
Les points visio-public font actuellement l'objet d'une expérimentation à Sceaux avec le TGI de Nanterre, à Murat avec le TGI d'Aurillac, à Aigurande avec le TGI de Châteauroux et à Orléans avec le TGI de la même ville. Selon la Chancellerie, quelques dizaines de ces équipements pourraient être installés à terme.
Afin de donner aux maisons de la justice et du droit les effectifs dont elles ont besoin, votre commission vous soumet un amendement tendant à augmenter de 1.262.320 euros les crédits de personnel de l'action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice », du programme « Justice judiciaire ». Ces crédits permettront la création de 40 emplois de greffiers de catégorie B, destinés à compléter les effectifs des maisons de la justice et du droit qui, selon les indications de la Chancellerie, sont actuellement déficitaires.
De nombreuses MJD qui ne peuvent actuellement fonctionner ou qui n'assurent qu'un service partiel, pourront ainsi remplir pleinement leur mission, essentielle dans le contexte de réforme de la carte judiciaire.
Les crédits nécessaires sont issus d'une réduction des crédits du programme « Administration pénitentiaire ».
Votre commission vous propose en outre un amendement visant à renforcer les moyens alloués à l'accès au droit et à la justice dans le contexte de mise en oeuvre de la carte judiciaire . A cette fin, cet amendement tend à retirer 1.017.190 euros du programme « Administration pénitentiaire », pour les attribuer au programme « Accès au droit et à la justice ».
Au sein du programme « Administration pénitentiaire », les crédits seraient retirés de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » et portent sur les dépenses liées à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
La majoration de crédits du programme « Accès au droit et à la justice » serait imputée à l'action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », afin d'assurer l'ouverture de nouvelles MJD et d'améliorer l'équipement des MJD existantes, en cohérence avec l'amendement qui tend à renforcer les effectifs de ces organismes.
Au total, la réduction des crédits du programme « Administration pénitentiaire » proposée par votre commission s'élèverait à 5 millions d'euros, entièrement destinés au renforcement des moyens des tribunaux d'instance et des maisons de la justice et du droit.
* 27 Les victimes des crimes les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne) sont dispensées de justifier leurs ressources.
* 28 Le BAJ de Paris reçoit chaque jour 200 demandes (demandes orales à l'accueil et demandes adressées par courrier).
* 29 En effet, selon le projet annuel de performance, le coût moyen annuel chargé d'un magistrat entrant dans la carrière s'élève à 65 019 euros et celui d'un greffier de catégorie B à 31 558 euros.
* 30 Voir le 4) ci-après.
* 31 Commission sur la répartition des contentieux, rapport remis à madame le garde des sceaux, ministre de la justice, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.
* 32 A la fin de l'année 2008, les juges de proximité en exercice sont au nombre de 620.
* 33 Le coût prévisionnel de la justice de proximité en 2008, est évalué à 8.265.936 euros au titre de la rémunération des juges de proximité et à 216.000 euros au titre de la formation (formation initiale et formation continue).
* 34 Conseil supérieur de la magistrature, Rapport 2007, p. 97.
* 35 Les conseils départementaux de l'accès au droit, institués dans 88 départements en 2008, seront renforcés en 2009 avec la création de 5 CDAD, dans le Doubs, la Côte d'Or, la Haute-Marne, le Territoire de Belfort, et la Vendée. Le CDAD est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département ; le procureur de la République y exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.