Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. La position de votre rapporteur pour avis

Votre rapporteur pour avis accueille favorablement les mesures proposées par l'article 18 qui vise à étendre l'accès à la couverture complémentaire (6 % de la population restant sans couverture complémentaire) et à maintenir les titulaires de minima sociaux dans le dispositif d'ACS. La revalorisation quinquennale de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) conduit en effet à la sortie du dispositif des bénéficiaires de ces minima.

Cet élargissement paraît d'autant plus justifié que la suppression partielle de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont bénéficient aujourd'hui les contrats solidaires et responsables (article 7 du projet de loi de finances pour 2011) pourrait être répercutée sur le prix des contrats des complémentaires santé.

De ce point de vue, votre rapporteur pour avis relève que paradoxalement, la réduction de cette « niche fiscale » pourrait conduire, en fonction de l'ampleur de la répercussion de cette charge nouvelle, d'une part, à majorer les dépenses du régime général et, d'autre part, à accroître une autre « niche fiscale », l'ACS qui prend la forme d'un crédit d'impôt. Ces dépenses « connexes » devraient néanmoins être moins importantes que le coût actuel de l'exonération de TSCA (2,2 milliards d'euros)50(*).

Votre rapporteur pour avis attire par ailleurs l'attention sur le manque de lisibilité sur la situation financière du fonds « CMU-c ». En effet, celle-ci est assez difficile à appréhender :

- d'un côté, les dépenses du fonds devraient s'accroître en raison des dispositions du présent projet de loi, mais également de la crise économique qui a un effet différé sur le nombre de bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS, ainsi qu'en raison de la montée en charge des deux revalorisations de l'ACS prévues par la loi HPST et la loi de finances pour 2009 ;

- d'un autre côté, le rendement de la contribution des complémentaires santé au fonds « CMU-c » devrait augmenter. En effet, l'élargissement de l'accès au dispositif d'ACS devrait faire progresser les chiffres d'affaires des organismes complémentaires par un accroissement du nombre de leurs souscripteurs. Leur contribution au Fonds « CMU-c » étant assise sur leur chiffre d'affaires, les mesures proposées dans le cadre du présent projet de loi devraient dynamiser cette recette.


* 50 Pour plus de précisions sur cette disposition, se reporter à l'avis de votre rapporteur pour avis sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, n° 694 (2009-2010).