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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
3. L'ajustement du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires (article 3)
a) Une contribution qui a déjà fait l'objet d'une première révision

L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 proposait d'instaurer une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires « dans le cadre de leur participation nationale contre la pandémie grippale ».


· Cette nouvelle contribution reprenait, tant en ce qui concerne les redevables, que l'assiette et les modalités de recouvrement, les mêmes règles que celles applicables à la contribution versée par les organismes complémentaires au « fonds CMU-c » - en application de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

Devaient ainsi âtre assujetties à cette nouvelle contribution : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance, au titre de leur activité réalisée en France. Elle devait être « recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution » des organismes complémentaires au « fonds CMU ».


· Son taux a été initialement fixé à 0,94 %. Il a ensuite été ramené à 0,77 % en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte de deux éléments intervenus entre-temps conduisant à revoir à la baisse la contribution des complémentaires :

- la réduction du taux de TVA applicable aux achats de vaccins, suite à l'obtention des autorisations de mise sur le marché intervenues en septembre 2009 (taux réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 %) qui a réduit de 97 millions d'euros l'évaluation des dépenses de vaccins ;

- la décision, en novembre 2009, de procéder à des dons de vaccins en faveur de l'Organisation mondiale de la santé (73,7 millions d'euros). Cette charge a été supportée par l'Etat.


· Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et du projet de loi de finances pour 2010 (mission « Santé »), le produit de la contribution a été affectée à la CNAMTS et non à l'EPRUS.

b) Le dispositif proposé ne correspondait pas techniquement aux objectifs affichés

Votre rapporteur pour avis avait noté certaines ambiguïtés que pouvaient laisser subsister l'exposé des motifs de l'article 10 ou l'étude d'impact relative à cet article.

(1) Un « geste » qui n'allait pas de soi

En premier lieu, ces documents indiquaient que « compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de pandémie grippale, les membres de l'Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) ont décidé d'apporter leur concours à l'effort de solidarité nationale ».

Il semblait, aux termes des auditions menées par votre rapporteur pour avis, que ce « geste » des organismes complémentaires avait été en réalité fortement sollicité. En outre, il souligne que cette participation n'allait pas forcément de soi. En effet, comme il l'a rappelé à de nombreuses reprises, notamment à l'occasion de sa mission de contrôle sur l'EPRUS62(*), l'acquisition de vaccins relève pleinement des missions régaliennes de l'Etat et devrait en toute rigueur être prise en charge par celui-ci, lui seul ayant d'ailleurs pris la décision de procéder à ces achats.

(2) Une « cote mal taillée » ?

En second lieu, les documents précités précisaient que cette contribution visait à compenser la non-prise en charge, par les organismes complémentaires, du ticket modérateur habituellement pratiqué en cas de vaccination. En effet, le caractère collectif de la campagne de vaccination ne permettait pas de suivre la procédure ordinaire de facturation et de remboursement des prestations de soins, ce qui aurait impliqué une charge de gestion trop lourde pour les centres de vaccination.

De fait, le produit initialement attendu de la contribution (300 millions d'euros) correspondait approximativement au ticket modérateur (35 %), habituellement supporté par les organismes complémentaires, rapporté au coût total de l'acquisition des 94 millions de vaccins (807 millions d'euros).

Pour votre rapporteur pour avis, cette justification méritait néanmoins d'être affinée :

- tout d'abord, le dispositif, tel qu'il avait été conçu, s'appliquait uniformément et forfaitairement à l'ensemble des organismes complémentaires, quelle que soit la part de leurs assurés qui auraient été effectivement vaccinés et la part de ceux qui bénéficient ordinairement d'une exonération de ticket modérateur en cas de vaccination (personnes âgées de plus de 65 ans, patients de tout âge atteints de certaines pathologies) ;

- ensuite, le calcul de cette contribution reposait sur deux postulats : l'utilisation de l'ensemble des 94 millions de doses de vaccins et le principe selon lequel toutes les personnes vaccinées avaient souscrit à une complémentaire santé. Or, d'une part, seuls 92 % des assurés sont aujourd'hui couverts par une complémentaire santé et, d'autre part, l'ensemble du stock de vaccins n'a pas été pleinement utilisé et de loin ;

- enfin, la contribution des organismes complémentaires n'avait été paramétrée qu'en fonction du ticket modérateur habituellement supporté par les organismes complémentaires au titre des vaccins. Or ceux-ci supportent également, dans le cadre d'une vaccination ordinaire, le ticket modérateur pratiqué sur l'acte de vaccination.

c) Un nouvel abaissement du taux

Compte tenu de la résiliation d'une partie des commandes de vaccins, l'article 3 du présent projet de loi propose de diminuer à nouveau le taux de cette contribution à 0,34 %, ce qui correspond toujours à l'équivalent d'un ticket modérateur de 35 % appliqué au coût des vaccins.

Selon l'évaluation préalable des articles annexée au présent projet de loi, les URSSAF ont d'ores et déjà décalé le recouvrement de l'échéance du 3e trimestre, de façon à limiter le nombre et le montant des opérations de régulation.

Le rendement de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé serait ainsi de 100 millions d'euros au lieu de 300 millions d'euros (taux à 0,94 %) initialement, puis 240 millions d'euros (taux à 0,77 %).

A l'initiative de notre collègue Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à prévoir la régularisation des éventuels trop perçus avant le 1er avril 2011.

Votre rapporteur pour avis est favorable, comme lors de la première réévaluation de cette contribution, à ce réajustement.


* 62 Rapport d'information n° 388 (2008-2009).