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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

b) Le point de vue du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et de la CADA

Le Défenseur des enfants, la CNDS (autorités intégrées au Défenseur des droits par le projet de loi organique), la HALDE et la CADA (non intégrées) ont toutes manifesté auprès de votre rapporteur de vives inquiétudes quant à la réforme à venir. Elles peuvent s'articuler autour de cinq idées essentielles :

- la crainte de perte d'indépendance, l'autorité se transformant en collège placé sous le contrôle hiérarchique du Défenseur des droits ; en effet, ainsi que l'y autorise le troisième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, les articles 11 et 12 du projet de loi organique précité créent auprès du Défenseur des droits deux collèges qui ont pour mission de l'assister lorsque celui-ci exerce ses attributions respectivement en matière de déontologie des activités de sécurité et de protection des droits de l'enfant ;

- la crainte d'une dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, tant à l'égard des réclamants que de leurs partenaires européens, voire mondiaux. En effet, les quatre AAI susmentionnées ont souligné que leur intégration dans une grande structure contrarierait les efforts qu'elles ont déployés ces dernières années, d'une part, pour mieux faire connaître leur rôle et leur mission auprès du public, d'autre part, pour participer à des travaux de réflexion et d'harmonisation avec leurs homologues européens, voire extraeuropéens ; elles ont ainsi contesté que la création d'un Défenseur des droits aux compétences larges puisse conduire à un meilleur service rendu aux usagers par la simplification du paysage administratif et un meilleur aiguillage des demandes, estimant être aujourd'hui bien connues du grand public et n'avoir aucune difficulté ni à se renvoyer mutuellement les réclamations adressées par erreur, ni à se rencontrer régulièrement pour échanger sur des sujets d'intérêt commun18(*) ;

- la crainte d'un alourdissement de la procédure, alors que ces autorités sont actuellement des structures légères, jouissant d'une forte réactivité ;

- la crainte d'une dilution de leur savoir-faire et de leurs compétences dans un ensemble généraliste ;

- la crainte de perdre une partie des missions qui leur sont actuellement confiées par la loi. La Défenseure des enfants a ainsi souligné que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi organique fait disparaître sa mission de promotion des droits de l'enfant qui est une de ses vocations essentielles et, qui plus est, un engagement pris par la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant.

* 18 Ainsi le Défenseur des enfants rencontre une fois par an le Médiateur de la République et la HALDE.