Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité : Gendarmerie nationale

IV. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

A. MALGRÉ LA BAISSE DES EFFECTIFS, LA CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE DE LA GENDARMERIE ET LA DENSITÉ DE SON MAILLAGE TERRITORIAL DOIVENT ÊTRE ABSOLUMENT PRÉSERVÉES

La gendarmerie nationale, comme les autres administrations de l'Etat, participe à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique, dans le cadre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Ainsi, en 2011, 957 postes devraient être supprimés dans la gendarmerie.

Rappelons que, alors que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002 avait fixé à 7 000 emplois les renforts nécessaires à la gendarmerie pour remplir ses missions, la gendarmerie s'est vue dotée de 6 050 emplois supplémentaires ces cinq dernières années.

Or, ces trois dernières années (2008-2010), environ 3 500 auront été supprimés dans la gendarmerie nationale et 3 000 postes devraient être supprimés sur les trois prochaines années (2011-2013).

L'évolution des effectifs de la gendarmerie (en ETP) entre 2008 et 2013

	2008	2009	2010	2011	2012	2013
ETPT	- 965	- 1 246	- 1 303	- 957	- 1 033	- 1 034

Ces dernières années, la réduction des effectifs de la gendarmerie a concerné en priorité les personnels des états-majors, affectés à des tâches de soutien ou encore les gendarmes situés en zone de police. Par ailleurs, quinze escadrons de gendarmerie mobile seront supprimés d'ici 2011, dont sept chargés de la garde des centres de rétention administrative, qui seront confiés à la police aux frontières, et 750 gendarmes issus de ces escadrons seront réaffectés dans les brigades territoriales des départements les plus touchés par la délinquance. Enfin, la fermeture de quatre des huit écoles de la gendarmerie a permis une diminution de 450 postes.

Toutefois, comme l'a indiqué le général Jacques Mignaux lors de son audition devant la commission, « en matière de personnels, on ne trouve plus aujourd'hui de niches et la gendarmerie se retrouve « à l'os ». Ainsi on ne trouve qu'un seul personnel de soutien pour douze personnels opérationnels, contre une moyenne de un pour huit au sein de l'Etat » . Et, il ajoutait plus loin, « il est vrai que l'on ne pourra pas poursuivre sur le même rythme les suppressions d'emplois sans affecter la capacité opérationnelle de la gendarmerie ».

Votre rapporteur pour avis considère que, comme s'y était engagé le Président de la République dans son intervention du 29 novembre 2007, la capacité opérationnelle de la gendarmerie et la densité de son « maillage » territorial nécessitent toutefois d'être préservées.

A cet égard, une réduction des tâches dites « indues » ou « abusives » serait de nature à accroître la présence de la gendarmerie sur le terrain et de renforcer la capacité opérationnelle de la gendarmerie.

L'efficacité des forces de sécurité, de la gendarmerie, comme de la police, suppose qu'elles se consacrent à leur coeur de métier et qu'elles ne soient pas employées à des tâches qui ne correspondent pas à leur vocation première.

LISTE DES TÂCHES « ABUSIVES » OU « INDUES » DE LA GENDARMERIE

Certaines tâches annexes font partie des missions de la gendarmerie mais les autorités concernées ne font pas toujours preuve du discernement ni de la pondération nécessaires pour limiter la charge pesant sur les unités de gendarmerie. On parle alors de « tâches abusives ».

D'autres tâches n'entrent pas dans le champ des missions de la gendarmerie mais lui sont confiées par défaut parce qu'aucun autre service de l'Etat n'accepte de les prendre à son compte. On peut parler alors de « tâches indues ».

Parmi ces tâches « indues » ou « abusives », on peut citer en particulier :

- les gardes statiques ;

- la surveillance des centres de rétention administrative ;

- l'acheminement des plis, documents et pièces diverses ;

- les transfèrements et translations judiciaires injustifiées ou trop coûteuses ;

- les notifications diverses ;

- les procurations électorales ;

- l'information des familles des personnes décédées lors d'un accident de la route ;

- l'attestation d'accueil des étrangers ;

- le suivi des mesures judiciaires d'individualisation de la peine ;

- la transmission de documents relatifs à des accidents de la route à des organismes d'étude et de recherche ;

- les enquêtes administratives sans rapport direct avec l'ordre public et la sécurité (enquêtes d'agrément des auto-écoles, recherche de débiteurs du Trésor, validation des cartes d'agents immobiliers, etc.) ;

- l'enlèvement des épaves automobiles ;

- l'identification des véhicules à la demande des huissiers de justice.

Source : rapport d'information n°271 (2007-2008) sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie nationale présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 10 avril 2008

Ainsi, la charge des gardes statiques est lourde pour la gendarmerie nationale, qui consacre quotidiennement près de 2 000 emplois à cette mission.

