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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. Les incitations financières en matière de tarification des accidents du travail dans le secteur agricole (article 50)

L'article 50 du présent projet de loi renforce les dispositifs dissuasifs et incitatifs en matière de tarification des accidents du travail dans le secteur agricole.

Ainsi, s'agissant des majorations de cotisation, lorsque l'exploitation présente des risques exceptionnels, révélés notamment par une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité, ou lorsqu'elle n'observe pas les mesures individuelles ou collectives de prévention édictées par les caisses, le I de l'article 50 prévoit :

- un nouveau cas de dispense d'injonction préalable à cette majoration. Une procédure d'injonction ne sera désormais plus nécessaire lorsque cette mesure découlera d'une répétition, dans un établissement et dans un délai déterminé, de « certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel » définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction ;

- la fixation par arrêté du taux de la cotisation supplémentaire, de la durée pendant laquelle elle est due et de son montant forfaitaire minimal. Aujourd'hui, l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles ne prévoit pas de montant plancher.

S'agissant des dispositifs incitatifs, le II de l'article 50 ajoute, parallèlement aux actuelles avances pouvant être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs « qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la CCMSA, fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité », la possibilité pour les caisses de verser une subvention aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la CCMSA. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants de subvention pouvant être alloués.

Le coût total de ces mesures est évalué à 1,2 million d'euros par an à compter de 2011.

Si votre rapporteur approuve ces mesures tendant à améliorer les conditions de travail dans les très petites exploitations, il conviendra néanmoins de veiller à la bonne articulation de l'ensemble de ces dispositifs.