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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
4. Le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation (article 36 ter et 36 quater)

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements tendant à promouvoir des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation :

- le premier, à l'initiative du Gouvernement, prévoit que lors de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS), l'Agence régionale de santé (ARS) veille au développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation ;

- le second, à l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, propose que le SROS organise le développement des activités de dialyse à domicile.

Votre rapporteur pour avis accueille favorablement ces deux initiatives, sources d'économies potentielles si elles sont effectivement mises en oeuvre. Dans son rapport sur les produits et les charges de l'assurance maladie pour 2010, la CNAMTS indiquait en effet que le coût de la dialyse à domicile était inférieur de près de 40 % au prix de l'hémodialyse en centre.

5. Le réseau des officines de pharmacie (article 36 quinquies)

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, un amendement portant article additionnel après l'article 36 tendant à clarifier les règles d'application des quotas d'officines pharmaceutiques définies par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

En effet, afin d'inciter les officines à se regrouper, cet article a prévu un dispositif « de sauvegarde », qui consiste à sécuriser l'opération de regroupement contre l'implantation d'une nouvelle officine grâce au gel des licences d'officines pendant cinq ans.

Toutefois, ce dispositif comporte des imprécisions qui ont donné lieu à des interprétations divergentes, notamment sur le point de savoir si la licence issue du regroupement devait être comptabilisée elle aussi. Ainsi, comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement, il a pu arriver que, lorsque deux officines se regroupent, elles soient comptabilisées non comme deux pharmacies, mais comme trois, pour l'application des quotas.

L'article 36 quinquies prévoit ainsi explicitement que le nombre de licences prises en compte est le nombre d'officines regroupées.

Votre rapporteur pour avis est favorable à ces mesures de clarification.

6. La diffusion des médicaments génériques (article 36 sexies)

L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet d'inscrire, au répertoire des groupes génériques, des spécialités qui, sans être strictement des médicaments génériques, en sont néanmoins très proches bien qu'elles se présentent sous une forme pharmaceutique différente de celle de la spécialité de référence.

A l'initiative de notre collègue Yves Bur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 36 tendant à encourager la substitution par les pharmaciens d'officine de ce type de médicaments.

Votre rapporteur pour avis a noté le souhait d'accélérer la diffusion de ce type de médicaments moins onéreux, mais il s'interroge, comme lors de l'examen du PLFSS pour 2009, sur l'encadrement juridique assoupli dont bénéficient ces produits.