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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. Modification de la date de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (article 55 supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est destinée à prendre en charge le coût lié à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance jusqu'à son troisième anniversaire.

Fonctionnement de la PAJE

La PAJE a été mise en place pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. Elle comprend quatre éléments (les deux premiers étant sous condition de ressources) :

- la prime à la naissance ou à l'adoption : la prime à la naissance, d'un montant de 889 euros, est versée au cours du septième mois de grossesse ; la prime à l'adoption s'élève quant à elle à 1 779 euros. Ces deux primes permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de l'enfant ;

- l'allocation de base, d'un montant de 178 euros, versée mensuellement jusqu'aux trois ans de l'enfant, est une aide à l'éducation du jeune enfant ;

- le complément de libre choix du mode de garde (CMG), aide de la CAF, prend en charge une partie de la rémunération de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile. Il est également versé en cas de recours à une micro crèche ;

- le complément de libre choix d'activité (CLCA), aide financière attribuée en cas de cessation totale ou partielle d'activité pour élever un enfant de moins de trois ans.

Selon le rapport de la MECSS de l'Assemblée nationale de juillet 2009 sur la PAJE, environ 285 000 familles supplémentaires bénéficient d'une aide par rapport à 2003. Plus de 90 % des familles ayant un enfant en bas âge bénéficient de ce dispositif.

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur pour avis

A la création de la PAJE, il a été décidé de verser l'allocation de base à compter du premier jour du mois de la naissance de l'enfant, c'est-à-dire dès le mois où les conditions d'ouverture de droit sont réunies.

La plupart des autres prestations familiales - allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, aides au logement, prime à la naissance ou à l'adoption et complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant - sont au contraire versées à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture de droit sont réunies. L'allocation pour jeune enfant, à laquelle l'allocation de base a succédé, suivait d'ailleurs ce régime.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié la date d'ouverture des droits de l'allocation de base - prestation sous conditions de ressources - en prévoyant un versement de celle-ci à compter du jour de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

L'article 55 prévoit de poursuivre l'évolution amorcée en 2007 en alignant la règle actuelle d'ouverture du droit de l'allocation de base sur celle du droit commun. Elle sera ainsi fixée au premier jour du mois civil suivant la naissance ou l'arrivée au foyer du ou des enfants.

Compte tenu des délais d'adaptation des systèmes d'information de la CNAF, cette mesure s'appliquera aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2011.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la légitimité d'un report de la date de versement de l'allocation, alors que la charge est, par définition, immédiate pour les parents, et ce d'autant que la mesure n'aurait qu'un faible impact financier (64 millions d'euros par an). L'argument technique de l'harmonisation dans les dates de versement des différentes prestations ne lui paraît pas recevable.

En outre, cette disposition créerait une inégalité entre les familles dont l'enfant est né en début de mois (qui perdront quasiment 178 euros) et celles dont l'enfant est né en fin de mois.

En conséquence, votre rapporteur spécial propose le maintien de la suppression de cette mesure, conformément au vote de l'Assemblée nationale.