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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

5 octobre 2010 : Simplification et amélioration de la qualité du droit ( avis - première lecture )

N° 5

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Par M. Pierre BORDIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Carle, vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1890, 2078, 2095 et T.A. 376

Sénat :

130 (2009-2010) et 3 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

À l'initiative de notre collègue député M. Jean-Luc Warsmann, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il s'agit de la troisième de cette législature.

La commission des lois en est saisie au fond, mais ses 158 articles traitant de sujets des plus variés, plusieurs commissions, dont la nôtre, s'en sont saisies pour avis. Lorsque les articles ressortent de la compétence exclusive de votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, cette dernière exerce alors une délégation au fond : la rédaction qu'elle adoptera des articles qui la concernent au premier chef fera ainsi partie intégrante du texte final établi par la commission des lois.

La saisine au fond et pour avis de votre commission se justifie sur les articles suivants :

- l'article 4, relatif à la profession d'architecte ;

- l'article 27, relatif à la presse en direction des jeunes et tendant à modifier la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

- l'article 33, dont des dispositions concernent le Haut conseil de l'éducation et la Commission nationale pour l'enseignement de la danse ;

- l'article 70, relatif au fonctionnement des groupements d'intérêt public, s'agissant des dispositions transitoires relatives au statut du personnel ;

- l'article 98 modifiant des articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatifs à la liberté de communication ;

- l'article 101, relatif aux conditions d'indemnisation de certaines actions de formation continue des enseignants.

En outre, votre commission a souhaité apporter sa pierre à l'édifice en adoptant plusieurs amendements et articles additionnels relatifs aux secteurs de la presse, de l'éducation, de l'architecture, du cinéma et de l'audiovisuel.