2. La question de l'articulation de la programmation des organismes de recherche avec celle de l'ANR
Votre rapporteur pour la recherche s'interroge néanmoins sur l'articulation de la fonction prospective et programmatique de ces structures avec celle de l'Agence de la recherche (ANR).
Par ailleurs, la question de la répartition entre subventions de base aux organismes de recherche et moyens accordés dans le cadre des appels à projets de l'ANR fait débat dans notre pays depuis 3 ans. Il lui semble néanmoins qu' un équilibre peut être trouvé avec le complément aux subventions de base des organismes, alloué via des financements publics incitatifs, au travers des appels à projets de l'ANR, dont 50 % de programmes dits « blancs », c'est-à-dire non thématiques, afin de favoriser les projets d'avenir et les équipes d'excellence. Pour 2010, sa subvention sera maintenue au niveau de 2009, soit 868 millions d'euros.
Mais, pour votre rapporteur, la pertinence et l'efficience de ce schéma repose sur les conditions suivantes :
- en premier lieu, la mise en réserve allégée des crédits doit être, pour les années à venir et sans qu'il soit besoin de négocier cette mesure chaque année, au même niveau qu'en 2009, soit un gel maximal de 0,25 % de la masse salariale et de 2,5 % pour les crédits de fonctionnement , c'est-à-dire des taux deux fois inférieurs à la règle. Votre rapporteur souhaite bien entendu que les annulations réelles de crédits soient les plus réduites possibles . Ces taux devraient d'ailleurs s'appliquer non seulement aux établissements publics scientifiques et technologiques (comme le CNRS, l'INRA, l'INSERM ou l'INRIA) mais aussi aux établissements publics industriels et commerciaux (comme le CEA, l'ADEME, le CNES ou l'IFREMER). De telles mesures traduiraient le caractère prioritaire de la recherche et le souhait de donner plus de visibilité pour nos organismes ;
- en deuxième lieu, il faut continuer à prendre toutes les mesures de nature à alléger les procédures administratives , qui sont à la fois énergétivores et budgétivores pour les laboratoires. Je me réjouis des avancées réelles en ce sens, avec notamment le passage au contrôle a posteriori au sein des organismes ou la délégation globale de gestion de nature à simplifier la gestion des unités mixtes de recherche.
Au-delà, il faudrait que les institutions européennes allègent, elles aussi, leurs procédures, notamment dans le cadre du 7 e programme-cadre . Votre rapporteur est stupéfait qu'il faille, au sein d'un organisme de recherche, une personne à temps plein pour suivre un projet financé dans ce cadre ;
- en troisième lieu, votre rapporteur demandera au Gouvernement que les organismes de recherche bénéficient d'une exonération de la taxe sur les salaires, à l'instar de la mesure retenue en ce sens dans la loi LRU en faveur des universités . Une harmonisation fiscale est nécessaire car il n'y a pas lieu des les traiter différemment ;
- enfin, le préciput (c'est-à-dire la part d'une subvention de l'ANR revenant à l'organisme hébergeur de l'équipe de recherche) devrait être augmenté, afin de prendre en charge une partie des frais structurels de l'organisme concerné. Il est aujourd'hui de 11 %. Il est prévu qu'il augmente de 5 % en 2010, ce qui reste très faible par rapport aux pays étrangers. Or, il devrait s'agir d'une contrepartie légitime, et incitative pour tous, à la hausse modérée - voire au maintien - des subventions de base des organismes de recherche. Cette augmentation souhaitable du préciput suppose bien entendu que les organismes se dotent d'une comptabilité analytique , ce qui serait en tout état de cause très souhaitable.