B. L'OBJECTIF D'UNE « BONNE GOUVERNANCE » DES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE
1. Une priorité donnée à la « bonne gouvernance » des entreprises relevant du portefeuille de l'Etat actionnaire
a) Une participation active aux organes sociaux des entreprises
La mission de l'Etat actionnaire s'exerce avant tout à travers le suivi approfondi des participations qu'il détient. Cela se traduit par :
- le contrôle attentif de la qualité et de la sincérité des comptes et de l'information comptable ;
- l'analyse de la pertinence, sur le plan industriel et stratégique, et l'optimisation, sur le plan patrimonial, des investissements importants, des opérations de croissance externe et de cession ;
- la discussion et la validation des budgets annuels, des plans à moyen terme, et des grandes orientations stratégiques.
De ce point de vue, l'Etat est un actionnaire « tout à fait normal » . Toutefois, il apporte une attention particulière à ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance ». Votre rapporteur pour avis s'est d'ailleurs vu confirmer, lors de l'audition de M. Bruno Bézard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), que la qualité de la gouvernance des entreprises était un point d'attention permanent .
La participation active des représentants de l'Etat aux organes sociaux des entités de son périmètre constitue donc un élément fondamental de la mission de l'Etat actionnaire. Ils ont ainsi participé à près de 310 réunions de conseils d'administration ou de surveillance en 2008 et à près de 210 réunions sur le premier semestre 2009.
S'agissant des comités spécialisés, l'APE met systématiquement en place des comités d'audit dans lesquels elle siège. En 2008, elle a siégé dans près de 160 comités de ce type, et 80 au cours du premier semestre 2009. Par ailleurs, lorsque cela s'avère pertinent du point de vue de la situation de l'entreprise l'APE peut veiller à la mise en place d'autres comités : stratégie ou rémunérations par exemple.
Le rapport 2009 sur l'Etat actionnaire relève de son coté que « L'Etat actionnaire s'est fortement impliqué sur les questions de gouvernance lors de l'année écoulée, d'une part dans le contexte de la crise financière et d'autre part pour faire évoluer la gouvernance des entités entrées dans son champ de compétence et dans lesquelles siègent désormais des représentants de l'Etat issus de l'APE ». Ainsi, indépendamment des spécificités de chaque entreprise, l'atteinte d'une bonne adéquation globale de la gouvernance des entreprises avec les principes de la charte de l'Etat actionnaire reste une priorité de l'APE.
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L'APPLICATION DE LA CHARTE ORGANISANT LES RELATIONS DES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE AVEC L'ETAT ACTIONNAIRE La création de l'APE s'est notamment accompagnée de l'entrée en vigueur en 2004 d'une charte posant les règles de gouvernance régissant les relations entre celle-ci et les entreprises à participations de l'Etat. La mise en place de bonnes pratiques de gouvernance au sein des entités de son portefeuille fait ainsi partie des priorités de l'APE. Les principes de gouvernance de cette charte portent : - d'une part, sur le fonctionnement des organes sociaux : création de comités spécialisés, rôle et mission du conseil d'administration ou de surveillance ainsi que des comités spécialisés, formalisation des règles de fonctionnement des organes sociaux dans un règlement intérieur, délai de transmission des documents préparatoires aux administrateurs ; - d'autre part, sur les relations entre les entités et l'APE : mise en place d'un reporting périodique, organisation de réunions régulières de bilan et de préparation des échéances importantes, mesures pour améliorer la connaissance opérationnelle des entreprises. L'Etat actionnaire veille tout particulièrement à ce que ces règles et principes soient appliqués dans les entités de son portefeuille, en retenant toutefois une approche pragmatique liée aux enjeux des entités concernées. Un suivi de l'application de la Charte depuis son entrée en vigueur en 2004 est ainsi effectué annuellement dans le rapport sur l'Etat actionnaire via les appréciations portées par les administrateurs issus de l'APE et qui représentent l'Etat dans les conseils d'administration et de surveillance de près de cinquante entreprises et établissements publics. |
Source : APE.
Enfin, votre rapporteur pour avis note que l'Etat actionnaire va également s'assurer que les grands projets de partenariats industriels stratégiques des entreprises sont bien créateurs de valeur . A cet égard, il relève que l'APE a, à ce titre, analysé depuis sa création le rapprochement d'Air France et de KLM, celui de Renault avec Nissan, la réintégration d'Orange et de Wanadoo au sein de France Télécom, la fusion de Snecma et de Sagem dans le groupe Safran ou encore le rapprochement de Gaz de France et de Suez.
b) Une attention particulière réservée à la désignation et à la formation des administrateurs représentant l'Etat
La nomination aux conseils des sociétés cotées des administrateurs issus de l'APE est, de fait et pour l'essentiel, réservée aux cadres ayant au minimum le rang de sous-directeur et disposant donc d'un bon niveau de connaissance des problématiques financières et stratégiques débattues au sein de ces conseils ainsi que d'une bonne expérience du fonctionnement des organes sociaux des entreprises. Les administrateurs représentant l'Etat et plus largement les agents de l'APE doivent donc partager une culture de base suffisante et homogène afin d'exercer efficacement leurs responsabilités et veiller à la bonne gouvernance des entreprises à participation publique.
C'est pourquoi, l'Agence a développé, en partenariat avec l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et l'Institut français des administrateurs (IFA) un cursus de formation à destination de ses représentants. Votre rapporteur prend bonne note d'une telle initiative de nature, lui semble-t-il, à impliquer et sensibiliser tous les acteurs publics aux objectifs d'une meilleure gouvernance des entreprises publiques , puisque ces formations sont par ailleurs ouvertes aux autres administrateurs représentant l'Etat.
Le rapport de 2009 sur l'Etat actionnaire publié par l'APE indique que « les objectifs de cette formation sont de préciser la responsabilité personnelle et fonctionnelle des représentants de l'Etat dans l'exercice de leurs mandats, de constituer un référentiel juridique, financier et comptable commun pour tous ces administrateurs et pour ceux qui les assistent dans leur travail, et, d'approfondir et maîtriser des thèmes particuliers (analyse stratégique, méthodes d'évaluation, normes IFRS, aspects sociaux essentiels de la gestion des entreprises, environnement européen) ». C'est ainsi qu'en 2008, quatre journées de formation ont accueilli 43 personnes.