B. LE PROJET DE RÉFORME DE L'ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 RELATIVE À L'ENFANCE DÉLINQUANTE
En 2010, la DPJJ sera chargée, avec la direction des affaires criminelles et des grâces, d'élaborer le projet de loi, annoncé par le Gouvernement, portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. A terme, les réformes qui pourraient être adoptées dans ce cadre auront un impact sur les conditions de prise en charge des mineurs délinquants confiés à la PJJ.
1. Les conclusions de la commission présidée par M. André Varinard
Le 15 avril 2008, Mme Rachida Dati, alors garde des Sceaux, constatant que les mineurs sont aujourd'hui mis en cause dans plus de 18 % des crimes et délits commis en France, a chargé une commission de formuler des propositions pour réformer « en profondeur » l'ordonnance du 2 février 1945 et procéder à une véritable refondation de la justice pénale des mineurs. La lettre de mission envisageait les trois orientations suivantes :
- assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs ;
- renforcer la responsabilisation des mineurs, notamment en fixant un âge minimum de responsabilité des mineurs et en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate graduée et compréhensible par tous ;
- revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs.
Présidée par le recteur André Varinard, cette commission a remis son rapport le 3 décembre 2008.
Ce dernier formule 70 propositions qui peuvent être, pour l'essentiel, regroupées en trois rubriques : élaboration d'un code de la justice pénale des mineurs, modification des règles de fond, réforme de la procédure.
a) L'élaboration d'un code de la justice pénale des mineurs
Partant du constat qu'après avoir été modifiée plus d'une trentaine de fois depuis son adoption, l'ordonnance du 2 février 1945 souffre d'un certain manque de lisibilité, la commission a préconisé de rassembler l'ensemble des textes relatifs au droit pénal des mineurs au sein d'un code dédié à la justice pénale des mineurs. Un tel code, qui regrouperait en un seul instrument juridique l'ensemble des règles de droit pénal de fond, de procédure pénale et d'application des peines, permettrait d'affirmer la spécificité et l'autonomie du droit pénal des mineurs. Les principes fondamentaux de ce dernier (primauté de l'éducatif, atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge, caractère exceptionnel de l'emprisonnement, etc.) figureraient dans les articles liminaires de ce code.