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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. Le report du passage à la facturation directe dans les établissements publics de santé (article 38)

L'article 38 propose de reporter au 1er janvier 2013 le passage à la facturation directe et individuelle dans les établissements de santé anciennement financés par dotation globale.

Lors du passage à la tarification à l'activité (T2A) et étant donné les faiblesses des systèmes d'information, les modes de facturation dans les établissements de santé ont été différenciés selon le type d'hôpital :

- les établissements anciennement «  sous objectif quantifié national » sont passés à la facturation individuelle ;

- alors que les établissements anciennement financés par dotation globale, à titre dérogatoire, bénéficient d'un mécanisme différent : les données d'activités sont remontées et traitées à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) qui transmet ensuite à l'agence régionale de santé le montant dû à l'établissement. L'ARS notifie alors à la caisse pivot d'assurance maladie ce montant afin que celle-ci procède au paiement.

Au départ, cette dérogation ne devait s'appliquer qu'en 2005 (article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004). Cette date a ensuite été constamment repoussée en raison de difficultés techniques : au 31 décembre 2008 (article 69 de la loi de financement pour 2007 et article 62 de la loi de financement pour 2008), puis au 1er juillet 2011 (article 54 de la loi de financement pour 2009).

L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait en outre la mise en place d'une expérimentation de la facturation individuelle dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif. Selon les données du ministère de la santé, cette expérimentation n'a pu être lancée qu'au début de l'année 2010 et devra être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2012.

C'est pourquoi, l'article 38 propose de reporter au 1er janvier 2013 le passage à la facturation directe et individuelle, afin qu'un bilan de cette expérimentation puisse être établi avant sa généralisation.

Votre rapporteur pour avis déplore que soit, une nouvelle fois, repoussée cette mesure pour des raisons tenant à l'absence d'interopérabilité entre les systèmes d'information hospitaliers et ceux de l'assurance maladie.

Or, cette modernisation serait de nature à résoudre certaines difficultés rencontrées aujourd'hui par les hôpitaux en matière de facturation et de recouvrement. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2010, les délais moyens d'émission des factures peuvent être longs et conduisent à des niveaux élevés de restes à recouvrer. La Cour cite ainsi l'exemple du centre hospitalier de La Rochelle où un acte réalisé en fin d'année peut donner lieu aux premiers encaissements en mars de l'année suivante.