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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

La section 4 du projet de loi (« Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille ») s'est enrichie de plusieurs articles à l'occasion de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale (articles 55 bis, ter et quater (nouveaux)).

1. Suppression de la rétroactivité de trois mois des aides personnelles au logement (article 54)

Actuellement, un allocataire d'une aide personnelle au logement, qu'il s'agisse de l'allocation de logement familiale (ALF), de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'aide personnalisée au logement (APL), peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande s'il remplissait antérieurement les conditions d'octroi de l'aide.

Cette règle de rétroactivité se situe à mi-chemin entre l'appréciation des droits aux prestations familiales - ouverture du droit lorsque les conditions d'octroi sont réunies et rétroaction possible pendant deux ans avant la date de la demande, du fait de la prescription biennale - et les minima sociaux -ouverture du droit à la date du dépôt du dossier sans rétroaction possible.

L'article 54 propose d'harmoniser, à compter du 1er janvier 2011, la date d'ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec le traitement des minima sociaux, en prévoyant une ouverture du droit à la date du dépôt du dossier sans rétroactivité possible.

La mesure représente une économie pour la branche famille évaluée, en année pleine, à 120 millions d'euros en 2011, 100 millions en 2012, 80 millions en 2013 et 60 millions en 2014, soit 360 millions d'euros sur quatre ans.

Dépenses d'aides personnelles au logement de 2004 à 2011 (Tous régimes)

(en millions d'euros)

Dépenses tous régimes

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010**

2011**

ALF

3 470

3 492

3 612

3 668

3 947

3 985

4 229

4 441

ALS

4 167

4 118

4 266

4 325

4 735

4 658

4 908

5 128

APL*

6 221

6 120

6 190

6 154

6 531

6 493

6 734

6 916

Total

13 858

13 730

14 068

14 117

15 213

15 136

15 871

16 485

* Métropole uniquement

** Prévisions

Source : CNAF

Nombre de bénéficiaires d'aides personnelles au logement de 2004 à 2010

(Tous régimes)

(en milliers)

Bénéficiaires au 31 décembre

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010*

ALF

1 235

1 257

1 245

1 261

1 346

1 307

1 221

ALS

2 232

2 249

2 195

2 207

2 331

2 235

2 087

APL

2 585

2 565

2 481

2 493

2 613

2 516

2 413

Total

6 051

6 070

5 921

5 961

6 290

6 058

5 721

* Données au 31 mars 2010

Source : CNAF

Votre rapporteur pour avis estime que cette mesure ne saurait, sous couvert d'un simple ajustement technique, porter préjudice aux familles modestes et aux jeunes, notamment dans le contexte de crise historique du logement.

Il rappelle que les prestations concernées sont attribuées sous condition de ressources, et donc à destination de populations fragiles.

Profil des bénéficiaires des aides au logement

1) Selon l'âge et la prestation, au 31 décembre 2009

 

ALF

APL (métropole)

ALS

moins de 25 ans

de 25 à 29 ans

de 30 à 39 ans

de 40 à 49 ans

de 50 à 59 ans

de 60 ans et plus

Âge inconnu

89 505

175 900

478 159

346 688

81 983

16 756

244

201 052

210 741

567 964

574 910

374 125

587 410

223

830 304

261 577

202 218

188 866

220 239

461 303

323

TOTAL

1 189 235

2 516 425

2 164 830

2) Selon la taille de la famille et la prestation, au 31 mars 2010

 

ALF

APL (métropole)

ALS

Isolé sans enfant 

Isolé avec enfant

Couple sans enfant

Couple avec enfant

11 056

580 606

25 655

604 126

1 068 107

582 176

161 891

601 190

1 873 564

5 219

206 720

1 384

TOTAL

1 221 443

2 413 364

2 086 887

Source : CAF

Votre rapporteur pour avis rappelle toutefois :

- que la mesure ne remet pas en cause le principe selon lequel le mois de dépôt de la demande correspond à la première manifestation du demandeur et ce, même si le dossier n'est pas complet ;

- qu'elle ne remet pas non plus en cause la règle du versement de l'aide au logement à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont remplies (appelé « mois de carence »)78(*).

Le versement de l'aide au logement peut en revanche débuter dès le mois de la demande si les conditions de droit étaient réunies avant ce mois.

En conséquence, avec le nouveau dispositif, la personne continue de disposer, pour déposer sa demande d'aide au logement, d'un délai que l'on peut considérer comme raisonnable79(*).

Il constate également que l'estimation des économies qui doivent découler de la mesure est probablement surestimée :

- d'une part, dans la mesure où la nouvelle réglementation devrait entraîner une adaptation du comportement des acteurs (bailleurs sociaux et allocataires), qui pourraient désormais déposer immédiatement leur demande d'aide au logement afin de ne pas perdre de droits ;

- d'autre part, parce que les demandes d'allocation logement avec rappel, qui ont permis d'établir cette estimation, correspondent pour certaines à des dossiers complexes pour lesquels le traitement a été long - et justifie de ce fait un rappel - et non pas forcément à des dossiers où le demandeur a utilisé la durée de trois mois prévue par la législation.


* 78 Par exemple, si une personne entre dans son appartement le 15 février 2011 et dépose un dossier de demande d'aide au logement le jour de son entrée dans les lieux, elle ne pourra obtenir son premier versement d'aide au logement qu'au titre du mois de mars 2011.

* 79 La personne disposerait d'un délai de près d'un mois et demi (entre le 15 février et le 31 mars) dans l'exemple ci-dessus.