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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

3. Quelle organisation territoriale pour le futur Défenseur des droits ?

Hostile, on l'a dit, au réseau des AAI, le Gouvernement est, assez logiquement, circonspect sur la déconcentration des moyens d'action du futur Défenseur des droits.

Il note que « la mise en place d'un Défenseur des droits sera sans doute l'occasion d'évaluer la pertinence d'une telle organisation territoriale » et souligne que des attributions du Défenseur des droits pourront « éventuellement » découler des déclinaisons locales « si elles s'avèrent nécessaires ».

Votre rapporteur relève que cette prudence apparaît au travers de l'article 28 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, en vertu duquel le Défenseur des droits « peut » désigner des délégués sur l'ensemble du territoire de la République qui « peuvent », dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées.

Si votre rapporteur ne partage pas les réserves exprimées par le Gouvernement concernant l'organisation en réseau des AAI, force est de reconnaître qu'il est difficile d'imaginer, dans l'hypothèse où le Défenseur des droits comprendrait plusieurs « AAI à réseau », qu'une même personne, déléguée du Défenseur des droits, puisse, seule, exercer les compétences actuellement dévolues à plusieurs, comme l'ont indiqué tant le Médiateur de la République, que la Défenseure des enfants et la HALDE.

Le Médiateur a mis en avant le risque de trop « charger la barque » sous peine de décourager les futurs candidats, ajoutant que « si le champ d'intervention de la nouvelle institution est très élargi, peut se poser la question du maintien du statut de bénévole, et donc celle du coût de fonctionnement de l'Institution. Si la fonction de correspondant du défenseur des droits exige un travail à plein temps, le profil des candidats ne sera évidemment plus le même ».

La Défenseure des enfants, quant à elle, a jugé « impossible qu'une seule personne réunisse toutes les compétences au niveau local, les champs d'intervention étant trop divers et spécialisés ».

Enfin, la HALDE a estimé « peu probable qu'une même personne soit en capacité réelle de réunir toutes les compétences au niveau local compte tenu de la technicité de chacun des domaines. ».

Comme l'an passé, votre commission souligne la pertinence des préventions ainsi exprimées et relève que si les correspondants des différentes AAI sont des bénévoles dévoués, leur champ d'intervention est spécifique, à telle enseigne que les échanges sont actuellement peu fréquents, en dehors des redirections de plaintes.

En conséquence, elle est favorable à la déconcentration des moyens d'action du futur Défenseur des droits mais a priori hostile à une fusion des délégués au plan local.