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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

II. ÉTUDE SUR LE RAPPORT EFFICACITÉ/COÛT DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

A l'issue du cycle d'auditions des autorités en charge de la protection des droits et libertés (2007-2008)19(*), votre commission s'est interrogée sur l'opportunité, pour les autorités administratives indépendantes, de renforcer l'efficacité de leur action par la mise en place de correspondants locaux, sur le modèle des délégués du Médiateur de la République.

Souhaitant poursuivre la réflexion ainsi engagée, votre rapporteur a, l'an passé, rencontré des délégués du Médiateur de la République et adressé un questionnaire à toutes les autorités administratives indépendantes rattachées au programme budgétaire « Protection des droits et libertés » ainsi qu'au Défenseur des enfants, avec pour objectif d'évaluer le rapport efficacité/coût des réseaux existants et, par voie de conséquence, l'intérêt de les développer ou d'en créer de nouveaux.

Votre rapporteur a souhaité cette année approfondir cette question : il a ainsi rencontré des correspondants du Défenseur des enfants et effectué un déplacement à Evry au cours duquel il a pu échanger avec des délégués de la HALDE. Parallèlement, pour compléter son information, il a, comme l'an passé, adressé un questionnaire à toutes les autorités administratives indépendantes rattachées au programme ainsi qu'au Défenseur des enfants.

Il en ressort que le développement des réseaux de correspondants locaux doit, pour votre rapporteur, être salué comme une évolution positive pour la protection des droits, ce qui le conduit à préconiser pareille déconcentration pour la CNIL et le futur Défenseur des droits.

A. LA POURSUITE DU DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX DE CORRESPONDANTS LOCAUX

1. Le Médiateur de la République

a) Un réseau ancien

Si le Médiateur de la République a été créé en 1973, les premiers délégués, appelés à l'époque « correspondants du Médiateur » ont, eux, été désignés à partir de 1978 mais ne se sont vus reconnaître qu'en 1986 le droit de traiter eux-mêmes les dossiers si l'affaire concerne une décision prise par une administration locale. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des Citoyens dans leurs Relations avec les Administrations donne, pour la première fois, une existence législative aux délégués et définit leur rôle.

* 19 Voir supra : rapport d'information n° 353 (2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois, « La protection du droit et des libertés fondamentales en France. Un cycle d'auditions de la commission des lois (2007-2008) » (27 mai 2008). http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-353-notice.html.