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Projet de loi de finances pour 2010 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

 

c) Pour une faculté donnée à l'ensemble des collectivités territoriales d'accorder des aides aux librairies

Les communes et les départements ne peuvent allouer des aides directes aux librairies, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, qu'à la condition d'avoir préalablement passé une convention avec la région, alors même que le code général des collectivités territoriales leur permet d'apporter directement des aides économiques aux salles de cinéma.

Pourtant, nombreux sont les élus locaux qui seraient disposés à intervenir économiquement en faveur des librairies implantées sur leur territoire, où elles jouent le plus souvent un rôle culturel, mais aussi économique et social important.

La loi de modernisation de l'économie a récemment étendu le dispositif prévu par la loi du 2 août 2005, dite Dutreil, permettant aux communes de préempter des fonds de commerce ou des fonds artisanaux. En outre, le label de « Librairie indépendante de référence », créé en 2009, permet aux collectivités territoriales le souhaitant d'exonérer de taxe professionnelle les librairies bénéficiaires du label.

Ces mesures de soutien indirect en faveur de la librairie pourraient être renforcées afin de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer des aides directes aux commerces de librairie.

On connaît les tensions qui pèsent aujourd'hui sur les budgets des collectivités territoriales. Néanmoins, la filière du livre est celle qui perçoit le moins d'aides publiques, alors que les librairies sont, avec les salles de cinéma, les commerces qui contribuent le plus à la diversité culturelle et l'aménagement du territoire dans notre pays.

C'est pourquoi votre rapporteur demandera au ministre son point de vue sur une telle mesure.

d) La question de la commercialisation du livre numérique sous droits

La question de la numérisation du livre recouvre deux problématiques qui sont distinctes mais liées :

- celle de la numérisation du patrimoine, qui concerne le programme 175, dont notre collègue Philippe Nachbar est le rapporteur pour avis ;

- et celle de la commercialisation du livre numérique sous droits.

Dans les deux cas, se pose le délicat problème des relations avec les opérateurs privés, notamment avec Google, ceci d'autant plus que sur les 10 millions de livres numérisés par ce dernier, 8 millions sont sous droits ; l'intervention publique se pose néanmoins dans des termes différents : elle s'impose dans le premier cas, alors que dans le second, elle ne peut qu'accompagner l'action conduite par les éditeurs.

Cet accompagnement, dont est chargé le Centre national du Livre, s'avère cependant essentiel.

Pour l'instant, le marché du livre numérique, en France comme à l'étranger, est très restreint. Aux Etats-Unis, les ventes ne représentent que 3 % de l'édition américaine, pour un chiffre d'affaires d'environ 120 millions d'euros par an, capté par deux grands acteurs. Cette proportion atteint à peine 1 % en France.

Ce secteur souffre encore peu du piratage, compte tenu de la faiblesse de l'offre, notamment en langue française. Il est donc aujourd'hui davantage préoccupé par la constitution et le développement de l'offre légale, laquelle se trouve freinée par la question de l'interopérabilité des matériels et des ouvrages. Toutefois, votre rapporteur estime nécessaire que les acteurs anticipent les évolutions à venir, l'expérience du secteur musical - qui a tardé à s'adapter aux nouveaux modes de consommation rendus possibles par l'explosion des nouvelles technologies - devant servir de leçon.

Rappelons qu'en 2008, le rapport Patino préconisait le maintien de la maîtrise de la valorisation du droit d'auteur par les éditeurs, qui sont les titulaires de droits. Cette question est essentielle si l'on veut éviter que le marché soit capté par les acteurs multinationaux du secteur.

Ceci pose la question de l'éventuelle extension à l'oeuvre numérique de la loi de 1981 sur le prix unique du livre.

Il est évident qu'en cas de « dumping » sur les prix, toute la chaîne française du livre se trouverait fragilisée, des éditeurs jusqu'aux libraires. On a déjà constaté les dérives que peuvent entraîner de telles pratiques sur les ventes de livres dans les pays n'appliquant pas de prix unique. Ainsi, lorsqu'il y a quelques années, un grand éditeur français a refusé les prix qu'une multinationale de la vente de livres sur Internet souhaitait lui imposer, son catalogue a été déréférencé.

C'est pourquoi votre rapporteur demandera au ministre de la culture et de la communication d'agir auprès de la Commission européenne pour que l'on sorte du discours manichéen et schizophrène tendant à opposer consommateurs et acteurs des filières économiques. Il est impératif que la vision européenne s'inscrive dans une politique globale de long terme et qu'elle intègre les problématiques culturelles, économiques et d'aménagement du territoire.