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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

b) Un réseau en voie d'extension, de diversification et de professionnalisation

C'est également à partir de 2000 que le Médiateur décide d'élargir l'implantation de l'institution en créant de nouvelles délégations hors préfecture, au sein des structures d'accueil du public, telles que les Maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit.

A partir de 2005, le réseau des délégués connaît une phase de diversification de son champ d'intervention.

D'une part, en application d'une convention entre le Médiateur et le garde des Sceaux, sont expérimentées des permanences de délégués en milieu carcéral. Cette expérimentation sur dix-huit mois s'étant révélée très positive, il est décidé de la généraliser, avec pour objectif de couvrir une grande partie de la population carcérale d'ici 2010. Les délégués interviennent, soit au cas par cas dans les petits établissements, soit à raison d'une permanence hebdomadaire dans les plus gros établissements pénitentiaires. Ce nouveau volet de leur activité a nécessité la création d'une dizaine de délégations supplémentaires.

D'autre part, afin de faciliter la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Médiateur décide de désigner, à partir de 2005, un délégué dans chaque Maison départementale des personnes handicapées.

Le réseau des délégués compte aujourd'hui, au total, 276 délégués (chiffre stable par rapport à 2008) et ne devrait pas, sans nouvelles modifications de leur champ de compétence, dépasser 300, voire 320, dans les années à venir.

Arrivé à maturité, ce réseau connaît depuis quelques années une professionnalisation spectaculaire, comme a pu le constater, l'an passé, votre rapporteur lors de sa rencontre avec deux délégués du Médiateur dans les Yvelines. Cette professionnalisation apparaît au travers de plusieurs facteurs très favorables :

des conditions de travail relativement satisfaisantes : tous les délégués disposent aujourd'hui d'un ordinateur portable et d'une connexion Internet (souvent en bas débit toutefois) leur permettant d'accéder aux ressources documentaires mises à disposition par l'institution, d'enregistrer les dossiers les plus significatifs qu'ils ont traités, de consulter ceux des autres et de communiquer entre eux et avec le siège, par voie électronique ;

une formation régulière : cet effort d'équipement s'est accompagné de nombreuses actions de formation ; en 2008, l'institution a assuré 305 journées de formation pour ses délégués et 159 au cours du premier semestre 2009 (chiffres comparables à ceux de l'année dernière). Ces formations, assurées généralement par des spécialistes mis à la disposition de l'institution, se déroulent dans les locaux de la Médiature. A titre d'illustration, la formation des nouveaux « délégués prison » nommés en 2008 et 2009 a été assurée avec le concours de l'administration pénitentiaire ;

- une évaluation régulière des délégués : la mise en ligne régulière sur Intranet, par les délégués, de cinq ou six « dossiers significatifs » et de leur traitement permet au Médiateur d'évaluer la qualité de ses délégués ;

- une mutualisation des savoir-faire et des expériences : aujourd'hui, dans 23 départements, et notamment dans ceux qui comptent plusieurs délégués, 175 d'entre eux, soit presque les deux tiers du réseau, se retrouvent régulièrement pour des réunions de travail, placées sous l'égide du coordonnateur des délégués dans le département, réunions qui favorisent une approche commune des dossiers et leur apportent un appui supplémentaire. Ces échanges leur permettent parfois, en outre, de résoudre un dossier à plusieurs quand il s'agit de suivre le dossier d'une personne ayant eu plusieurs interlocuteurs d'un même organisme dans des lieux différents (nombreux cas avec les Assedic ou les caisses d'allocations familiales).