3. Des textes d'application lacunaires voire contraires à l'intention du législateur

Le rapport de nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno fourmille d'exemples révélant les défauts des textes d'application de la LODEOM.

D'une part, certains textes d'application sont flous ce qui complexifie la mise en oeuvre de certains dispositifs de la loi. Les deux exemples suivant l'illustrent :

- le dispositif des zones franches d'activité (ZFA) : une instruction fiscale, en cours de publication, est indispensable afin de clarifier le traitement fiscal des entreprises exerçant plusieurs activités ou la définition de l'activité de conseil aux entreprises 13 ( * ) ;

- le dispositif d'exonération de charges sociales : MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno indiquent avoir été « systématiquement saisis du caractère insuffisamment précis du décret du 29 décembre 2009 » 14 ( * ) . Malgré le décret de décembre 2009 15 ( * ) , des interrogations subsistent quant au champ des bénéficiaires de ces exonérations.

D'autre part, la conformité de certains textes d'application à l'intention du législateur est douteuse . Il en est ainsi pour les deux dispositions suivantes :

- l'aide à la rénovation hôtelière instituée par l'article 26 de la LODEOM : nos collègues Gaël Yanno et Claude Bartolone relèvent qu'« une circulaire en cours de préparation pourrait interpréter de manière problématique la condition d'agrément de l'aide » 16 ( * ) . La procédure serait en effet calée sur celle prévue pour les investissements productifs bénéficiant de la défiscalisation. En conséquence, le versement de l'aide serait conditionné au fait, pour la personne qui la sollicite, d'avoir bénéficié pour la même opération de la défiscalisation. Nos collègues députés estiment que « toute application de l'article 26 qui exigerait en parallèle une défiscalisation devrait (...) être regardée comme contraire à l'intention du législateur, mais également à la lettre de la loi » ;

- en matière de logement social, le cumul de la défiscalisation avec la ligne budgétaire unique (LBU) : votre rapporteur pour avis reviendra sur cette question dans la suite du présent rapport.


* 13 Cf. Rapport d'information n° 2828 (XIII ème législature), Ibid., p. 24-25.

* 14 Rapport d'information n° 2828 (XIII ème législature), Ibid., p. 36

* 15 Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* 16 Rapport d'information n° 2828 (XIII ème législature), Ibid., p. 43.

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