B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EST DIFFÉRENCIÉE SELON LES ACTIONS
Les quatre actions du programme 147 voient leurs crédits évoluer en 2011 de façon très variable .
Évolution des crédits des actions du
programme 147 « politique de la ville »
(en millions
d'euros)
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En autorisations d'engagement
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En crédits de paiement
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
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Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
366,1 |
366,0 |
- 0,0 % |
371,7 |
365,5 |
- 1,7 % |
|
Revitalisation économique et emploi |
272,9 |
222,1 |
- 18,6 % |
272,9 |
222,1 |
- 18,6 % |
|
Stratégie ressources et évaluation |
42,2 |
23,6 |
- 44,1 % |
42,2 |
23,0 |
- 45,5 % |
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Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
33,1 |
6,6 |
- 80,1 % |
15,7 |
7,8 |
- 50,2 % |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
Au préalable, votre rapporteur pour avis chargé du programme « Politique de la ville » note que le périmètre des différentes actions a utilement été modifié dans le projet de loi de finances pour 2011 : les dispositifs lancés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) en matière de développement économique et d'insertion professionnelle ont par exemple été déplacés de l'action 2 vers l'action 1.
Votre rapporteur pour avis salue ces évolutions qui donnent plus de clarté aux différentes actions.
1. L'action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » bénéficie d'une certaine stabilité
L'action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe 59,2 % des crédits du programme en AE .
Cette action regroupe désormais l'ensemble des crédits à destination des quartiers par le biais des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ou d'autres dispositifs, tels que les « écoles de la deuxième chance » (E2C), le dispositif « adultes-relais », le programme de « réussite éducative » ou le programme « ville vie vacances » (VVV). Elle est mise en oeuvre essentiellement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) .
Les crédits de cette action sont relativement stables en 2011 , représentant 366 millions d'euros en AE (- 0,0%) et 365,5 millions d'euros en CP (- 1,7 %).
2. L'action 2 « Revitalisation économique et emploi » voit ses crédits diminuer sensiblement, sous l'effet de la réforme du régime d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les ZFU
L'action 2 « Revitalisation économique et emploi » regroupe 35,9 % des crédits du programme en AE .
Cette action comprend :
- l'ensemble des crédits dédiés aux compensations aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges en zones franches urbaines (AFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
- la subvention pour charge de service public de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) . Votre rapporteur pour avis salue d'ailleurs les résultats du dispositif EPIDE qui « a pour finalité de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 à 22 ans, en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi et en voie de marginalisation » 8 ( * ) . L'EPIDE a accueilli en 2010 plus de 2 300 jeunes, dont près d'un tiers sont issus des quartiers de la politique de la ville. A l'issue de leur passage, 34 % des jeunes ont obtenu une formation, un CDD ou un CDI 9 ( * ) .
Cette action vise à « renforcer économiquement les quartiers les plus fragiles et à favoriser l'insertion professionnelle de leurs habitants » 10 ( * ) .
L'article 190 précité de la loi de finances pour 2009 a modifié le régime d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les ZFU, en les concentrant sur les salaires les moins élevés. Votre rapporteur pour avis rappelle qu'il avait été très défavorable à cette mesure, jugeant qu'elle risquait de frapper lourdement les entreprises installées dans les ZFU : en concentrant l'intervention publique sur les bas salaires, elle présentait l'inconvénient majeur d'encourager au recrutement de salariés moins qualifiés. Votre rapporteur pour avis chargé du programme « Politique de la ville » avait appelé l'année dernière le Gouvernement à faire rapidement le bilan de cette réforme 11 ( * ) : ce bilan, qui n'a toujours pas été effectué, est plus que jamais nécessaire .
Les économies tirées de cette réforme expliquent en tout cas la diminution des crédits affectés à cette action : ils reculent en effet de 50,8 millions d'euros en AE et en CP (- 18,6 %).
3. Les crédits de l'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation » diminuent encore plus substantiellement
L'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation » regroupe 3,8 % des crédits du programme en AE .
Mise en oeuvre au niveau central par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et au niveau local par les préfets, en partenariat avec les collectivités territoriales et le tissu associatif, cette action comprend :
- certains crédits de fonctionnement du SG-CIV ;
- les dotations aux centres de ressources et les crédits dédiés aux mesures expérimentales ;
- les crédits d'évaluation, de formation et d'accompagnement des acteurs gérés par l'ACSé ainsi que les crédits du partenariat national 12 ( * ) , gérés par le SG-CIV ou l'ACSé.
En 2011, les crédits de cette action diminuent substantiellement, de 18,6 millions d'euros en AE (- 44,1 %) et de 19,2 millions d'euros en CP (- 45,5 %).
4. Le nouveau mode de financement de la rénovation urbaine conduit en 2011 à une très forte baisse des crédits de l'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie »
L'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » comprend 1,1 % des crédits du programme en AE .
Cette action, dont la vocation est de « rénover et mieux insérer les quartiers prioritaires dans la dynamique urbaine des agglomérations auxquelles ils appartiennent » 13 ( * ) , est la seule action du programme dont le périmètre est maintenu en 2011.
Cette action comprenait initialement certains crédits destinés au Plan national de rénovation urbaine (PNRU) . Or, la loi de finances pour 2009 14 ( * ) a modifié le mode de financement de ce programme qui repose aujourd'hui sur les fonds d'Action logement 15 ( * ) . Seuls subsistent au sein de cette action les crédits destinés au programme de rénovation des collèges les plus dégradés.
En conséquence, les crédits de l'action 4 diminuent très fortement en 2011 , de 26,5 millions d'euros en AE (- 80,1 %) et de 7,9 millions d'euros en CP (- 50,2 %).
* 8 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011, p. 163.
* 9 Cf. réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.
* 10 Projet annuel de performances de la mission « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2011, p. 158.
* 11 Cf. Avis n° 105 (2009-2010) au nom de la commission de l'économie sur le projet de loi de finances pour 2010, Tome VIII : Ville et Logement, Pierre André et Thierry Repentin, p. 13.
* 12 Les crédits « partenariat national » concernent les financements accordés aux associations « têtes de réseau » ou aux fédérations nationales.
* 13 Projet annuel de performances de la mission « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2011, p. 158.
* 14 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
* 15 Ex- 1% Logement.