Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
3. Aller plus loin ?

Votre rapporteur pour avis est favorable de façon globale à l'ensemble de ces améliorations qui permettront de renforcer la qualité du suivi de l'ONDAM. Cependant, d'autres propositions sont encore à examiner. Il a proposé à votre commission des finances des amendements en ce sens (amendements à l'article 34).

a) Une extension des outils de pilotage aux autres branches ?

L'extension de l'objectif de dépenses fixé en loi de programmation à l'ensemble des quatre banches pose, tout d'abord, la question du pilotage des branches vieillesse, famille et maternité. En effet, aujourd'hui, seule la branche maladie est dotée d'outils permettant le pilotage de ses dépenses et donc le respect de l'objectif auquel elle est sousmise.

L'opportunité de la mise en place d'un comité d'alerte pour la branche famille pourrait ainsi être étudiée, sur le modèle de l'initiative de la commission des affaires sociales qui a introduit, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, un comité de pilotage de la branche vieillesse.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, ce comité doit rendre au Gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date. Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu'il estime nécessaires.

b) Un abaissement du seuil d'alerte et une mise sous condition de respect de l'ONDAM des mesures nouvelles

Deux autres propositions du groupe de travail présidé par Raoul Briet n'ont pas eu de traduction législative :

- l'abaissement du seuil d'alerte de 1 % à 0,5 % ;

- la mise en oeuvre de tout ou partie des mesures nouvelles incluses dans la loi de financement ou décidée en cours d'année conditionnée à leur compatibilité avec l'ONDAM voté.

c) Le chantier institutionnel

Quant aux propositions du groupe de travail sur la recherche d'une règle d'équilibre des finances publiques animé par Michel Camdessus34(*), elles devront également être analysées avec attention. Sur cette question, votre rapporteur pour avis renvoie aux travaux de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, présentés lors du débat d'orientation des finances publiques pour 201135(*).

Principale mesure proposée par le groupe de travail s
ur la recherche d'une règle d'équilibre des finances publiques

Le groupe de travail sur la recherche d'une règle d'équilibre des finances publiques a formalisé un dispositif suggérant que le support de la programmation soit une loi-cadre pluriannuelle :

« Ce texte de nature pluriannuelle fixerait, en euros constants, pour chaque année de la période de programmation considérée :

« - le plafond du niveau des dépenses de l'État entrant dans le champ de la loi de finances (LF) et le plafond du niveau des dépenses de la sécurité sociale entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ;

« - le plancher des recettes de l'État et de la sécurité sociale (dans le champ de la LFSS) résultant de facteurs autres que l'évolution spontanée des produits, notamment les mesures nouvelles concernant les prélèvements obligatoires au sens de l'évaluation des voies et moyens annexée à la loi de finances ».


* 34 « Réaliser l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques » - 21 juin 2010.

* 35 Rapport d'information n° 616 (2009-2010), « Débat d'orientation des finances publiques pour 2011 : en finir avec le double langage ».