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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par M. Jean-Claude PEYRONNET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat 100 et 101 (annexe n° 16) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le jeudi 19 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 au programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, a déclaré avoir souhaité, à travers le rapport, examiner plus particulièrement plusieurs questions importantes :

- les crédits accordés au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, jeune institution aux moyens encore limités ;

- la question de l'implantation des autorités administratives indépendantes (AAI), plusieurs rapports ayant relevé le montant particulièrement élevé des coûts locatifs supportés par certaines d'entre elles ; il a relevé que les AAI pouvaient, sans dommage pour le bon accomplissement de leurs missions, délaisser le centre de Paris, voire s'installer en proche banlieue ;

- le ratio prévisionnel efficacité/coût du futur Défenseur des droits ; il a souligné, à cet égard, que tant le Défenseur des enfants, la CNDS, la HALDE que la CADA avaient exprimé auprès de lui la crainte que cette nouvelle autorité n'affaiblisse la protection des droits en France sans générer d'économies budgétaires ;

- la pertinence du choix, opéré par certaines AAI, de mettre en place des relais territoriaux composés de bénévoles.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, a signalé l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement tendant à réduire le budget de fonctionnement de la HALDE proposé par le Gouvernement pour 2010.

La commission n'a pas jugé pertinent le principal argument avancé par les députés, à savoir le caractère prohibitif du loyer acquitté par la HALDE. En effet, tant que la renégociation du bail n'a pas abouti, la réduction des marges de manoeuvre budgétaires de l'autorité risquerait de la mettre en difficultés pour honorer son loyer.

En conséquence, la commission a adopté un amendement afin de rétablir les crédits de la HALDE, tels que prévus dans le projet de loi de finances pour 2010.

Sous le bénéfice de cet amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.