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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

V. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2011

1. Des comptes enfin certifiés

Votre rapporteur pour avis se félicite que les comptes de la branche famille de l'exercice 2009 aient été certifiés, contrairement à ceux des trois précédents exercices.

Les raisons de la non-certification des comptes des exercices précédents

- La Cour des comptes avait estimé, s'agissant des comptes de l'exercice 2008, que l'audit des comptes avait été affecté par des limitations : déficiences systémiques du contrôle interne, insuffisance du rapport de validation des comptes des organismes de base et du processus de combinaison des comptes, production tardive de l'annexe aux comptes.

- Elle avait par ailleurs constaté un désaccord avec le producteur des comptes sur les méthodes employées pour la détermination des charges à payer et des provisions pour charges de gestion technique, pouvant conduire à une sous-estimation.

- Elle avait enfin relevé des incertitudes :


· sur la valorisation des charges de prestations enregistrées dans les comptes de la branche, du fait d'erreurs affectant la comptabilisation des rappels et indus sur prestations ;


· au regard de l'exhaustivité et de la réalité des montants de cotisations comptabilisés au titre de l'assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF) ;


· sur la fiabilité des cotisations et des prestations familiales gérées par les caisses de la MSA pour les salariés et exploitants agricoles, du fait du refus des commissaires aux comptes de la CCMSA de certifier ses comptes combinés.

La Cour des comptes a, cette année, pris en compte les progrès accomplis en termes notamment de sécurisation des processus de liquidation des prestations, grâce notamment au répertoire national des bénéficiaires et aux échanges de données informatisées avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) et d'autres autorités. Elle salue également les étapes franchies dans la refonte des instruments de maîtrise des risques.

La certification s'est toutefois accompagnée de réserves sur sept points.

Réserves formulées par la Cour des comptes en juin 2010
lors de la certification des comptes de la branche famille de l'exercice 2009

- Incertitudes liées à l'assurance partielle procurée par le contrôle interne :

1°) Les progrès substantiels du contrôle interne ne dissipent pas en totalité les incertitudes relevées antérieurement quant à l'assurance d'une maîtrise des risques inhérents à l'activité de la branche ;

2°) La complexité intrinsèque au dispositif de l'AVPF, non compensée par le contrôle interne et le système d'information propres à ce dispositif, induit une incertitude sur la réalité et l'exhaustivité du montant des cotisations à la charge de la branche.

- Incertitudes affectant les écritures comptables :

3°) Le processus d'établissement des comptes combinés en 2009 a été exposé à des risques d'erreurs, et l'annexe ne procure pas encore toutes les informations attendues ;

4°) La méthode de calcul des charges à payer et provisions pour rappels de prestations a progressé et n'appelle plus de désaccord, mais elle n'est pas encore suffisamment étayée par des analyses rétrospectives ni suffisamment explicitée en annexe ;

5°) En dépit de progrès réalisés tant pour le périmètre que la méthode d'évaluation, il est constaté une incertitude sur le montant des provisions pour dépréciation de créances d'indus ;

6°) Une incertitude est constatée sur le montant des provisions pour dépréciation des créances relatives aux prêts à caractère social aux allocataires ;

7°) Du fait du refus de certification par les commissaires aux comptes de la CCMSA  des comptes combinés du régime agricole, la Cour ne dispose pas d'une assurance appropriée sur la fiabilité des données reprises dans les comptes combinés de la branche en matière de cotisations et des prestations familiales gérées par les caisses de MSA pour les salariés agricoles et pour le régime des exploitants agricoles.