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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

2. Un recrutement de qualité

L'efficacité de l'action du délégué ne tient pas seulement à sa présence territoriale mais également à sa compétence. Toutes les AAI en réseau ont fait valoir que leurs correspondants étaient des personnes de haut niveau, disponibles, motivées et disposant déjà, au moment de leur recrutement, de solides connaissances juridiques ou administratives, complétées par une formation initiale et continue dispensée par le siège.

Votre rapporteur confirme que les correspondants locaux du Médiateur, de la HALDE et du Défenseur des enfants qu'il a rencontrés lui sont apparus comme des collaborateurs particulièrement dynamiques, dévoués et compétents.

3. Un impact budgétaire très limité

Si les autorités se félicitent de l'action menée par leurs correspondants territoriaux, c'est enfin en raison de leur faible coût budgétaire annuel.

En effet, le Médiateur a estimé ce coût de 9.500 à 9.800 euros par délégué et par an, intégrant l'indemnisation mensuelle de 350 euros, les séances de formation, la dotation en ordinateurs portables et en abonnements téléphoniques, les frais de déplacements ainsi que les frais de gestion, assumés par le siège, pour assurer la coordination du réseau.

La Défenseure des enfants a, quant à elle, estimé ce coût à 6.700 euros, soit près d'un tiers inférieur à celui du délégué du Médiateur. Cette différence, qui n'est pas liée au montant de l'indemnisation (égale à 370 euros mensuels), tient, semble-t-il, à une moindre fréquence des formations.

La HALDE, quant à elle, estime le coût d'un correspondant à 6.087 € par an, comprenant les indemnités de représentation, les frais de fonctionnement, de formation initiale et continue auquel s'ajoute le coût de gestion au siège.

Enfin, le coût des correspondants externes est quasi-nul puisque les personnes désignées, qui sont généralement en poste dans les services juridiques (pour les relais de la CADA) ou les services informatiques (pour les correspondants informatique et libertés de la CNIL) des structures concernées, bénéficient déjà d'une rémunération et de bureaux. Le seul coût pour les AAI se limite à des actions de formation.