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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

3. La position de votre rapporteur

Sans prendre position, à ce stade, sur le ratio efficacité/coût du futur Défenseur des droits, votre rapporteur note :

- que la création de plusieurs collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans l'exercice de certaines compétences peut constituer une réponse aux inquiétudes exprimées, à condition que le législateur organique précise bien leur articulation avec le Défenseur et étoffe ces collèges, composés chacun, selon le texte proposé par le Gouvernement, de seulement trois personnalités qualifiées ;

- que force est de reconnaître que les arguments avancés par le Gouvernement et le Médiateur pour défendre l'idée d'une bonne allocation des ressources sont, comme l'année dernière, largement incantatoires et ne s'appuient sur aucune donnée chiffrée ni aucune projection concrète. Votre rapporteur s'étonne, par exemple, que n'ait pas été examinée la question du bâtiment qui hébergera le futur Défenseur des droits. On a vu précédemment que les locaux de certaines AAI, telles que le Médiateur de la République et la HALDE, étaient particulièrement onéreux sans offrir, pour autant, des espaces parfaitement adaptés à leurs missions.

La création du Défenseur des droits offre donc l'opportunité à l'Etat de trouver un bâtiment dont la localisation, en périphérie de Paris ou en proche banlieue, permet un loyer raisonnable et qui soit également fonctionnel et évolutif. Votre rapporteur insiste sur cette dernière caractéristique : en effet, l'élargissement des compétences du Défenseur des droits pourra être envisagé à l'avenir, ainsi que le Gouvernement l'a annoncé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Gouvernement a confirmé cette position à votre rapporteur en soulignant que « le champ d'intervention du Défenseur des droits s'inscrivait dans une approche pragmatique et progressive. », la loi organique pouvant « retenir dans un premier temps un périmètre relativement restreint pour l'adapter ensuite au vu de la pratique ».