2. Une mission d'insertion professionnelle cependant insuffisamment assumée et une lenteur dans la mise en oeuvre des critères d'évaluation de cette mission
Votre rapporteur constate que les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle ( BAIP ) tardent à se mettre en place dans un certain nombre d'universités et qu'ils exercent leurs missions de façon inégalement satisfaisante.
Cette question doit être liée à celle des critères de performance du système SYMPA . En effet, cette situation accroît les délais de mise en oeuvre des critères d'évaluation de cette mission, pourtant essentiels pour l'application du modèle d'allocation des moyens.
Enfin, les étudiants ont fait part à votre rapporteur de leur impatience de connaître les statistiques d'insertion professionnelle des différentes filières de formation. La réussite de la réforme de l'orientation est aussi à ce prix.
A l'occasion de son audition par votre commission, la ministre a indiqué à cet égard que l'enquête, qui démarrera le 1 er décembre 2009 et se poursuivra en 2010, portera sur les diplômés 2007 titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), d'une licence professionnelle ou d'un master, soit près de 90 000 étudiants. Votre rapporteur s'étonne de ce choix. En effet, il lui paraitrait plus efficient de commencer l'enquête par les filières dont les débouchés sont moindres ou incertains, plutôt que par les plus professionnalisantes . Mais sans doute, les résultats seront-ils plus douloureux...
3. Mais des difficultés de dialogue parfois préoccupantes entre universités et IUT
En revanche, votre commission est très préoccupée par les tensions que connaissent actuellement les relations entre les IUT et leurs universités de rattachement, depuis le vote de la loi LRU.
Rappelons que la ministre a mis en place en place un comité de suivi sous l'égide de la DGES qui rassemble la conférence des présidents d'universités (CPU), l'assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT) et l'union des présidents d'IUT (UNPIUT) dans l'objectif d'élaborer une charte précisant le fonctionnement des relations université - IUT.
L e 16 décembre 2008, après plusieurs réunions, les principes fondamentaux de cette charte ont été actés par le comité de suivi :
- ils actent la reconduction des moyens et des fonctionnements en 2009 ;
- ils précisent l'autonomie de gestion et le périmètre de la responsabilité des IUT sur les moyens financiers et les ressources humaines ;
- ils instituent le contrat d'objectifs et de moyens (COM) à mettre en place avant le 30 juin 2009 sur une définition nationale ;
- ils décident de la mise en place d'un tableau des moyens consolidés alloués aux IUT de façon à assurer une lisibilité nationale de ces moyens ;
- ils affirment à nouveau la pertinence de la CCN et des CPN dans la définition nationale des programmes du DUT et de l'évaluation.
De cette manière, la charte reprend les principes énoncés dans l'article 713-9 du code de l'éducation. Elle conforte le nouveau mode de gouvernance basé sur le COM et propose une forme de régulation par l'État dans l'évolution proposée.
En 2009 , environ une dizaine de cas de relations université-IUT pose des difficultés particulièrement aigües car en contradiction avec les principes actés dans la charte.
Par ailleurs, certains IUT se plaignent d'une allocation des moyens budgétaires et humains en net recul par rapport aux dotations allouées en 2008.
Par une circulaire n° 2009-1008 du 20 mars 2009, publiée le 2 avril 2009, les principes fondamentaux de la charte ont été traduits dans un texte réglementaire de façon à ce qu'elle s'impose et soit opposable.
Toutefois, le comité de suivi, réuni le 17 septembre 2009, comptabilise seulement 49 COM sur 115 retournés signés par toutes les parties. En effet, un certain nombre d'IUT témoignent des difficultés fortes qu'ils ont rencontrées dans la mise en place de ces documents.
Par ailleurs, d'après les informations transmises à votre rapporteur par l'ADIUT et l'UNPIUT : « à l'occasion des débats budgétaires 2010 qui s'ouvrent dans chaque établissement, de nouvelles universités décident de centraliser des pans entiers de l'activité financière des IUT. Ces universités montrent très clairement qu'elles refusent de suivre les directives de la ministre : le périmètre des IUT, rappelé et précisé par la circulaire, est largement amputé ».
Il semble donc que les mesures arrêtées par la ministre le 12 mars 2009 ne sont pas toujours appliquées sur le terrain.
Votre rapporteur l'interrogera sur sa position et sa stratégie en la matière.