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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

C. QUELLES PERSPECTIVES POUR L'AVENIR ?

1. Le projet de la CNIL

Si, comme il l'a été indiqué précédemment, le rôle joué par les correspondants informatique et libertés est loin d'être négligeable, la CNIL souhaite franchir une étape supplémentaire en créant des antennes interrégionales faisant partie intégrante de l'institution.

En effet, la CNIL estime que les nouvelles compétences qui lui ont été attribuées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 imposent, dans un souci d'efficacité, un rapprochement géographique avec les entreprises, les administrations et les usagers.

La CNIL souhaite ainsi ouvrir une dizaine d'antennes en province, dotées chacune d'une équipe d'environ quinze agents, d'un budget de 400.000 euros et investies de missions de contrôle, de conseil, de traitement des plaintes les plus simples et d'information.

La Commission soutient toutefois que ce projet de déconcentration ne pourrait toutefois voir le jour qu'une fois intervenue la modification de son mode de financement. Elle appelle ainsi de ses voeux un système calqué sur le système britannique, fondé non plus sur l'impôt, mais sur une redevance acquittée par les acteurs de l'informatique (collectivités territoriales ou entreprises d'une certaine taille), avec pour objectif une augmentation de son budget, seule à même de financer l'installation, dans deux ou trois ans, des antennes interrégionales, selon le schéma ci-dessous :

Projet d'implantation des délégations interrégionales de la CNIL

Source : CNIL

La CNIL a fait savoir à votre rapporteur que la priorité consistait, pour l'instant, à créer une première antenne à Marseille, dont le champ de compétences couvrirait 22 départements soit une population de 15 millions d'habitants et 594.000 entreprises.

Votre commission est convaincue de l'intérêt d'une telle organisation déconcentrée, préconisée d'ailleurs par le rapport précité sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques. Elle souhaite en conséquence qu'elle soit mise en oeuvre le plus rapidement possible.

2. D'autres AAI pourraient-elles utilement se doter d'un réseau ?

Il semble, au terme de cette étude, que toutes les AAI qui estimaient que l'existence d'un réseau était une source d'efficacité supplémentaire l'ont déjà mis en place ou ont pour projet de le faire.

Rappelons que l'an passé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, interrogé par votre rapporteur, s'est déclaré défavorable à l'institution de contrôleurs régionaux.

Il en avait explicité les raisons :

- l'efficacité et la pérennité de l'institution reposent sur l'élaboration centralisée d'une méthode de contrôle et d'une déontologie propres à l'institution : « mieux vaut une équipe resserrée autour de principes communs qu'une équipe plus étoffée mais avec des pratiques divergentes d'une région à l'autre » avait-il soutenu ;

- la création de contrôleurs régionaux pourrait, par ailleurs, avoir pour conséquence d'engorger l'institution de réclamations individuelles, alors que, d'une part, la mission fondamentale du Contrôleur général est de disposer d'une vision d'ensemble des structures privatives de liberté en France et que, d'autre part, le traitement des cas particuliers relève davantage de la compétence des délégués du Médiateur dans les prisons ;

- enfin, tout en reconnaissant l'impact budgétaire limité d'un réseau de délégués locaux, M. Jean-Marie Delarue a souligné que le coût moyen annuel d'un contrôleur recruté, même à temps partiel, dans chaque région, représenterait un budget de 286.000 euros, soit près de 9 % du budget annuel de l'institution, ce qui lui a paru trop élevé.