Projet de loi de finances pour 2011 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

C. LES SUPPRESSIONS D'EFFECTIFS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES DEVRAIENT PRINCIPALEMENT PORTER SUR LE RÉSEAU CULTUREL ET DE COOPÉRATION

Les effectifs du ministère des affaires étrangères et européennes, qui étaient de 16 275 en 2007, avaient déjà été réduits d'environ 900 emplois entre 2007 et 2009, au titre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le plafond d'emplois était de 15 358 ETPT (emplois équivalent temps plein travaillé) en 2009 et de 15 305 en 2010 (- 53 ETPT).

Compte tenu de la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le ministère devrait connaître à nouveau une diminution de 610 ETPT entre 2011 et 2013, dont 160 en 2011.

Toutefois, ces suppressions d'effectifs devraient concerner principalement les fonctionnaires détachés des autres ministères, les contractuels et les recrutés locaux et non les fonctionnaires titulaires, qui sont relativement épargnés, puisqu'on estime que moins d'un départ de fonctionnaire titulaire sur cinq ne sera pas remplacé .

En effet, le ministère des affaires étrangères et européennes a fait valoir qu'il était nécessaire de préserver le nombre de fonctionnaires titulaires pour conserver l'universalité du réseau diplomatique et consulaire.

Ainsi, ces 610 suppressions de postes sur la période 2011-2013 devraient se répartir de la manière suivante :

- 150 postes de titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes, soit 50 par an entre 2011 et 2013 ;

- 143 postes de fonctionnaires détachés des autres ministères, dont 68 en 2011, 38 en 2012 et 37 en 2013 ;

- 162 postes de contractuels, dont 2 en 2011 et 80 en 2012 et en 2013 ;

- 123 postes de recrutés locaux, dont 23 en 2011 et 50 en 2012 et en 2013.

Entre 2009 et 2013, ce sont ainsi 515 postes qui devraient être supprimés dans le réseau culturel et de coopération sur les 1 057 suppressions de postes au sein du ministère des affaires étrangères et européennes, soit la moitié .

Votre rapporteur pour avis juge préoccupantes ces fortes réductions de postes d'agents détachés ou de contractuels, sur lesquels repose largement le fonctionnement du réseau culturel et de coopération.

Venus d'autres horizons, ils enrichissent le ministère des affaires étrangères et européennes d'une expérience professionnelle, d'un parcours de vie, d'horizons intellectuels essentiels au dynamisme de notre diplomatie culturelle.

Quant aux recrutés locaux, ils assurent la continuité des institutions du réseau. Ils en sont la mémoire dans laquelle s'enracinent les actions futures. La vague de licenciements qui s'annonce sera, pour tous ces agents, trop souvent traités avec condescendance, mal rétribués et sans perspectives de carrière, un témoignage de plus de l'ingratitude de l'Etat français. Ce sera aussi une perte considérable de ressources intellectuelles. La France a déjà détruit en peu d'années le réseau de « développeurs » que le ministère de la coopération avait su former. Il faudra beaucoup d'habileté aux responsables des SCAC et de l'Institut français pour que la nouvelle saignée annoncée ne soit pas une injustice pour les agents licenciés (s'inquiète-t-on de leur reconversion ?) et une perte irréparable pour les ressources humaines du réseau.

Schéma d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes en ETPT (équivalent temps plein travaillé) de 2009 à 2013
Tous programmes - par année		2009	2010	2011	2012	2013	TOTAL
G1	titulaires / CDI en centrale	-58	2	-25	-20	-20	-121	-340
G2	titulaires / CDI à l'étranger	-62	-72	-25	-30	-30	-219
G3	CDD en centrale et à l'étranger - détachés	-88	59	-68	-38	-37	-334
	CDD en centrale et à l'étranger - non titulaires			-2	-80	-80
G4	militaires hors budget	-10	7	-17	-8	-7	-35
G5	ADL (agents de droit local)	-176	-49	-23	-50	-50	-348
TOTAL		-394	-53	-160	-226	-224	-1 057
		-607			-450
				-610

