B. LA « SANCTUARISATION » DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dans un contexte de diminution des crédits de la gendarmerie hors dépenses de personnel, le directeur général de la gendarmerie nationale a fait le choix de « sanctuariser » les crédits de fonctionnement courant des unités, afin de préserver leur capacité opérationnelle.
D'un montant de 968,7 millions d'euros , les dépenses de fonctionnement courant s'accroissent de 3,6 millions d'euros (+0,34 %) par rapport à 2010. Cette hausse est uniquement liée aux loyers (435 millions d'euros en 2011), en raison de l'évolution des indices immobiliers et des livraisons de casernes.
L'immobilier est traditionnellement un important poste de dépense pour la gendarmerie étant donné que chaque militaire de la gendarmerie dispose d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Les suppressions d'effectifs et les transformations de postes de militaires de la gendarmerie en personnels civils ou militaires du corps de soutien ne bénéficiant pas de la concession de logement permettent toutefois de contenir cette hausse.
Évolution pluriannuelle de la dépense de loyers
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
LFI |
213,32 |
205,35 |
243,5 |
302,94 |
308,29 |
332,38 |
393,5* |
395,37** |
430,3 |
420 |
432 |
435 |
|
Dépenses |
257,6 |
277,3 |
289,4 |
310,5 |
327,2 |
351,9 |
376,2 |
392,5 |
411,5 |
413 |
||
|
Évolution |
7,6% |
4,4% |
7,3% |
5,4% |
7,5% |
6,9% |
4,3% |
4,8% |
2% |
* Hors loyers budgétaires (2,52 M€)
** Hors loyers budgétaires (3,49 M€)
En ce qui concerne les autres dépenses de fonctionnement courant , comme l'alimentation, les frais de déplacement et les mutations, ainsi que l'entretien du matériel et le carburant, les montants inscrits en loi de finances de 2010 ont été reconduits à l'identique en 2011.
Enfin, les dépenses de fonctionnement liées aux OPEX bénéficient d'une dotation budgétaire de 4 millions d'euros en 2011, soit le même montant qu'en 2010.
C. LA FORTE BAISSE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
L'enveloppe budgétaire allouée à la
gendarmerie au titre des investissements s'élève à
262 millions d'euros
en crédits de paiement en 2011,
très en retrait par rapport à la loi de finances de 2010, avec
une baisse de
- 13 %
. Elle se traduit par une
forte compression de la capacité d'investissement de la gendarmerie en
2011. Pour mémoire, en 2007, les crédits d'investissements
étaient respectivement de 970 millions d'euros en autorisations
d'engagement et 570 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces 262 millions d'euros de crédits de paiement permettront de couvrir :
- les engagements antérieurs (reste à payer ou dette) pour 191 millions d'euros (73 % des dotations) ;
- les engagements nouveaux 6 ( * ) au titre de l'année 2011 pour 71 millions d'euros (27 % des dotations).
La priorité du budget de la gendarmerie pour 2011 en matière d'investissements, financés principalement au titre de la LOPPSI 2 (à hauteur de 129 millions d'euros en autorisations d'engagement et 133 millions d'euros en crédits de paiement) porte sur le maintien en condition opérationnelle des moyens aériens, des systèmes d'information et de communication, ainsi que le renouvellement des flux pour les équipements indispensables à la sécurité, à l'intervention et à l'instruction des personnels, qu'il s'agisse des munitions, des protections individuelles, des paquetages « écoles », des matériels du GIGN, ou de la remise aux normes des gilets pare-balles. D'ici à la fin de 2011, devraient être livrées 6 450 nouvelles tenues motocyclistes, 9 400 nouvelles tenues de maintien de l'ordre, plus de 700 voitures opérationnelles et 600 motocyclettes routières.
Sur cette enveloppe, les crédits de la LOPPSI 2 permettront de financer le recours accru aux nouvelles technologies (à hauteur de 12,4 millions d'euros en AE et 53,8 millions d'euros en CP), comme la vidéo-protection, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ou les caméras embarquées sur véhicules.
En revanche, de « grands programmes » d'investissement, comme le remplacement de l'ensemble des hélicoptères et des véhicules blindés de la gendarmerie nationale, ne pourront pas être lancés en 2011.
En matière immobilière , si les crédits de paiement correspondant aux engagements passés augmentent, les autorisations d'engagement pour des opérations nouvelles sont en forte baisse. En 2011, il est prévu de consacrer 103 millions d'euros en autorisations d'engagement et 92 millions d'euros en crédits de paiement, contre respectivement 191 et 70 millions d'euros en 2010, en dépenses de construction immobilière, dont 58 millions d'euros pour les opérations classiques de construction domaniale (49 millions d'euros pour la poursuite de l'installation du pôle judiciaire à Pontoise et 4 millions d'euros pour la construction d'une hélistation à Villard-Saint-Pancrace) et 8 millions d'euros pour les opérations de type AOT (autorisation d'occupation temporaire du domaine public). En outre, 53,9 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à la maintenance lourde immobilière, c'est-à-dire à la mise aux normes de casernes (électricité, amiante, ascenseurs, etc.).
|
Principaux programmes d'équipements nouveaux prévus en 2011 (montants exprimés en AE) Principaux programmes d'équipements : LOPPSI 2 250 nouvelles tenues motocyclistes : 0,3 M€ 3 000 nouvelles tenues de maintien de l'ordre : 2,1 M€ 76 crimescopes, 100 lots de révélation des traces de foulage et 100 équipements de révélation d'empreintes : 2 M€ SOCLE 200 véhicules de brigade et de police route : 4,6 M€ Paquetages initiaux des élèves gendarmes et GAV : 7,7 M€ Tenues spécialistes : 2,7 M€ Munitions de service et d'instruction : 6,3 M€ Matériels du GIGN : 1,8 M€ Principaux programmes d'informatique et de télécommunication LOPPSI 2 (8 M€) 40 rampes LAPI combinées avec des caméras embarquées 2 200 systèmes de vidéo mobile individuelle 500 dispositifs d'analyse des téléphones portables 60 dispositifs d'analyse de disques durs 400 équipements radio embarqués pour la géolocalisation Principaux programmes d'infrastructure Constructions domaniales (55 M€) : construction des locaux de l'IRCGN sur le site du pôle judiciaire de Pontoise et d'une hélistation à Villard-Saint-Pancrace (05). Constructions locatives (BEA, subventions aux collectivités locales et montages privés) : mise en chantier de 1 163 unités-logements et livraison de 1 523 unités-logements. Opérations de maintenance lourde (37 M€) : réalisation d'opérations de mise aux normes d'emprises domaniales (électricité, amiante, ascenseurs, distributions d'eau potable dans les DOM-COM) et amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes (équipements sanitaires, de chauffage et de confort, isolation). |
Votre rapporteur pour avis tient à exprimer ici sa préoccupation concernant la forte diminution des crédits d'investissement, qui pourrait entraver la nécessaire modernisation des équipements de la gendarmerie.
* 6 Les CP dits « mesures nouvelles » permettent de lancer les nouvelles commandes et traduisent la réelle capacité d'engagement en matière d'investissement.