Gardes statiques assurées par la gendarmerie nationale en 2009 et en 2010

MISSIONS	2009	2010	Observations
Présidence de la République	387 ETP	387 ETP	Mission confiée à la garde républicaine par Arrêté. Imputation financière à l'Elysée depuis le 1 ^er janvier 2008.
Garde résidence du PR Valéry Giscard d'Estaing à Authon	15 ETP	15 ETP	Mission confiée à la gendarmerie mobile sous réquisition
Garde résidence du PR Valéry Giscard d'Estaing à Chanonat	0	0	Mission assurée dans le cadre du service courant depuis 2008
Protection de la résidence du Président Chirac à Bity (19)	6 ETP	6 ETP	Mission confiée à la gendarmerie mobile sous réquisition
Sénat	166 ETP	166 ETP	Mission confiée à la garde républicaine par Arrêté
Assemblée Nationale	177 ETP	177 ETP	Mission confiée à la garde républicaine par Arrêté
Hôtel de Brienne	67 ETP	67 ETP	Mission confiée à la garde républicaine par Arrêté réduite en 2008
Hôtel de Matignon	135 ETP	135 ETP	Mission confiée à la garde républicaine par Arrêté. Suppression 1 poste adjoint et 1 poste d'officier de liaison en 2009
Résidence 1er Ministre à Solesmes	37 ETP	37 ETP	Réquisition préfet zone défense ouest
Garde du ministère de la justice	18 ETP	18 ETP
Hôtel du Quai d'Orsay	33 ETP	33 ETP	Mission confiée à la garde républicaine par Arrêté
Garde des locaux du ministère de la défense (Ilôt Saint-Germain)	0 ETP	0 ETP	Reprise de la mission par les armées le 1 ^er septembre 2009
Hôtel de Castries	0 ETP	0 ETP	Fin de mission en juin 2009.
Conseil Constitutionnel	0 ETP	0 ETP	Mission imputée financièrement au bénéficiaire en 2008.
Sécurité du palais de justice de Paris	540 ETP	503 ETP	Réorganisation interne à la gendarmerie
Hôtel national des Invalides	72 ETP	72 ETP
Sécurité de la résidence du CEMA à l'école militaire	0 ETP	0 ETP	Reprise de la mission par les armées le 1 ^er septembre 2009
Garde du groupement interministériel de contrôle	11 ETP	11 ETP
Emprises diplomatiques des USA, d'Israël et du Royaume-Uni	278 ETP	278 ETP	Mission confiée à la gendarmerie mobile sous réquisition
Sous-préfecture de Corte	7 ETP	7 ETP	Mission confiée à la gendarmerie mobile sous réquisition
TOTAL	1949 ETP	1912 ETP

Si la protection des bâtiments publics, d'implantations diplomatiques sensibles ou la sécurité des résidences de personnalités font partie des missions de la gendarmerie, le poids que représente cette charge nécessite qu'un examen très précis en soit fait.

Elle pourrait ainsi être diminuée en faisant davantage appel aux réservistes, par un recours accru à des dispositifs de vidéoprotection et à la surveillance par des patrouilles des résidences des personnalités, ou du moins être facturée aux ministères concernés.

Le cas des transfèrements et extractions de prévenus ou de condamnés mérite une attention particulière.

LE CAS DES TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS

Les transfèrements sont des conduites sous escorte de personnes détenues entre deux établissements pénitentiaires, tandis que les extractions sont des déplacements de même nature entre un établissement pénitentiaire et une autre destination, comme, par exemple, une juridiction ou une unité de soins médicaux.

La charge de ces transfèrements ou extractions incombe aujourd'hui à la force de sécurité responsable de la zone d'implantation de la maison d'arrêt, c'est-à-dire à la police pour les établissements pénitentiaires situés en centre ville, et à la gendarmerie, pour les établissements pénitentiaires situés en périphérie.

Les opérations de transfèrements et d'extractions sont très coûteuses en personnel et en temps pour la gendarmerie. En effet, toute escorte mobilise au moins trois gendarmes. La gendarmerie a ainsi consacré plus de 1,85 million d'heures à ces tâches en 2009, correspondant à plus de 101 997 transfèrements et extractions judiciaires, auxquels s'ajoutent plus de 8 353 transfèrements et extractions dites administratives et environ 153 transfèrements militaires. Près de 1 000 gendarmes sont mobilisés quotidiennement sur ces tâches.

Comme votre rapporteur pour avis peut le constater dans son département, l'Isère, la charge des transfèrements et des extractions judiciaires pèse lourdement sur les personnels de la gendarmerie. En effet, étant donné que la gendarmerie ne dispose pas d'unités spécialisées pour ce type de mission, celle-ci est assurée par les gendarmes des brigades territoriales, au détriment de leur mission de surveillance.

A cet égard, votre rapporteur pour avis se félicite de l'accord conclu ente le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, qui prévoit, à partir du 1 ^er janvier 2011, un transfert progressif des transfèrements judiciaires à l'administration pénitentiaire ^{7 ( * )} .

Cela correspond, en effet, à l'une des recommandations du groupe de travail sur l'avenir de la gendarmerie du Sénat et à l'esprit de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF), selon lequel « celui qui commande paie » . Le transfert de la charge financière de cette mission au ministère de la Justice sera de nature à responsabiliser davantage les magistrats et à encourager le recours à des moyens alternatifs, comme la visioconférence.

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* ⁷ A l'exception des détenus signalés dangereux