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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. Les dépenses en hausse de 3,4 % (article 56)

Pour 2010, l'objectif rectifié des dépenses de la branche est de 53,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et de 53,3 milliards d'euros pour le régime général (article 7 du projet de loi).

Pour l'année 2011, l'article 56 du projet de loi fixe les objectifs de dépenses de la branche famille à 55,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, et à 55,2 milliards d'euros pour le régime général.

L'objectif de dépenses connaît donc une progression de 3,4 % pour l'ensemble des régimes obligatoires de base comme pour le seul régime général.

En 2011, la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF)77(*) devrait être revalorisée de 1,5 % (contre 0 % en 2010 et 3 % en 2009), ce qui aura pour effet d'accélérer la croissance des prestations légales. Par ailleurs, les prestations familiales (qui sont sur une tendance un peu inférieure à 2 % par an) sont tirées par la croissance encore forte - bien que progressivement ralentie - des prestations pour la petite enfance (les prestations d'entretien, qui représentent un peu plus de la moitié du total, augmentant lentement) : la natalité élevée des dernières années se traduit par un excédent des entrées sur les sorties dans le dispositif des prestations familiales, même si la réduction tendancielle de la taille des familles contribue à modérer la progression des dépenses.

Source : commission des finances.

Les prestations extra-légales devraient pour leur part connaître une croissance dynamique (+ 4,2 % en 2010 et + 7,5 % en 2011, contre + 3,3 % en 2009) découlant des engagements de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la CNAF et l'Etat pour la période 2009-2012.

Les dépenses au titre des aides en faveur du logement financées par la CNAF devraient continuer à s'accélérer en raison de la montée du chômage : elles devraient augmenter de 3,5 % en 2010 et 4,1 % en 2011.

3. En dépit d'une hausse des recettes, le déficit de la branche s'élèvera à 3 milliards d'euros en 2011 (+ 15 %)

Les produits nets de la branche augmenteraient de 2,1 % en 2010 et de 3 % en 2011, du fait de la progression de la masse salariale, qui devrait s'établir à 2 % en 2010 et à 2,9 % en 2011. La reprise se fera toutefois plus progressivement que pour les autres branches.

Ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

2009

2010

2011

Variation 2010/2011

Produits

56,6

51,2

52,7

+ 2,9 %

Cotisations effectives

31,9

32,7

33,9

+ 3,7 %

Cotisations fictives employeur

0,1

0,1

0,1

+ 0 %

Cotisations prises en charge par l'Etat

0,7

0,7

0,6

- 14,3 %

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,3

0,3

0,3

+ 0 %

Contributions publiques

6,5

0

0

+ 0 %

Impôts et taxes affectés

16,2

16,5

17,0

+ 3,0 %

dont CSG

12,0

12,1

12,5

+ 3,3 %

Transferts entre organismes

0

0

0

+ 0 %

Produits financiers

0

0

0

+ 0 %

Autres produits

0,8

0,8

0,8

+ 0 %

Source : PLFSS

Néanmoins, alors que la branche famille était structurellement excédentaire, le renversement de tendance intervenu en 2008 se confirme, puisque son déficit devrait atteindre 2,6 milliards d'euros en 2010 pour le régime général, après avoir été de 0,3 milliard d'euros en 2008 et de 1,8 milliard en 2009.

La dégradation devrait se poursuivre en 2011 avec un déficit qui pourrait s'élever, pour le régime général, à 3,2 milliards d'euros en tendanciel, et à 3 milliards d'euros après prise en compte des mesures du projet de loi, qui représentent un effort net de 0,2 milliard d'euros.

L'annexe B au projet de loi prévoit un déficit cumulé s'élevant à 9,6 milliards d'euros pour la période 2011-2014 (soit un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2012, de 2,3 milliards en 2013 et de 1,7 milliard en 2014).

Votre rapporteur pour avis déplore d'autant plus cette fragilisation de la branche famille qu'elle s'inscrit dans le contexte tout particulier de la mise à contribution de la branche pour le refinancement de la dette sociale.


* 77 La BMAF est estimée à partir de l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac et des écarts entre les prévisions d'évolution de ces prix et les réalisations (rattrapage).