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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

4. Le CSA

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose également de relais territoriaux. Dénommés « comités techniques radiophoniques », ils ont été créés par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Au nombre de douze en métropole et de quatre dans les collectivités d'outre-mer, ces comités sont présidés par un membre des juridictions administratives.

L'article 77 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit la possibilité pour le CSA de conférer à ces comités un rôle décisionnel en matière d'autorisations temporaires d'émissions de radios ou télévisions locales, de modifications non substantielles des conventions conclues entre le CSA et ces opérateurs ou la reconduction de celles-ci.

5. Le cas particulier des « correspondants externes » de la CADA et de la CNIL

A défaut d'avoir mis en place des délégués membres de l'institution, deux autorités, la CADA et la CNIL, fonctionnent avec des correspondants externes.

a) Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs

L'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005 ont mis en place un dispositif original pour relayer l'action de la CADA en prévoyant la nomination de personnes responsables de l'accès aux documents administratifs par les ministres, les préfets, ainsi que par les régions, les départements, les communes et regroupements de communes de plus dix mille habitants, les établissements publics et autres organismes publics de plus de deux cents agents. 1300 personnes responsables ont déjà été désignées à ce titre.

Membres des services, et non de la CADA, ces personnes servent d'interface entre l'administration et la CADA. Elles peuvent ainsi :

- aider leur administration à répondre rapidement aux demandes de communication qui leur sont adressées ;

orienter les saisines de la CADA vers le service concerné pour lui permettre de répondre dans de brefs délais afin que la CADA puisse elle-même rendre son avis dans le délai d'un mois qui lui est imparti ;

- dresser un bilan des demandes qui sont traitées par son administration et en informer la CADA.

b) Les correspondants  « informatique et libertés »

La CNIL s'appuie, pour l'exercice de ses missions, sur un réseau de correspondants « informatique et libertés » au sein des entreprises et des collectivités territoriales.

Ces correspondants représentent une garantie pour les organismes concernés et une aide pour l'élaboration et l'inventaire de leurs traitements de données.

Dans leur récent rapport d'information au nom de votre commission, intitulé « la vie privée à l'heure des mémoires numériques », nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier préconisent de rendre obligatoires ces correspondants dans les structures publiques et privées de plus de cinquante salariés21(*).

* 21 « La vie privée à l'heure des mémoires numériques » : rapport d'information de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois ; rapport n° 441 (2008-2009) déposé le 27 mai 2009 et accessible sur Internet http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-441-notice.html.