II. LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) comprend des activités de production de biens et de services assurées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), notamment les prestations de navigation aérienne, de certification et de formation aéronautique.

Sa situation financière, affectée notamment par la crise du transport aérien, n'est pas satisfaisante : son endettement, qui était de 740 millions d'euros en 2005, devrait passer à 1 161 millions d'euros en 2011.

A. L'ÉVOLUTION DES RESSOURCES : LA TAXE D'AVIATION CIVILE

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit, dans son article 29, de porter de 77,35 % à 80,32 % la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), ce qui correspond à un transfert de 11,4 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis , qui plaidait l'an passé pour une affectation exclusive du produit de la TAC au budget annexe, se réjouit de cette augmentation .

La taxe de l'aviation civile pèse en effet sur les entreprises de transport aérien public à raison de leur activité en France : nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués 24 ( * ) . Il paraît donc naturel que son produit soit reversé au budget annexe qui accompagne le développement économique du transport aérien par une offre de services techniques et de sécurité.

Il est toutefois à craindre que cette augmentation ne soit pas suffisante pour rétablir l'équilibre du BACEA, car elle s'accompagne d'un accroissement de charges avec le transfert de 219 équivalents temps plein travaillé (ETPT) consacrés à l'ingénierie aéroportuaire.

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Les crédits du budget annexe sont en hausse légère de 3 % environ en 2011. Cette hausse se concentre toutefois sur les crédits de soutien, les autres programmes (transports aériens, surveillance et certification d'une part, formation d'autre part) voyant leur budget baisser significativement.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2011

en millions d'euros

LFI 2010

2011

2011/2010

613

Soutien aux prestations de l'aviation civile, y compris dotations aux amortissements

AE

1 445,0

1 514,4

+ 4,80 %

CP

1 442,4

1 507,9

+ 4,54 %

612

Navigation aérienne

AE

513,8

506,0

- 1,52 %

CP

492,9

497,1

- 0,85 %

614

Transports aériens, surveillance et certification

AE

56,6

48,1

- 15,02 %

CP

61,9

53,6

- 13,41 %

611

Formation aéronautique

AE

77,1

100,2

- 29,96 %

CP

80,5

100,2

- 24,47 %

Total budget annexe

AE

2 092,5

2168,8

+ 3,64 %

CP

2 077,7

2158,8

+ 3,90 %

L'année 2011 marque également le début de la nouvelle période de programmation pluriannuelle 2011-2013 , qui prévoit une hausse mesurée des crédits, sauf pour ceux qui sont consacrés aux transports aériens, à la surveillance et à la certification.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2011-2013

en millions d'euros

2011

2012

2013

2013/2011

613

Soutien aux prestations de l'aviation civile (y compris dotations aux amortissements)

AE

1514,4

1557,7

1583,9

+ 4,59 %

CP

1507,9

1540,9

1577,9

+ 4,64 %

612

Navigation aérienne

AE

506,0

516,7

520,1

+ 2,79 %

CP

497,1

512,3

515,3

+ 3,66 %

614

Transports aériens, surveillance et certification

AE

48,1

50,1

45,9

- 4,57 %

CP

53,6

48,1

46,1

- 13,99 %

611

Formation aéronautique

AE

100,2

101,1

100,0

- 0,20 %

CP

100,2

101,1

100,0

-0,20 %

Total (plafond pour la mission)

AE

2168,8

2225,7

2249,8

+ 3,73 %

CP

2158,8

2202,4

2239,3

+ 3,73 %


* 24 Article 302 bis K du code général des impôts.

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