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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

E. L'AIDE À L'ACQUISITION D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

1. Le relèvement progressif du plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (article 18)
a) Des revalorisations récentes qui ont accru l'attractivité du dispositif

L'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale) a créé, à compter du 1er janvier 2005, un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, en faveur des personnes modestes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et ce même plafond majoré de 15 %.

Couverture maladie universelle (CMU), couverture maladie universelle - complémentaire (CMU-c), aide à l'acquisition d'une complémentaire santé


· La CMU de base

La CMU de base permet à toute personne résidant en France de manière stable et régulière et qui ne peut ouvrir des droits à un autre titre de bénéficier des prestations en nature du régime général. Elle est gérée par les caisses primaires d'assurance maladie. En fonction de ses revenus, l'intéressé peut être redevable d'une cotisation. La CMU de base est gratuite pour les bénéficiaires de la CMU-complémentaire ou de l'ACS.


· La CMU-c

La CMU-c est une protection gratuite et complémentaire à la sécurité sociale pour les personnes disposant de faibles ressources financières. Les prestations sont prises en charge à 100 % et sans avance des frais, sachant que les professionnels de santé doivent respecter les tarifs opposables, les dépassements d'honoraires étant interdits.


· L'ACS

L'ACS vise à éviter les effets de seuils créés par le dispositif de la CMU-c, en aidant financièrement ceux dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la CMU-c à acquérir une assurance complémentaire santé de droit commun. L'aide est différenciée selon l'âge du bénéficiaire et représente environ la moitié du coût moyen des contrats aidés.

Source : d'après les données de la CNAM et du Projet de performances pour 2011 de la mission « Santé »

L'appréciation des ressources est effectuée par les caisses d'assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l'attribution de la CMU complémentaire. La caisse du régime d'assurance maladie de base remet une attestation de droit à déduction sur la prime ou la cotisation d'assurance complémentaire au requérant remplissant les conditions d'attribution. Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire, l'intéressé bénéficie d'un montant annuel de prime ou de cotisation réduit du montant du crédit d'impôt. Il bénéficie en outre de la dispense d'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, sous réserve qu'il respecte le parcours de soins coordonné.

(1) Une montée en charge lente qui a nécessité des mesures de revalorisation

La montée en charge du dispositif s'est avérée lente et difficile à ses débuts. C'est pourquoi plusieurs mesures ont été prises afin d'en renforcer l'attractivité :

- le montant de l'aide a dans un premier temps été substantiellement revalorisé au 1er janvier 2006 ;

- le plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS a ensuite été revalorisé à compter du 1er janvier 2007 au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % précédemment ;

- la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a, quant à elle, augmenté le montant de l'ACS pour les personnes âgées de plus de 60 ans et a créé une nouvelle tranche d'attribution pour les personnes âges de 50 à 59 ans ;

- la loi de finances pour 2010 a, enfin, doublé l'aide pour les jeunes âgés de 16 à 24 ans.

Plafonds de ressources pour l'attribution de l'ACS applicables à compter du 1er juillet 2010

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

9 134 euros

10 166 euros

2 personnes

13 700 euros

15 249 euros

3 personnes

16 441 euros

18 298 euros

4 personnes

19 181 euros

21 348 euros

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 653,45 euros

+ 4 066,29 euros

Source : CNAM

Montant de l'aide pour une complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2010

Age du bénéficiaire

Montant de l'aide

Moins de 16 ans

100 euros

De 16 à 49 ans

200 euros

De 50 à 59 ans

350 euros

60 ans et plus

500 euros

Source : CNAM

(2) Un quasi doublement du nombre de bénéficiaires entre 2007 et 2009

La revalorisation du plafond de ressources de l'ACS en 2007 s'est traduite par une augmentation mécanique du nombre de bénéficiaires du dispositif. Cette augmentation se poursuit en 2008 et en 2009, comme le montre le tableau suivant.

Evolution du nombre de bénéficiaires de l'ACS*

 

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre de bénéficiaires

177 710

240 664

329 669

442 283

501 681

* Ayant utilisé leur attestation auprès d'un organisme complémentaire.

Source : fonds CMU

Le coût de l'ACS pour 2010 a été évalué à 156 millions d'euros49(*).

b) Un financement assuré par le fond « CMU-c »

Jusqu'en 2008, le financement du crédit d'impôt était assuré par une dotation globale de l'assurance maladie. Cette contribution était prélevée sur les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le financement de ce dispositif est assuré par le fonds « CMU-c » dont les recettes se trouvent abondées exclusivement par la contribution des organismes complémentaires prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dont le taux a été doublé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le fonds bénéficie également d'une dotation d'équilibre de l'Etat. Mais le fonds ayant été excédentaire en 2009 et 2010, aucune subvention n'a été versée.

L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu, quant à lui, que « tout ou partie du report à nouveau positif du fonds [peut être] affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ». Le montant ainsi affecté à la CNAMTS en 2009 et 2010 a correspondu à la totalité des réserves du Fonds « CMU-c », soit respectivement 82,5 millions d'euros et 101 millions d'euros.

c) Une nouvelle revalorisation des plafonds de ressources

L'article 18 du présent projet de loi propose de relever en deux temps les plafonds de ressources du dispositif de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Le I porte ainsi le plafond de ressources pour bénéficier de l'ACS à 30 % du plafond de ressources retenus pour la CMU-c, au lieu de 20 % actuellement.

Le II dispose, en dérogation au I, que le plafond est fixé à 26 % du plafond de ressources retenus pour la CMU-c, jusqu'au 31 décembre 2011.

Le III précise que le I s'applique à compter du 1er janvier 2012 et que le II (dispositif transitoire) s'applique entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Selon l'étude annexée au présent projet de loi, le relèvement du plafond de ressources permettrait à 294 000 bénéficiaires supplémentaires d'intégrer le dispositif pour un coût :

- pour le fonds « CMU-c », de 23 millions d'euros en 2011, 64 millions d'euros en 2012, 82 millions d'euros en 2013 et en 2014 ;

pour la CNAMTS, du fait d'un moindre report d'excédents du fonds, de 23 millions d'euros en 2011, 64 millions d'euros en 2012 et 82 millions d'euros en 2014.


* 49 Projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2010.