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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

2. Des avantages budgétaires peu évidents pour la majorité des AAI consultées

a) Le point de vue du Médiateur de la République

Le Médiateur a mis en avant les économies budgétaires qui pourraient résulter de la réforme, soulignant qu'un « mouvement de synergie devrait permettre une mutualisation des moyens » ou encore qu'une « meilleure mutualisation des moyens en termes de locaux, de ressources financières, de moyens humains, peut bien entendu être envisagée sans difficulté. »

Ce point de vue très général est partagé par le Gouvernement qui, l'an passé, avait indiqué à votre rapporteur que « le Défenseur des Droits ayant vocation à rassembler des domaines d'intervention gérés actuellement par des entités distinctes, on devait en attendre des économies en termes de moyens ».

Cette année, le Gouvernement s'est appuyé sur l'étude d'impact accompagnant le projet de loi organique qui souligne que la réunion des compétences du Médiateur de la République, de la CNDS et du Défenseur des enfants devrait favoriser une « meilleure allocation des moyens ».

Dans ce domaine également, les quatre autres autorités administratives indépendantes susceptibles d'être concernées par la création du Défenseur des droits ont battu en brèche cette analyse.

b) Le point de vue du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et de la CADA

Ces autorités ont contesté que la création d'un Défenseur des droits aux compétences larges puisse conduire à des économies budgétaires, par exemple par la mutualisation des moyens humains, matériels et immobiliers. Elles ont toutes mis en avant que la modestie de leurs moyens et la spécificité de leurs missions n'offraient guère de perspectives de mutualisation.