Par programme - 2009/2013		105	151	185	209	TOTAL
G1	titulaires/CDI centrale	-97	9	-11	-22	-121	-340
G2	titulaires/CDI étranger	-115	-70	-11	-23	-219
G3	CDD détachés	-4	-7	-48	-95	-334
G3	CDD non titulaires			-60	-120
G4	militaires hors budget	-35				-35
G5	ADL (agents de droit local)	-161	-62	-42	-83	-348
TOTAL		-412	-130	-172	-343	-1 057
				-515

Source : ministère des affaires étrangères et européennes

Par ailleurs, depuis le 1 ^er janvier 2010, un plafond d'emplois s'applique aux établissements à autonomie financière culturels et de recherche qui concerne l'ensemble des agents de droit local en contrat de travail à durée indéterminée, à l'instar des emplois des agents expatriés.

Le plafond d'emploi des EAF pour le programme 185 et le programme 209 était fixé en 2010 à 3 400 ETPT , répartis en 3 173 pour les établissements culturels et 227 pour les établissements de recherche. Les recrutés locaux en contrat à durée déterminée sont estimés à 1 164 pour le programme 185.

Ce plafond d'emplois résulte d'un amendement adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, à l'initiative de nos collègues Adrien Gouteyron et Michel Charasse. La mise en place de ce plafond d'emploi était principalement motivée par le souci d'une meilleure transparence budgétaire à l'égard du Parlement.

Votre rapporteur pour avis juge cependant cette mesure inutilement contraignante et susceptible d'avoir des effets pervers pour les personnels des instituts ou centres culturels à l'étranger.

Cette mesure est inutilement contraignante car les recrutés locaux des centres et instituts culturels à l'étranger ne sont pas à proprement parler des employés publics employés par le ministère des Affaires étrangères et européennes, mais des personnels employés par des établissements à autonomie financière, dont les ressources proviennent prioritairement de subventions publiques mais aussi, pour une part majoritaire, de recettes privées, constituées des frais d'inscription aux cours de langue ou du mécénat.

Par ailleurs, cette mesure est susceptible d'avoir d'importants effets pervers, étant donné que cela encourage ces établissements à recourir à des emplois précaires, de vacataires ou en contrat à durée déterminée, étant donné que seuls les recrutés locaux en contrat à durée indéterminée sont soumis au plafond d'emplois.

Au moment où il est question de renforcer l'autonomie des centres et instituts culturels et d'augmenter leur taux d'autofinancement, il peut sembler paradoxal d'imposer à ces établissements une telle contrainte.

Évolution des effectifs relevant du programme 185

Zone géographique	Total	CDD	CDI	Détachés	Titulaires	Volontaires internationaux	Recrutés locaux des SCAC
Total 2007	1 117	178	25	352	63	253	246
Amériques	181	24	7	39	18	37	56
Afrique du Nord et Moyen Orient	55	11		12	2	19	11
Asie	173	24	3	53	10	41	42
Coopération européenne	642	108	15	233	31	135	120
Europe continentale	66	11		15	2	21	17
Total 2008	1 102	171	26	350	61	250	244
Amériques	178	24	7	39	18	35	55
Afrique du Nord et Moyen Orient	53	11		12	2	19	9
Asie	170	24	3	51	8	42	42
Coopération européenne	639	101	16	233	31	133	125
Europe continentale	62	11		15	2	21	13
Total 2009	1 049	159	21	345	50	239	235
Amériques	170	21	4	41	18	33	53
Afrique du Nord et Moyen Orient	51	9		13	1	19	9
Asie	158	27	1	49	4	37	40
Coopération européenne	604	88	16	227	26	128	119
Europe continentale	66	14		15	1	22	14
Total 2010	1 021	157	18	326	48	241	231
Amériques	161	20	3	40	17	32	49
Afrique du Nord et Moyen Orient	66	15		15	1	21	14
Asie	160	28	1	47	3	40	41
Coopération européenne	571	79	14	214	26	123	115
Europe continentale	63	15		10	1	25	12

Source : ministère des affaires étrangères et européennes