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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

B. UN BILAN SATISFAISANT

Interrogé par votre rapporteur sur le rapport efficacité/coût des délégués, le Gouvernement avait indiqué, l'an passé, n'être pas favorable, par principe, au développement des réseaux délocalisés qui sont, par nature, des « sources de dépenses supplémentaires évidentes ». Il avait ajouté que « la notion de proximité avec ceux dont on souhaite défendre les droits va bien au-delà de la proximité géographique, qui peut être compensée par les moyens modernes de communication ».

Le Gouvernement a réitéré sa position dans les réponses qu'il a adressées cette année à votre rapporteur.

Toutefois, toutes les autorités administratives indépendantes dotées d'un réseau confirment, elles aussi, leur satisfaction. Elles mettent en avant les mêmes arguments : les délégués apportent une réponse de proximité (1°), de qualité (2°) et pèsent relativement peu sur le budget des institutions (3°).

Après avoir rencontré, en 2008-2009, les représentants locaux des trois principaux réseaux (Médiateur-HALDE-Défenseur des enfants), votre rapporteur partage cette analyse, même s'il regrette que les correspondants de la HALDE et du Défenseur des enfants, pourtant très qualifiés et disponibles, ne puissent pas, dans certains cas, traiter eux-mêmes les dossiers.

1. Une réponse de proximité

L'efficacité de l'échelon local résulte de deux facteurs essentiels.

D'une part, il facilite le contact avec le réclamant, contact d'autant plus précieux que ce dernier est souvent, non seulement dérouté par la complexité du droit et des procédures, mais également peu à même de traduire sa requête par écrit, y compris par mail, contrairement à ce que semble indiquer le Gouvernement. La HALDE a parfaitement résumé l'intérêt qui s'attache pour l'usager à cet échange direct :

« L'échelon local réduit le sentiment de distance et d'anonymat que peut parfois susciter l'adresse parisienne de la HALDE et son mode de saisine par écrit ou par Internet. Cela permet en outre de créer un contact de proximité avec le réclamant et de conférer un « visage humain » à la HALDE. »

D'autre part, l'échelon local facilite le traitement des dossiers. En effet, chaque délégué a son propre réseau de correspondants avec qui il peut traiter rapidement par téléphone ou par messagerie les dossiers qui lui sont soumis. A cela s'ajoute la possibilité de se rendre sur les lieux pour mieux apprécier la réalité d'une situation ou organiser des réunions entre les parties en cause.

Sur ce dernier point, votre rapporteur a pu constater qu'il y avait une différence fondamentale entre les délégués du Médiateur, habilités à traiter eux-mêmes tous les dossiers, et ceux de la HALDE et du Défenseur des enfants, chargés pour l'essentiel d'un rôle d'écoute, d'information et d'orientation du réclamant, les dossiers étant traités, au fond, par le siège. Si on peut admettre que les dossiers touchant à la discrimination et à la protection de l'enfance sont, par nature, complexes et souvent très délicats, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de l'investissement et des compétences des correspondants, il pourrait être opportun de leur déléguer, dans certains cas, la conduite des médiations, en liaison étroite, naturellement, avec le service juridique de l'institution.