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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
7. Les modalités de prescription des produits et prestations pris en charge par l'assurance maladie (article 36 octies)

A l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 36 tendant à encadrer les modalités de prescription des produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) et donc pris en charge par l'assurance maladie.

L'article 36 octies propose ainsi que la prise en charge de ces produits et prestations puisse être subordonnée à « des conditions de validité de la prescription desdits produits ou prestations, à des modalités de délivrance des produits aux assurés et à des modalités d'exécution des prestations ».

Il est ajouté que « ces conditions sont définies dans le souci de la plus grande économie compatible avec la prescription médicale et peuvent notamment concerner la durée de validité de la prescription et le type de conditionnement délivré ».

Les modalités d'application de cet article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si votre rapporteur pour avis comprend la finalité recherchée par cette initiative, l'encadrement des modalités de prescription des dispositifs médicaux, il s'interroge sur son caractère opérationnel compte tenu de sa formulation assez peu précise.

8. Le rapport sur les franchises médicales (article 36 nonies)

A l'initiative de notre collègue député Marisol Touraine, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 36 proposant d'avancer la remise du rapport annuel sur les franchises médicales au Parlement du 15 octobre au 30 septembre. Il est proposé par ailleurs que ce rapport évalue les conséquences en termes d'accès aux soins de ce dispositif.

Votre rapporteur pour avis est favorable à cette initiative qui permettra peut-être, dans les années à venir, une remise moins tardive de ce document. Cet automne, le rapport a été remis le 25 octobre à votre rapporteur pour avis.